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Amendement N° 990 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
Exposé Sommaire :
Face à l’absence de réaction de l’ordre des médecins et de l’Assurance-maladie, les dépassements honoraires excessifs doivent être sanctionnés par une amende afin d’infléchir les praticiens de santé qui jettent le discrédit sur l’ensemble de la profession mais surtout entraine un non recours aux soins des patient.es.
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