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Amendement N° 963 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
organismes mentionnés
par les mots :
entreprises régies par le code des assurances mentionnées
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et dont le chiffre d’affaires 2020 est supérieur au chiffre d’affaires 2019
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle qui ont reversé les cotisations perçues en 2020 sous forme de prestations ou de trop-perçu à leurs adhérent·es conformément aux règles des acteurs mutualistes.
Cet amendement maintient la taxation des assurances privées et des complémentaires santé qui ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement sans rétrocéder à leurs adhérent·es les excédents.
Tel est l'objet de cet amendement.
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