Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 579 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Lienemann.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La prestation d’hébergement en chambre particulière est intégrée dans les tarifs nationaux journaliers de prestation. »
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente des résultats de tests, symptomatiques…) en chambre individuelle afin de limiter les risques de contamination. Les chambres doubles peuvent ainsi être transformées en chambres seules.
Le respect strict de ces protocoles sanitaires implique la réduction de la facturation de prestations hôtelières et notamment de chambres particulières.
Il est également constaté une tendance lourde, sur le long terme, à privilégier, dans les constructions ou rénovations lourdes, les chambres particulières, ce qui impacte les surfaces et les coûts de construction à la hausse.
Les chambres particulières ne peuvent ainsi plus être considérées comme une prestation hôtelière sur demande particulière du patient mais comme une prestation de soins, complémentaire des soins médicaux et para-médicaux.
Il est donc proposé de les intégrer dans les tarifs de prestations servant de base à la facturation aux organismes complémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.