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Amendement N° 307 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Henno, Mme Létard.
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport à destination des départements évalue la part des financements de chaque acteur dans la création de places supplémentaires ;
Exposé Sommaire :
En raison de l'exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des places supplémentaires sur le territoire national. Cependant, à ce jour, les départements ne disposent pas d'éléments chiffrés et la part de financement entre les différents acteurs. Les départements ont besoin de connaître le montant de leur part de financement, afin de ne pas mettre à mal leurs autres compétences. Cet amendement vise donc à apporter des précisions.
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