Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 135 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui demande la remise d'un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) lancée en 2019.
Un tel rapport n'est pas nécessaire : d'abord car la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d'évaluation ; ensuite car le Parlement a la possibilité d'évaluer lui-même de tels dispositifs - c'est d'ailleurs ce qu'ont fait nos collègues députés en juillet dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.