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Amendement N° 145 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 1070
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4
Remplacer le taux :
1, 3 %
par le taux :
2, 6 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d’euros en 2021, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2020.
En effet, au regard de l’évolution de la situation sanitaire depuis le dépôt du PLFSS, les charges et les déficits de la branche maladie risquent de se creuser alors même que les charges des OCAM vont sans doute encore diminuer.
Il est donc nécessaire d’accroître l’effort de solidarité des complémentaires santé envers le régime général en 2021.
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