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Amendement N° 202 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 52 demande qu'un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d'accueil des enfants et des adultes en situation de handicap.
Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent PLFSS. Son article 16 dispose en effet que la caisse assure "la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations".
D'où cet amendement de suppression.
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