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Amendement N° 172 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 34 quater
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une coquille dans l'article du code.
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