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Amendement N° 198 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
un milliard
par les mots :
760 millions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 46 propose le report à 2021 de la transmission, prévue pour 2020, du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
Le maintien du versement à l’assurance maladie au titre de cette sous-déclaration à 1 milliard d’euros pour la 7eannée consécutive, alors que de nombreux efforts ont été réalisés dans ce domaine, s’apparente de plus en plus à un détournement des excédents cumulés de la branche AT-MP au profit du rééquilibrage de la branche maladie. Il interroge d’autant plus que la branche AT-MP sera déficitaire en 2020.
Le présent amendement tend à minorer le versement à l’assurance maladie pour 2021 à concurrence du déficit de 2020 afin de tenir compte des progrès réalisés depuis plusieurs années par la branche AT-MP et d’appeler à une augmentation des dépenses de prévention.
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