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Amendement N° 987 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : «, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » ;
2° Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ».
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patient·es.
Le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition sans apporter de réponse satisfaisante pour la transparence des médicaments, ce qui pose un problème démocratique et sanitaire.
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