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Amendement N° 61 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 novembre 2020 par : M. Bonne.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2021 à 10 000 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médicaux, professionnels médecins ou pharmaciens ayant réalisé 9 à 10 années d’études médicales, sont formés et compétents pour prodiguer des conseils de prévention aux patients. La traçabilité de ces conseils est parfaitement maîtrisée par les laboratoires de biologie médicale.
De plus, cette mesure serait complémentaire à la médicalisation de la profession souhaitée par les parlementaires lors de la rédaction de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale.
Cette mesure est en cohérence avec le Plan Priorité Prévention ainsi que les annonces du Président de la République dans « Ma Santé 2022 ». Elle permettrait la réalisation d’économies de santé à court, moyen et long terme à travers l’amélioration du dispositif de prévention.
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