Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 982 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire. »
Exposé Sommaire :
La difficulté à trouver un médecin de garde (nuit, jour férié) ou un spécialiste pousse les patients à s’orienter vers un service d’urgences (public ou privé) alors que leur état ne le nécessite pas.
Notre amendement propose donc de rétablir les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés pour les médecins libéraux afin de désengorger l’hôpital.
Si le forfait d’astreinte doit être largement augmenté pour compenser les gardes des médecins, les contraintes de l’article 40 ne permettent pas de le rédiger dans l’amendement mais cette compensation est essentielle au rétablissement de la permanence des soins par les médecins libéraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.