Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 157 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 722-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La branche autonomie. » ;
2° L’article L. 722-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La branche autonomie. »
Exposé Sommaire :
La création d’une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale n’a pas trouvé son pendant au sein du code rural et de la pêche maritime.
Or, les caisses de mutualité sociale agricole sont, aux termes de l’article L723-2 du code rural et de la pêche maritime, chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles, pour l’ensemble des branches. La MSA développe d'ailleurs depuis de nombreuses années des services et des actions sur les territoires en direction des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie, ainsi qu’en direction des aidants.
Cet amendement confirme le rôle de partenaire de la CNSA et d'acteur de la mise en œuvre de la 5ème branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA. Une convention avec la CNSA précisera le cadre de ce partenariat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.