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Amendement N° 141 3ème rectif. (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Canevet, Mmes Nathalie Goulet, Billon, Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Mme Létard, MM. Duffourg, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.
Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans les secteurs dépendant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis le début du confinement en mars, les entreprises alimentaires fournissant la Restauration Hors Domicile (RHD) ont payé un très lourd tribut à la crise COVID 19, en tout 8 milliards d'euros seraient détruits pour les entreprises agroalimentaires fournissant les marchés du hors domicile, soit plus de 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'ensemble des entreprises œuvrant en restauration hors domicile.
Or le dispositif prévu au PLFR 3 ne permettait pas à ces entreprises d'obtenir des exonérations de cotisations, ce qui les met en danger. Ce serait possible avec un taux fixé à 50 % de baisse de chiffre d'affaires, ce qui est donc proposé ici.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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