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Amendement N° 1062 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquiesdu code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir, dans le cas d'une impossibilité manifeste de satisfaire l'obligation de déclaration par voie dématérialisée, une possibilité d'un envoi papier.
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