Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 156 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 92 à 96
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le code de l'action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale.
Une telle habilitation est d'autant moins nécessaires que le Gouvernement nous annonce l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.