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Amendement N° 151 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 15 bis
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724-11 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de coordination.
Il convient de préciser que la compétence de la MSA en matière de recouvrement des cotisations vieillesse IEG ne concerne que les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) et non l’ensemble des salariés des industries électriques et gazières, comme la rédaction actuelle de l’article le laisse penser.
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