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Amendement N° 138 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 bis
Alinéa 31, première phrase
Remplacer le mot:
, assujettie dans les conditions définies au b du
par les mots:
et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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