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Amendement N° 989 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».
Exposé Sommaire :
L’urgence sanitaire a démontré l’importance pour lever l’ensemble des freins dans l’accès aux soins. A ce titre, la pratique des dépassements d’honoraires est une cause de renoncement pour près d’un quart des citoyennes et des citoyens de notre pays.
Pour cette raison nous demandons de remplacer les notions subjectives de « tact et mesure » par la définition d’un plafond dont le montant permettrait d’encadrer les dépassements les plus élevés.
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