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Amendement N° 200 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 47 quater
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1° du V de l’article 1erde la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « troisième phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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