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Amendement N° 388 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Sol.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 6 du chapitre II du titre Ierdu livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4312-…. – Les établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation assurent la formation aux soins infirmiers en réanimation d’une partie, dont le minimum est fixé par décret, des infirmiers qui exercent leur activité dans d’autres services de ces établissements. »
Exposé Sommaire :
Au regard de la crise sanitaire actuelle, cet amendement apporterait une réponse au manque d'infirmiers en réanimation.
En effet, l'idée de créer un pool d'infirmiers volontaires et compétents en réanimation vise à augmenter leur nombre au sein des établissements de santé publics et privés par des formations complémentaires prises en charge par leur employeur.
Ce dispositif propose donc de créer un nouvel article au sein du code de la santé publique qui prévoit cette obligation de formation d'une part, définie par décret, des infirmiers qui exercent leur activité dans d'autres services que ceux de réanimation des établissements de santé.
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