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Amendement N° 892 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Guillotin.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une base légale aux « surloyers solidaires » pratiqués conventionnellement par plusieurs établissements publics ou privés non lucratifs d’hébergement pour personnes âgées.
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