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Amendement N° 139 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 bis
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du même article L. 5422-10, après la référence : « L. 5422-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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