Amendement N° 852 (Irrecevable)

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2. » ;

2° L’article L. 5213-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « public », sont insérés les mots : «, notamment dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Saisie de la méconnaissance de ces dispositions au sein des établissements de soin et des établissements médico-sociaux, l’agence régionale de santé territorialement compétente adresse à l’auteur de l’infraction une mise en demeure en vue d’y mettre fin. »