Amendement N° 216 rectifié (Adopté)

L’article 17 du PLFSS pour 2021, tel que proposé par le Gouvernement, révise la clause de sauvegarde afin d’y introduire un nouveau mécanisme d’abattement sur la contribution due par entreprises pharmaceutiques, dont l’enclenchement est conditionné par l’aboutissement de négociations avec le Comité économique des produits de santé (CEPS).

La législation actuelle permet aux entreprises pharmaceutiques d’obtenir du CEPS un abattement de 20 % sur la contribution due au regard du dépassement des objectifs de dépenses fixés par la LFSS ; le présent texte propose de ramener ce niveau d’abattement à 5 %, afin d’inciter les entreprises à recourir au nouveau mécanisme qu’il introduit, soit l’acquittement indirect de la contribution due par une baisse équivalente des prix de leurs produits, après négociations avec le CEPS au cours desquelles elles peuvent obtenir un abattement variant de 5 à 20 %.

L’enjeu de cette mesure pour le Gouvernement est clairement annoncé : avec un ONDAM en progression de 6 % pour l’année 2021 (hors crédits dédiés à la crise du Covid-19), les finances sociales doivent être maîtrisées. Cet horizon budgétaire implique, dès lors, de renforcer les mécanismes d’incitation à la baisse des prix des médicaments et dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus.

Néanmoins, si cette mesure se justifie, la protection de l’attractivité industrielle française et la viabilité financière des plus petits acteurs sont des enjeux que le législateur doit prendre en compte. À cet égard, en reposant sur la confiance et la responsabilité des acteurs, et afin de garantir l’attractivité de ce nouveau dispositif de baisse des prix des produits de santé, le présent amendement propose de fixer le taux minimal de l’abattement de la contribution due à 10 %.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.