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Amendement N° 474 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Bonne.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 34 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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