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Amendement N° 452 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 767 767 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Petrus, Malet, Jacques.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1erjanvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au présent VI, un rééchelonnement des dettes constatées sur une période maximale de cinq ans.
« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 prévoyant la mise en place d’un plan d’apurement de la dette une bonne mesure.
Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulées des dettes antérieures au 31 décembre 2019.
Les Outre-Mer ont une activité fortement liée au tourisme, secteur dont dépendent de nombreuses entreprises directement ou indirectement.
Les mesures mises en œuvre pour limiter la propagation du virus ont très largement impacté l’ensemble des secteurs économiques, par une diminution drastique de la fréquentation touristique, et donc une diminution du chiffre d’affaires.
De plus, il n’est clairement pas possible pour les cotisants de s’engager sur leur faculté financière à pouvoir honorer leurs dettes.
Or, l’amendement du Gouvernement au PLFSS 2021 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, qui modifie ce régime mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, ne corrige pas ce point important.
Cet amendement a pour but prioritaire d’élargir le périmètre d’étalement de la dette sociale, en l’absence de chiffre d’affaires, et de prévisibilité d’une reprise d’activité linéaire.
Il est donc proposé de rehausser le plafond de l’étalement de la dette sur 60 mois (à l’instar de ce qui avait été fait pour les « plans Irma » à Saint-Martin), sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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