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Amendement N° 144 3ème rectif. (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : Mme Sollogoub, MM. Bonneau, Stéphane Demilly, Détraigne, Mmes Férat, Guidez, MM. Henno, Janssens, Laugier, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, M. Moga, Mmes de La Provôté, Tetuanui, Vermeillet, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les revenus tirés de la réalisation d’un prélèvement nasopharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face aux besoins croissants de conduire les tests PCR lors de la deuxième vague de la pandémie COVID19, les infirmiers libéraux sont appelés à procéder, notamment au domicile des patients, aux prélèvements préalables aux tests PCR. Les conditions pratiques et les coûts liés à l'exécution de ces prélèvements nécessitent une prise en compte du surcoût de ces actes infirmiers liés aux tests COVID.
Pour rappel, selon la nomenclature applicable à ce jour, les prélèvements réalisés, à domicile, par les infirmiers sont rémunérés AMI 4, 2 (acte médical infirmier) soit 13, 23 €. Cette rémunération est très insuffisante pour les raisons suivantes :
La durée moyenne de l’acte incluant habillage, déshabillage, prélèvement et gestion du prélèvement est d'une demi-heure.
Les prélèvements impliquent l’utilisation de protections à usage unique : surblouse, gants, charlotte dont le coût, notamment en raison des difficultés d’approvisionnement, peut s’élever à 3 euros par acte.
Par ailleurs, ces prélèvements impactent l'organisation car ils provoquent le décalage des soins pour les patients réguliers et constituent, à domicile, un risque certain de contamination pour les soignants."
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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