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Amendement N° 891 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Guillotin.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé Sommaire :
Les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) sont définis comme des médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.
Aussi, cet amendement vise à tenir compte de cette importance majeure des MITM, en prévoyant que pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament.
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