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Amendement N° 511 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Berthet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l’État peut autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale l’initialisation et le suivi du traitement par les pharmaciens d’officine du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques.
Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au premier alinéa. Il précise notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.
Exposé Sommaire :
La population française compte aujourd’hui 33% de fumeurs, et l’objectif de Santé publique France est d’atteindre 22% en 2022 (Santé Publique France).
Il est important que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soient associés et renforcent la politique de prévention et de lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement.
Les pharmaciens d’officine, par leur implication dans la lutte contre le tabagisme, constituent un relais essentiel dans la diffusion et l’explication des messages de prévention, permettant d’inciter les patients concernés à s’engager dans une démarche active de sevrage tabagique et de suivre ce parcours pour qu’il soit le plus efficace possible.
A ce titre, une expérimentation pourrait être menée dans quatre régions afin d’évaluer l’impact des pharmacies d’officine pour diminuer le nombre de fumeurs, leur permettre un accès rapide au sevrage tabagique, une simplification du parcours et un suivi personnalisé pendant la durée du traitement.
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