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Amendement N° 1055 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnées au même article, exploitées en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Le taux de la contribution est fixé à 0, 5 %.
Cette contribution exceptionnelle est désignée sous le nom de contribution à la lutte contre la crise sanitaire de 2020.
Exposé Sommaire :
Lors des questions d’actualité du mercredi 4 novembre, notre groupe parlementaire a interpellé le gouvernement pour mettre en place une taxation des GAFAM qui profitent de la crise sanitaire sans payer d’impôts dans notre pays.
Nous reprenons une proposition des député.es socialistes visant la mise à contribution des plateformes de streaming qui ont bénéficié des périodes de confinement pour réaliser des bénéfices exceptionnels.
Il s’agirait d’une contribution exceptionnelle pour cette année 2020, au même titre que les assurances privées, pour financer les dépenses de santé de la Covid-19.
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