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Amendement N° 513 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Berthet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier et au second alinéas, après les mots : « sans frais », sont insérés les mots : « pour les patients » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les officines de pharmacie sont indemnisées par l’éco-organisme mentionné à l’article L. 541-10 du code de l’environnement pour cette collecte. »
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, les pharmacies d’officine sont particulièrement investies dans la stratégie de prévention et de dépistage. Elles participent au renforcement de la couverture vaccinale contre la grippe et plus récemment réalisent des tests antigéniques.
Ces activités génèrent des déchets d’activités de soins.
Les pharmaciens d’officine collectent déjà gratuitement les déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en autotraitement.
Aussi, dans un souci économique et écologique, il semble cohérent que ces deux types de déchets soient pris en charge par le même éco-organisme.
Cet amendement permet d’ouvrir la négociation entre l’éco-organisme habilité pour le traitement de ces déchets et les représentants des pharmaciens d’officine.
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