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Amendement N° 197 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 45 bis
Compléter cet article par les mots :
en cas de risque de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie induit par des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de la covid-19
Exposé Sommaire :
L’article 45 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, propose d’adapter exceptionnellement en 2021 la procédure d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam en suspendant pour les caisses d’assurance maladie l’obligation de proposer, dans ce cas, des mesures de redressement. Cela tire les conséquences des hypothèses hautement incertaines de construction de l’Ondam pour 2021.
L’amendement vise à mieux circonscrire ces dispositions pour préciser, à l’instar de la mesure similaire adoptée pour 2010 dans le contexte de pandémie grippale, que la procédure d’alerte n’est adaptée que si le risque de dépassement de l’Ondam est directement imputable à la prise en charge de la crise sanitaire actuelle liée à la Covid-19.
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