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Amendement N° 150 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 14 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis, qui n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, cet article vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, qui finance l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Or cette association n’entre pas dans le périmètre des LFSS – comme n’y entre d’ailleurs pas le champ de compétence des juridictions.
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