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Amendement N° 298 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Henno, Mme Létard, M. Pascal Martin, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens, Delcros, Moga, Mme Guidez, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Stéphane Demilly, Détraigne, Hingray.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Or, dans le calcul des ressources, celles du ou de la partenaire sont prises en compte. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 euros nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.
Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or, cette dépendance a été maintes fois dénoncée par les associations et les personnes concernées. Elle va, en effet, à l’encontre de tout objectif d’autonomie des personnes et contribue à une précarisation. Et ce, d’autant plus que le montant de l’AAH reste sous le seuil de pauvreté.
C’est pourquoi cet amendement propose de nouvelles modalités de calcul des conditions de ressources pour permettre aux personnes en situation de handicap de gagner en autonomie, en indépendance et de pouvoir fonder une famille sans préjudice.
Cet amendement a été travaillé avec l'APF France handicap, la plus importante association française de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité Article 40
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