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Amendement N° 143 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à réviser à la baisse la dotation du FMESPP (futur FMIS). La rectification du montant de dotation au FMIS n'est pas systématique en LFSS et le fonds bénéficie ainsi des créances reportées des exercices précédents.
Alors que le fonds sera chargé dans les prochaines années d'un effort important d'investissements, cette minoration ne semble donc pas pertinente.
Aussi, la rectification du montant de la dotation apparaît comme un mauvais signal alors que le Gouvernement entend bénéficier de financements du plan de relance européen pour le futur FMIS.
La commission vous propose donc de supprimer cet article.
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