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Amendement N° 541 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2020 par : Mme Gisèle Jourda, M. Tissot.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens- dentistes, aux sages-femmes, et aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Exposé Sommaire :
L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.
L’arrêt d’activité pour assurer l’arrivée d’un enfant, entraîne de facto, les mêmes complexités administratives et financières, quelle que soit la profession concernée.
Le niveau des indemnités journalières et l’allocation forfaitaire unique de repos maternel sont à des niveaux dérisoires. Actuellement, l’UNCAM accorde aux praticiennes libérales paramédicales, pour leur congé maternité, une indemnité journalière de 55, 51€ ainsi qu’une allocation forfaitaire unique de repos maternel de 3 377€ ceci afin de couvrir leurs charges professionnelles pendant la durée de leur congé légal.
L’intégration de cette problématique dans les négociations conventionnelles constituerait un alignement des droits de tous les professionnels de santé sur la couverture maternité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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