Amendement N° 147 (Adopté)

Le présent amendement tend à corriger le dispositif de compensation à Action Logement qui fait l'objet de l'article premier.

Pour mémoire, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a relevé de 20 à 50 salariés le seuil au-delà duquel les entreprises sont assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Compte tenu de la perte attendue des recettes de l'organisme Action Logement Services (ALS) au titre de 2020, une compensation a été prévue par la loi de finances initiale pour 2019, avec l'affectation du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance-décès, créée à cette effet. Cette affectation était plafonnée à 290 millions d'euros.

Le même loi de finances a également prévu que, dans le cas où le rendement de cette taxe serait inférieur à 290 millions d'euros, ALS bénéficierait d'un prélèvement sur une fraction de TSCA affectée à la branche famille de la Sécurité sociale, de manière à ce que la compensation soit exactement égale au montant estimé des pertes de recettes subies par cet organisme.

Le présent article propose d'abaisser le montant de la compensation à 238 millions d'euros, soit le niveau des pertes de recettes qui est estimé aujourd'hui.

En conséquence, le prélèvement sur les ressources de la Sécurité sociale instauré par la loi de finances pour 2019 ne devrait avoir lieu que lorsque le rendement de la TSCA relative aux contrats d'assurance-décès est inférieur à 238 millions d'euros.

Or, si le I abaisse bien à 238 millions d'euros le montant que reçoit Action Logement Services, le III du présent article prévoit que le prélèvement sur les ressources de la Sécurité sociale est effectué lorsque le rendement de la taxe est inférieur à 290 millions d'euros ; dans ce cas, la fraction du prélèvement qui ne revient pas à Action Logement est reversée au budget général de l’État.

Le présent amendement propose donc de supprimer ce transfert de ressources entre la Sécurité sociale et l'Etat, qui n'est en rien justifié par la nécessité d'assurer une compensation à Action Logement. Il place ainsi les relations entre ces trois acteurs dans la même situation que si le montant de cette compensation avait été fixé à 238 millions d'euros dès la loi de finances pour 2019.

Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2021 supprime aussi bien la compensation à Action Logement que le prélèvement éventuel sur les ressources de la Sécurité sociale.