Amendement N° 1051 (Irrecevable)

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du IV de l’article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : «, le cas échéant, » et les mots : «, et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils exercent également de façon obligatoire des activités de médecine d’urgence, de chirurgie et d’obstétrique. A ce titre, ils disposent d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une unité d’obstétrique, d’un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.