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Amendement N° 661 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « celle », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « de Paris. »
Exposé Sommaire :
Pour la prise en charge et le suivi du handicap à l’étranger, les Français établis hors de France doivent s’adresser à la dernière Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) leur ayant attribué déjà une prestation ou, en cas de première demande, à la MDPH du département de leur choix.
Les agents n’ont souvent pas la connaissance des éléments propres aux démarches à effectuer pour les personnes en situation de handicap établies à l’étranger, connaissant parfois des expatriations multiples, entrecoupées de retours en France.
Cet amendement vise à mettre en place un guichet unique et un interlocuteur privilégié disposant d’une maîtrise approfondie des spécificités des Français de l’étranger en situation de handicap.
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