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Amendement N° 607 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Monier, Blatrix Contat, Jasmin, Préville, Conway-Mouret, MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Stanzione.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement suggéré par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) prévoit de répondre à l’urgence de la situation des grossistes-répartiteurs en attendant une refonte totale de leur marge et fiscalité en réduisant son taux à 1% afin de dégager 40 millions d’euros pour le secteur de la répartition qui représente 12.000 emplois en France et qui, comme la plupart des autres secteurs a souffert de la Covid-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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