Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2020 par : M. Bonne.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Exposé Sommaire :
La crise Covid-19 a entrainé un certain nombre de retard dans la mise en œuvre de réformes liées à notre système de santé telles que la réforme de l’évaluation externe et interne des établissements sociaux et médico-sociaux prévue initialement par la loi relative à la
transformation du système de santé.
Cet amendement propose de prendre en compte ce retard et de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.