Amendement N° 512 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Berthet.

Photo de Martine Berthet 

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect de l’article L. 1110-8, l’établissement de santé et les professionnels de santé y exerçant sont interdits d’influencer le patient quant au choix des professionnels intervenant dans sa prise en charge à domicile. »

Exposé Sommaire :

Le patient peut donner à l’établissement de santé, au sein duquel il est hospitalisé, les coordonnées du professionnel de santé de son choix afin d’organiser la continuité des soins et sa sortie, comme le prévoit l’article L.1111-2 du Code de la santé publique.

Aussi, il est indispensable que le choix du patient soit respecté, et particulièrement, lorsqu’il se trouve dans une situation fragile.

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