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Amendement N° 101 rectifié (Irrecevable)
Irresponsabilité pénale
Déposé le 13 novembre 2020 par : M. Le Gleut, Mme Deromedi, M. Frassa.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
Après l?article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Il est institué un fonds d?urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l?État après consultation de l?Assemblée des Français de l?étranger.
Ce fonds a pour mission d?aider sans délai ses bénéficiaires à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent répondre en raison de circonstances mentionnées au premier alinéa. Les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles et sont accordées sous condition de ressources.
Les conseils consulaires se prononcent, dans un délai de huit jours francs, préalablement à toute décision d?attribution de ces aides.
II. ? Un décret en Conseil d?État fixe les modalités d?application du présent article après consultation, dans un délai de quinze jours, de l?Assemblée des Français de l?étranger. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi portant création d?un fonds d?urgence pour les Français de l?étranger victimes de catastrophes naturelles ou d?événements politiques majeurs, votée à l?unanimité par le Sénat le 30 juin 2020.
Il vise à instituer un mécanisme d?urgence pour les Français de l?étranger confrontés à des catastrophes naturelles (par exemple tsunamis, tremblements de terre), des menaces sanitaires graves (par exemple pandémie) ou des événements politiques majeurs (tels que révolutions ou coups d?État).
S?inspirant du fonds d?urgence pour l?outre-mer et du fonds d?extrême urgence pour les inondations, ce fonds permettra par un dispositif souple, une action rapide de l?État pour venir en aide rapidement à nos compatriotes établis hors de France se retrouvant dans une situation de détresse absolue du jour au lendemain, du fait d?événements de très grande gravité limitativement désignés.
Ces derniers mois, du fait de la pandémie de COVID-19, l?État a déployé des moyens exceptionnels pour venir en aide au Français de l?étranger. mais il y a eu un « retard à l?allumage » regrettable. Si ce fonds avait existé, on aurait gagné un temps précieux.
Du fait que cet amendement reprenne textuellement une proposition de loi votée au Sénat, il échappe à l?irrecevabilité financière de l?article 40.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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