Amendement N° 137 (Adopté)

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même second alinéa, les mots : « le montant net de celles-ci » sont remplacés par les mots : « leur montant net » et le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ou de l’avantage perçu » ;