Séance en hémicycle du 16 novembre 2020 à 16h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 23, du 14 novembre dernier, sur l’amendement n° 201 portant article additionnel après l’article 47 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’ensemble des membres du groupe Écologiste – Solidarité et territoires entendaient voter contre.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Monsieur le président, lors du même scrutin, mes collègues Sylvie Goy-Chavent, Sylviane Noël, Alain Houpert et moi-même avons été enregistrés comme votant pour, alors que nous souhaitions voter contre.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Monsieur le président, lors du même scrutin, Valérie Létard et moi-même avons été comptabilisées comme votant pour. Nous souhaitions en réalité nous abstenir.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Monsieur le président, lors du même scrutin, Nathalie Goulet et moi-même avons été enregistrés comme votant pour, alors que nous entendions voter contre.

Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 122, rapport n° 124).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, voici donc le quatrième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4).

Comme vous le savez, nous sommes attachés à ce que les projets de loi de finances rectificative ne comportent que des dispositions de fin de gestion ; c’est le cas de tous ceux qui vous ont été présentés depuis 2018. Ce principe important pour le respect du droit du Parlement va de pair avec l’absence de dispositions fiscales et de décrets d’avance.

Je rappelle que, auparavant, il était coutume d’ouvrir des milliards d’euros de crédits, notamment pour corriger des sous-budgétisations, sans passer par le Parlement. Nous avons souhaité rompre avec cette méthode et ne plus recourir à des décrets d’avance, consacrant ainsi l’autorisation parlementaire. Ce choix implique aussi, à nos yeux, l’absence de dispositions fiscales dans les textes de fin de gestion, qui participe aussi à la stabilité fiscale pour les entreprises comme pour les ménages.

La fin de gestion prend cette année, vous le constatez, une forme particulière, pour ne pas dire extraordinaire, compte tenu de la nécessité de recharger les dispositifs d’urgence pour faire face à l’évolution de la pandémie et financer de nouvelles mesures de soutien. Notre responsabilité est d’assurer le financement de ces dispositifs de soutien aux entreprises et aux Français, et de tenir compte de la reprise épidémique à laquelle nous faisons face.

Le contexte macroéconomique de cette fin d’année, bouleversé par la seconde vague épidémique, conduit à dégrader les prévisions de finances publiques que nous avions faites pour 2020 au moment de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021).

Lors de la présentation du PLF 2021, nous avions fait preuve de prudence, au vu des incertitudes entourant la situation sanitaire : nous estimions la récession en 2020 à -10 %, alors que la plupart des prévisionnistes la situaient autour de -9 %. Le Haut Conseil des finances publiques avait d’ailleurs souligné cette prudence.

La seconde vague épidémique que nous subissons aujourd’hui nous a conduits à dégrader nos prévisions macroéconomiques et nos prévisions de finances publiques pour 2020. Toutefois, cette dégradation reste limitée, à 1 point de PIB, soit une récession de 11 %. Pour ce qui est des finances publiques, nous revenons à des prévisions proches de celles de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 3), un peu meilleures même – en tout cas, un peu moins mauvaises.

Ainsi, notre déficit public atteindra cette année 11, 3 % de la richesse nationale – celui qui était prévu dans la LFR 3 était de 11, 5 %. C’est l’État qui portera l’essentiel de ce déficit public. En l’état actuel du PLFR 4, compte tenu des amendements adoptés à l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire porté par l’État s’établit à 223, 2 milliards d’euros, soit légèrement moins que les 225 milliards d’euros environ anticipés à la fin du mois de juillet.

En conséquence, notre endettement se détériore par rapport aux prévisions du projet de loi de finances pour 2021 : la dette publique atteindra cette année 119, 8 % du PIB, un niveau, là aussi, un peu inférieur à celui qui était envisagé dans la LFR 3 – autour de 121 %.

Cette dégradation des finances publiques par rapport aux hypothèses fondant le PLF 2021 s’explique essentiellement par les mesures d’urgence que nous prenons. Ces mesures, que vous connaissez, ont fait leurs preuves ; elles s’articulent autour du fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, de l’activité partielle et des exonérations de charges. Nous y ajoutons une mesure, portée dans le PLF 2021, relative à la prise en charge des loyers.

Nous estimons que les mesures prises pour lutter contre la seconde vague auront un coût de 15 milliards d’euros par mois : 6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, 7 milliards d’euros au titre de l’activité partielle, 1 milliard d’euros liés aux exonérations de charges et 1 milliard d’euros au titre du crédit d’impôt pour les bailleurs.

Toutefois, certains dispositifs inscrits dans la LFR 3, comme l’activité partielle et le fonds de solidarité, n’avaient pas vu la totalité des enveloppes ouvertes consommée. La marge qui en résulte, combinée au rechargement de crédits à hauteur de 20 milliards d’euros que nous vous proposons dans le présent projet de loi, nous permettra de financer les besoins jusqu’à la fin de l’année.

Cela ne signifie pas – je le souligne en réponse au sénateur Dominati, qui m’a interrogé en commission – que nous anticipons d’emblée la prolongation du confinement jusqu’à la fin de l’année. Chacun le sait très bien : la durée et l’intensité des mesures sanitaires au cours du mois de décembre dépendront de l’évolution de la situation épidémique et de l’efficacité des mesures prises depuis quinze jours. Face aux incertitudes sur ces évolutions, nous voulons simplement être en mesure d’aider et de soutenir nos entreprises jusqu’à la fin de l’année, y compris en phase transitoire de déconfinement et y compris si la pire des hypothèses devait se réaliser, ce que, bien sûr, nul ne souhaite.

Par ailleurs, l’expérience de la première vague montre que les mesures d’aide sont ajustées progressivement, et non le jour même du déconfinement, ce qui renforce notre prudence.

Au bout du compte, avec ce PLFR 4, nos finances publiques s’alourdissent de plus de 20 milliards d’euros : 10, 9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, dont la provision totale pour 2020 est portée à 19, 4 milliards d’euros ; 3, 2 milliards d’euros au titre de l’activité partielle, soit un total de 34 milliards d’euros en 2020 ; 3 milliards d’euros au titre des exonérations de cotisations sociales, portant le montant total de celles-ci à 8, 2 milliards d’euros en 2020 ; 1, 1 milliard d’euros au titre de la prime exceptionnelle pour les foyers les plus précaires – familles bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), étudiants boursiers, jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires de l’APL – et 2, 7 milliards d’euros au titre des surcoûts liés à la covid dans l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), qui n’étaient pas intégrés à notre dernière prévision de déficit public.

Pour ce qui est des crédits budgétaires à proprement parler, la mission « Plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire » bénéficiera de 17 milliards d’euros de ces nouveaux crédits, correspondant au rechargement du fonds de solidarité, à la part de l’activité partielle prise en charge par l’État et à la compensation à la sécurité sociale des nouvelles exonérations de cotisations sociales.

Certaines mesures d’urgence sont inscrites dans d’autres missions. C’est le cas des aides exceptionnelles de solidarité, pour 1, 1 milliard d’euros, qui font l’objet d’ouvertures de crédits au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le PLFR 4 traduit aussi l’engagement du Président de la République de mettre en place une prime exceptionnelle au bénéfice des populations les plus vulnérables, celles que j’ai précédemment mentionnées : cette mesure prend place aussi dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Par ailleurs, nous débloquons, par ouverture de crédits ou recours au chapitre des dépenses accidentelles et imprévues, des crédits d’urgence de 115 millions d’euros pour la culture, 110 millions pour le sport et plus de 50 millions d’euros pour le ministère de l’enseignement supérieur.

Je me dois aussi d’informer votre assemblée que le Gouvernement est sur le point de déposer un amendement tendant à ouvrir 25 millions d’euros de crédits au bénéfice du ministère de l’éducation nationale pour la prise en charge d’assistants d’éducation ; ceux-ci accompagneront la protection des élèves en facilitant le dédoublement des classes dans les lycées et les collèges.

Afin de renforcer le soutien aux plus précaires et dans la continuité de l’acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présenté le 24 octobre dernier par le Premier ministre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 176, 5 millions d’euros en crédits de paiement au titre de la mission « Travail et emploi » pour développer encore plus l’insertion par l’activité, notamment pour les personnes éloignées de l’emploi au sein des quartiers de la politique de la ville.

Les députés ont adopté également plusieurs amendements visant à augmenter les crédits de la mission « Économie » pour soutenir l’emploi dans les entreprises et les associations. Plus précisément, ils ont prévu 60 millions d’euros pour accélérer la digitalisation des commerces, afin qu’ils maintiennent leur activité dans la période de confinement. Par ailleurs, sur la base des travaux d’Olivia Gregoire, aujourd’hui secrétaire d’État, ils ont alloué 30 millions d’euros au financement d’un dispositif de soutien à l’emploi associatif.

Dans le cadre de la même mission, l’Assemblée nationale a tiré les conséquences de la dynamique constatée des plans de soutien aux filières aéronautique et automobile et des aides à la relocalisation des secteurs critiques. Les députés ont ouvert 82 millions d’euros pour 2020 à ce titre. Ces fonds correspondent à des anticipations de versements au titre de ces dispositifs, inscrits dans le plan de relance, dans le respect des enveloppes globales qui ont été fléchées.

Outre le soutien aux entreprises et aux ménages, nous souhaitons, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, marquer de nouveau notre appui aux collectivités territoriales. En effet, si l’État supporte l’essentiel des conséquences financières de la crise, les finances locales sont également touchées. Dans ce contexte, l’État doit être au côté des collectivités territoriales.

Nous proposons donc de mettre en place, en plus des dispositifs adoptés dans le cadre de la LFR 3, dont le renforcement de la dotation de soutien à l’investissement local et les mécanismes de garantie, des avances remboursables pour compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité en Île-de-France et dans les autres régions, à hauteur respectivement de 1, 2 milliard et 750 millions d’euros. Concernant Île-de-France Mobilités, il s’agit de la suite du protocole signé entre le Gouvernement et cet établissement l’été dernier.

Ces mesures concrétisent un soutien majeur de l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la compétence transports, en complément de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales, prévue dans la LFR 3, qui intégrait déjà, pour les EPCI à fiscalité propre, le versement mobilité. Ces avances remboursables, octroyées sur demande, seront calculées à partir du taux national d’évolution prévu entre 2019 et 2020 pour le versement mobilité et les recettes tarifaires.

Conscients de l’appréhension des EPCI en ce qui concerne leur capacité d’autofinancement en 2021 et 2022, nous proposerons que ces avances remboursables soient, à titre exceptionnel, imputées en section de fonctionnement et remboursées entre 2023 et 2027, pour laisser aux collectivités territoriales le temps de retrouver une situation financière satisfaisante.

Nous soutenons également les départements, qui subissent, du fait de la crise, une baisse de leurs recettes au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité : nous abondons à hauteur de 200 millions d’euros le fonds de stabilisation, habituellement fixé autour de 115 millions d’euros, en complément de l’enveloppe de 250 millions d’euros de TVA mise en place l’an dernier, en plus de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 15 milliards d’euros.

Ces mesures interviendront dans un contexte financier local moins dégradé que prévu. C’est une bonne nouvelle pour l’État comme pour les collectivités territoriales, dont la mobilisation est essentielle pour aider nos concitoyens à faire face à la crise.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir l’ancien dispositif du droit à l’image collective, appliqué entre 2004 et 2010, contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement. Le Gouvernement reste opposé à ce dispositif, pour des raisons tant de forme que de fond.

Sur la forme, la rédaction adoptée par les députés nous paraît trop imparfaite pour être vraiment opérante. En outre, comme je l’ai souligné au début de mon intervention, nous veillons à ce que les projets de loi de finances rectificative ne comportent pas de dispositions fiscales, conformément à la doctrine – si vous m’autorisez cette expression – que nous avons arrêtée en 2018.

Sur le fond, surtout, l’Assemblée nationale a réintroduit un dispositif que le législateur, en 2010, avait abrogé sur la base du constat largement partagé, notamment par la Cour des comptes, d’un système inefficace, inéquitable et coûteux. Ainsi, le bénéfice de ce dispositif n’était nullement lié, en pratique, aux revenus réellement perçus au titre de l’exploitation du droit à l’image. Par ailleurs, la baisse de cotisations sociales était très largement concentrée sur quelques clubs de sport professionnel, aux ressources les plus importantes. Enfin, aucun impact sur la compétitivité des clubs n’avait pu être véritablement observé.

Il est toutefois possible que le nouveau dispositif soulève des questions dans le cadre de sa mise en œuvre, même s’il n’est applicable que depuis très récemment. J’entends ces inquiétudes. C’est pourquoi je proposerai qu’un travail soit engagé entre les services de mon ministère, ceux du ministère des sports et le Parlement pour expertiser les éventuelles limites du dispositif actuel et ses améliorations possibles.

En revanche, la suppression du rétablissement de l’ancien dispositif, lequel, sinon, coexisterait avec celui qui est aujourd’hui applicable, me semble nécessaire. Étant entendu que je reste ouvert à ce que le travail dont j’ai parlé aboutisse à une piste consensuelle, efficace et, surtout, juste.

J’en viens aux conséquences de la crise en matière de recettes.

L’effet de la baisse d’activité par rapport aux anticipations du projet de loi de finances pour 2021 est compensé par de bonnes nouvelles constatées sur les recouvrements des derniers mois.

En effet, entre la première et la deuxième vagues, nous avons connu un troisième trimestre très dynamique, avec un rebond de 18, 2 % du produit intérieur brut et de 1, 8 % de l’emploi salarié privé, soit 344 400 emplois créés. Ces chiffres sont porteurs d’espoir : ils démontrent la capacité de rebond de notre économie et la pertinence des outils de soutien que nous avons mis en place.

Quand l’économie repart, les recettes publiques repartent aussi. La dynamique constatée sur ce plan nous a permis d’enregistrer un niveau de recettes supérieur à ce que nous attendions, y compris dans la dernière prévision du PLF 2021, présentée au début de septembre.

En définitive, nous vous proposons de dégrader la prévision macroéconomique de 10 % à 11 % de récession, mais notre prévision en matière de prélèvements obligatoires reste globalement stable.

Plus précisément, l’environnement macroéconomique plus dégradé entraîne mécaniquement une révision à la baisse des recettes publiques, notamment des cotisations et contributions sociales.

Toutefois, nous bénéficions de plusieurs améliorations de recettes fiscales. Ainsi, la TVA augmente plus que prévu : les recettes enregistrées à fin septembre et celles qui ont été anticipées pour octobre, selon les premières données dont nous disposons, conduisent à réviser à la hausse de 700 millions d’euros, par rapport au projet de loi de finances pour 2021, les prévisions de recettes pour 2020.

De même, s’agissant de l’impôt sur les sociétés (IS), le troisième acompte s’est avéré plus élevé que prévu, ce qui nous a conduits à réévaluer nos estimations de recettes de 2, 8 milliards d’euros par rapport au scénario du PLF.

Le rebond de l’activité au troisième trimestre explique évidemment ces rebonds de TVA et d’IS.

En outre, au regard des remontées comptables à fin septembre, les recettes d’impôt sur le revenu sont revues à la hausse de 600 millions d’euros, en raison de revenus des ménages sous-jacents plus élevés que prévu.

En revanche, les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui alimentent le budget général, sont diminuées de 1, 4 milliard d’euros par rapport aux prévisions du projet de loi de finances pour 2021, du fait d’une réalisation moindre que prévu.

Au total, nous prévoyons 2, 8 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires par rapport à nos estimations de début septembre.

Hors mesures d’urgence liées à la seconde vague épidémique, ce projet de loi de finances rectificative comporte un schéma de fin de gestion équilibré entre ouvertures et annulations de crédits.

Le niveau des ouvertures et des annulations s’établit à 4, 1 milliards d’euros.

Les principales ouvertures concernent : le financement des aides personnalisées au logement (APL), pour 1, 9 milliard d’euros, du fait principalement du report de la réforme APL en temps réel, mais aussi d’une tendance à la hausse liée à la crise économique ; le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources travailleurs handicapés réformée, pour 527 millions d’euros ; et l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et la prime à l’embauche des jeunes, revues à la hausse à 311 millions d’euros, du fait d’une bonne consommation.

Quant aux annulations, elles portent essentiellement sur les crédits mis en réserve, pour 1, 4 milliard d’euros, et sur des crédits sous-consommés du fait de la crise sanitaire. Nous constatons en effet des sous-exécutions pour certaines dépenses immobilières, comme celles du programme de rénovation des cités administratives, mais aussi pour des projets informatiques financés par le fonds de transformation de l’action publique ou pour la sinistralité des dispositifs de garantie créés pour répondre à la crise sanitaire.

Le PLFR 4 matérialise aussi notre action de sincérisation du schéma d’emplois. Ce schéma traduit la nécessité de faire face aux enjeux de la crise, mais aussi celle de renforcer la présence territoriale de l’État dans ses fonctions régaliennes.

Ainsi, le projet de loi de finances rectificative révise à la hausse le schéma d’emplois de l’État, à hauteur de 5 350 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, au profit principalement de Pôle emploi, pour 2 383 ETP, de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour 125 ETP, et des agences régionales de santé, pour 417 ETP.

Par ailleurs, les effectifs augmentent cette année au sein du ministère de la justice, puisque nous avons autorisé des créations de poste en gestion pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires et mettre en œuvre la justice de proximité. Mais aussi au sein du ministère de l’éducation nationale, pour éviter des fermetures de classe dans les zones rurales, conformément à l’engagement du Président de la République, et créer des places en BTS – pour, respectivement, 1 500 et 475 ETP. Sans oublier les créations de poste autorisées au sein du ministère de l’intérieur au cours des dernières semaines, au titre du plan de lutte contre la haine sur internet.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures que vous avez adoptées ces derniers mois ont apporté un soutien déterminant à nos concitoyens et à notre économie, dans tous les secteurs. Mais ces mesures ont un coût, et elles ont mis à mal nos finances publiques.

C’est pourquoi, comme je l’ai déjà annoncé à votre commission, je considère que le moment est venu d’engager une réflexion de fond sur le redressement des comptes publics à moyen terme. À cette fin, nous devons travailler sur des scénarios possibles de redressement des finances publiques à moyen terme et moderniser les outils de pilotage des finances publiques, pour renforcer notre capacité à conduire ce redressement en sortie de crise.

Pour cela, nous devons travailler à identifier des règles et des modalités de pilotage qui permettraient d’éviter l’accumulation de déficits et de rendre les choix collectifs plus lisibles ; à définir une stratégie de gestion de la dette résultant de la covid et des modalités qui permettraient de la cantonner ; à mieux concilier le principe d’annualité budgétaire et la vision pluriannuelle nécessaire tant pour les ministères en charge des comptes que pour les gestionnaires ; à améliorer les processus d’élaboration et d’exécution des budgets de l’État et de la sécurité sociale, notamment à l’échelon déconcentré ; enfin, à améliorer les outils à la disposition du Parlement.

Nous allons mettre sur pied un groupe de travail en mettant à contribution des personnalités qualifiées. Mais je sais que le Parlement a déjà abordé nombre de ces sujets, s’agissant notamment des enjeux de gouvernance et de la révision de la loi organique. Tous ces travaux seront évidemment mis à profit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait le choix d’accepter la dégradation des finances publiques pour répondre à la crise ; les chiffres contenus dans ce PLFR 4 en sont l’illustration. Nous aurons à fixer l’horizon du remboursement de la dette, du redressement progressif des finances publiques et, surtout, du retour à la croissance, qui rendra les deux premiers objectifs possibles.

Nous vous présentons cette trajectoire dégradée avec le souci permanent, s’agissant des mesures d’urgence comme des mesures de relance, que les nouvelles dépenses publiques soient ponctuelles et réversibles, donc qu’elles ne sédimentent pas sous la forme d’une dépense durable. C’est l’un des principaux enjeux du plan d’urgence aussi bien que du plan de relance et la responsabilité à laquelle nous devons faire face collectivement, Gouvernement et parlementaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nos débats nous permettent de garder cette ligne et de maintenir cette cohérence !

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis d’un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ; nous espérons qu’il sera le dernier.

Celui-ci est habituel, puisque, à chaque fin d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit tirer les conséquences de l’année écoulée et proposer un schéma de fin de gestion. Ce texte devait donc initialement se limiter à des ajustements budgétaires d’ampleur modeste, même si la fin de gestion se trouve pour le moins perturbée par les événements de l’année.

En réalité, il est fortement bouleversé du fait du rebond de l’épidémie et de la décision, annoncée le 28 octobre dernier, d’un reconfinement national.

Ainsi, le Gouvernement a dû revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2020, qui me paraît prudente. Alors que le PLF 2021 tablait sur une chute du PIB de 10 % à l’issue de l’exercice 2020, celle-ci atteindrait finalement 11 %. Ce scénario se fonde sur l’hypothèse d’une perte d’activité de 20 % en novembre par rapport au niveau d’avant la crise, contre 30 % en avril, lors du premier confinement.

En réalité, cette hypothèse est sans doute un peu pessimiste. Les premières analyses des instituts de conjoncture tablaient plutôt sur une perte d’activité de 15 % ; la première estimation réalisée par la Banque de France sur une étude conduite auprès des chefs d’entreprise après le confinement confirme ce constat : la Banque de France estime que la perte d’activité serait en novembre de 12 %, soit près de trois fois inférieure à celle qui avait été enregistrée en avril, lors du premier confinement.

Comme il était attendu, la perte serait très concentrée sur les services marchands, tandis que l’agriculture, l’industrie et la construction seraient relativement préservées. De fait, ces secteurs parviennent à poursuivre leur activité du fait à la fois des modalités plus souples du nouveau confinement, de l’expérience acquise par les entreprises et de la disponibilité des matériels de protection.

En tout état de cause, la prévision de croissance gouvernementale est très prudente, tout en incluant déjà une prolongation du reconfinement en décembre. Sur la base de l’hypothèse de la Banque de France d’une perte d’activité de 12 %, un reconfinement de deux mois se traduit par une chute du PIB de 9, 6 % seulement – si j’ose dire.

Cela n’a toutefois pas beaucoup d’importance pour le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, dont les prévisions de recettes sont fondées avant tout sur les remontées comptables, et non sur un cadrage macroéconomique. D’ailleurs, la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance n’a pas conduit le Gouvernement à diminuer sa prévision de recettes, laquelle est même, comme le ministre l’a souligné, très légèrement réévaluée par rapport au projet de loi de finances pour 2021, à hauteur de 700 millions d’euros supplémentaires.

Ainsi, c’est uniquement la hausse des dépenses liées aux mesures de soutien qui explique la dégradation de la trajectoire budgétaire.

Comme vous le savez, ce renforcement porte prioritairement sur les mesures permettant de compenser directement les pertes des entreprises. C’est le cas du fonds de solidarité, dont les crédits augmentent de 10, 9 milliards d’euros, des nouvelles exonérations de cotisations sociales, pour 3 milliards d’euros supplémentaires, et de l’enveloppe complémentaire de 3, 2 milliards d’euros pour le financement de l’activité partielle.

Au total, le déficit public atteindrait 11, 3 % du PIB et l’endettement, 119, 8 % du PIB. Inévitablement, la prévision de déficit pour l’État plonge également, pour atteindre 222, 9 milliards d’euros, soit quasiment le niveau prévu l’été dernier.

Les recettes fiscales ne sont pas en cause pour expliquer ce résultat. Au contraire, après des encaissements plus élevés que prévu au cours de l’été, les estimations de recettes fiscales nettes sont encore réévaluées par rapport à septembre dernier.

C’est donc, là encore, du côté des dépenses que se trouve l’explication du déficit. En effet, compte tenu de la seconde vague de l’épidémie et du reconfinement, une augmentation de 27 milliards d’euros du niveau des dépenses prévisionnelles de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est prévue dans ce projet de loi de finances rectificative.

Alors que la prévision de déficit de septembre se fondait sur une hypothèse de sous-consommation de 10 milliards d’euros environ des crédits du plan d’urgence, désormais le Gouvernement non seulement table sur l’utilisation des crédits restant disponibles, mais nous propose même d’ouvrir des crédits supplémentaires, à hauteur de 17, 3 milliards d’euros.

Si ces crédits étaient vraiment consommés jusqu’à la fin de l’année, cela nous conduirait à dépenser beaucoup plus pendant les derniers mois de l’année que pendant le premier confinement. Ainsi, le fonds de solidarité disposera de plus de 13 milliards d’euros pour les trois derniers mois de 2020, soit le double des crédits consommés jusqu’à présent.

Vous faites donc le choix de la prudence, monsieur le ministre. Votre budget rectificatif repose sur des hypothèses extrêmement conservatoires ; le déficit prévu ne devrait pas être réellement atteint. Des crédits budgétaires pourront probablement être reportés sur 2021 – nous en reparlerons dans les prochains jours. D’ailleurs, nous savons déjà que la moitié de l’enveloppe de 20 milliards d’euros prévue au titre du renforcement exceptionnel des participations financières de l’État sera reportée sur 2021.

Toujours est-il que, au total, les ouvertures de crédits au fil des quatre lois de finances rectificatives de 2020 sont dix fois plus élevées que les années précédentes. C’est colossal, mais nécessaire. C’est pour cela que nous vous avons suivis, en responsabilité, lors de l’examen des trois précédents projets de loi de finances rectificative.

Outre les nouvelles enveloppes ouvertes au titre des mesures relevant de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », que je viens d’évoquer, les principales ouvertures et annulations de crédits des autres missions du budget de l’État sont souvent, elles aussi, en lien avec la crise : c’est, par exemple, le cas de l’ouverture de crédits pour l’aide exceptionnelle de solidarité – un milliard d’euros – ou du financement de la prime à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans – un milliard d’euros en autorisations d’engagement.

Les annulations de crédits sont mineures par rapport aux ouvertures mais d’un montant plus élevé que les années normales, la crise ayant assurément différé la réalisation de projets d’investissement, dans des proportions toutefois difficiles à établir.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances ne voit pas davantage de raisons de s’opposer à ce projet de loi de finances rectificative qu’aux trois premiers, sous réserve de quelques ajustements dont je ne dirai que deux mots car nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements.

Les mesures de soutien sont présentes et elles sont bien dotées. Le Gouvernement reste très prudent : il garde indéniablement des marges de manœuvre pour affronter les prochaines semaines. Si la situation peut l’expliquer, nous veillerons à en contrôler l’usage.

Nous avons toutefois quelques points de vigilance, monsieur le ministre.

Le premier est le fonds de solidarité.

Nous regrettons que sa lisibilité initiale ait fait place à une très grande complexité. Par ailleurs, nous avons été saisis des cas concrets d’un certain nombre de commerçants, de travailleurs indépendants et d’entrepreneurs qui ne sont pas soutenus ou insuffisamment. Ils subissent, par exemple, une baisse de chiffre d’affaires importante sans pouvoir bénéficier de l’aide maximale de 10 000 euros, parce qu’ils ne font pas l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou qu’ils ne relèvent pas des secteurs que vous avez identifiés comme particulièrement affectés.

Nous en sommes arrivés à la conclusion selon laquelle il convient de prévoir, au-delà de l’aide de 1 500 euros, un renforcement du fonds de solidarité afin de tenir compte des charges fixes de ces structures.

Soutenir ces entrepreneurs qui souffrent, c’est assurer une relance plus rapide et efficace demain. Nous devons aider davantage les travailleurs indépendants, qui, ayant investi pour respecter les mesures de protection et de prévention préconisées, ne peuvent donc voir leur activité prendre fin dans ces conditions.

Le deuxième point de vigilance est la compensation des pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce sujet, très technique, inclut la question cruciale de l’avenir de nos transports publics.

Parmi les comptes spéciaux, deux nouveaux programmes d’avances remboursables sont créés afin de soutenir Île-de-France Mobilités, à hauteur de 1, 2 milliard d’euros et les AOM hors Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros.

La commission des finances a adopté un amendement visant à encadrer les conditions de remboursement de ces avances remboursables en instaurant des garde-fous, en particulier, en inscrivant dans la loi une clause de retour à meilleure fortune, qui assure que les AOM n’auront à les rembourser qu’à partir du moment où elles auront retrouvé un équilibre financier.

Sur l’initiative du Sénat, une telle clause avait déjà été adoptée dans le PLFR 3 pour les avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) consenties aux départements.

Nous proposons également, à l’article 1er, un amendement tendant à corriger le dispositif de compensation à Action Logement. En effet, nous souhaitons éviter que l’État récupère les 50 millions d’euros prévus pour ce dispositif s’ils ne sont pas effectivement versés ; le cas échéant, cette somme doit, à notre avis, demeurer au bénéfice du régime de la sécurité sociale.

Enfin, lors de l’examen du présent PLFR, l’Assemblée nationale a inséré un article additionnel qui prévoit la réintroduction du mécanisme du droit à l’image collective applicable aux sportifs professionnels tel qu’il existait avant 2010.

La commission des finances vous propose de supprimer cet article additionnel. Sur le fond, il y aurait beaucoup à dire sur ce dispositif et les difficultés auxquelles il vise à remédier, mais, quoi qu’il en soit, ce n’est pas un sujet de PLFR de fin de gestion et cela n’a pas non plus de lien avec les mesures d’urgence que porte le présent texte.

En revanche, nous sommes pleinement conscients des difficultés que rencontre le milieu sportif dans le contexte actuel. C’est pourquoi la commission des finances vous proposera un amendement tendant à revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve.

Avec ce texte, aujourd’hui, nous traitons la fin de gestion pour l’année 2020 et les mesures d’urgence indispensables pour soutenir notre économie et nos concitoyens.

Dans quelques jours, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouverons pour aborder l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Nous aurons alors l’occasion de débattre longuement des grandes orientations fiscales et budgétaires que nous souhaitons pour cette nouvelle année, dans un contexte si particulier.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi un quatrième projet de loi de finances rectificative. Il faut remonter aux années 2010 et 2011, en pleine crise des dettes souveraines, pour retrouver un rythme aussi soutenu de correction budgétaire.

Nous ne sommes pourtant pas dans la même situation qu’il y a dix ans : des leçons ont été tirées de cette période. Alors que son inaction avait amplifié les effets de la crise précédente, la Banque centrale européenne a décidé d’agir dès mars 2020 par la mise en place d’un plan exceptionnel d’achats d’actifs afin de soutenir les États membres.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une crise sanitaire dont nous ne connaissons pas l’issue et qui, sans surprise, débouche sur une crise économique et sociale de grande ampleur.

Compte tenu du deuxième confinement décidé par le Gouvernement, notre pays pourrait connaître une récession de 11 % cette année, une chute inédite depuis 1944. Du fait de la baisse des recettes fiscales et des mesures indispensables de soutien public, le déficit atteindrait 11, 3 % du PIB, et la dette publique serait portée à près de 120 % du PIB.

Ce dernier PLFR n’est évidemment pas un simple collectif de fin de gestion : il a pour objet de porter les crédits nécessaires pour faire face à l’urgence économique et sociale, et ajoute à ce titre près de 21 milliards d’euros – dont la moitié pour le fonds de solidarité pour les entreprises – aux 65 milliards d’euros déjà ouverts. Des crédits complémentaires sont prévus pour des exonérations de cotisations sociales, le financement de l’activité partielle, ainsi que des avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité.

Pour répondre à cette urgence et débloquer les crédits rapidement, l’Assemblée nationale a d’ailleurs examiné ce texte dans des conditions très contraintes, siégeant jusqu’au petit matin mercredi dernier, ce qui nous permet d’en débattre aujourd’hui ; je tiens à en remercier nos collègues députés.

Le Sénat a adopté chacun des trois premiers collectifs budgétaires ; il adoptera sans doute le quatrième. Cependant, la crise ne s’arrêtera pas au 31 décembre de cette année. Non seulement des mesures restrictives pourraient se prolonger – nous ne le souhaitons pas – mais, plus grave, nous commençons à peine à percevoir les répercussions concrètes de la crise, avec son cortège de fermetures d’entreprise et de licenciements qui se traduisent par une forte montée de la précarité.

Les réponses à apporter ne sauraient être que ponctuelles, sous la forme d’aides temporaires ou exceptionnelles, ou encore d’avances remboursables, alors que la crise sera sans doute durable.

L’idée d’un rebond permettant de retrouver rapidement la situation d’avant-crise n’est pas tout à fait réaliste. Des secteurs entiers sont sinistrés et de très nombreuses famillessont dans des situations très difficiles.

Lorsque le plan de relance nous a été présenté au début du mois de septembre pour être intégré au projet de loi de finances, le Gouvernement espérait un redémarrage de l’économie après une activité estivale tout à fait encourageante. Cette dynamique s’est heurtée de plein fouet à la deuxième vague de l’épidémie et au deuxième confinement, qui, pour être moins strict que le premier, se répercute sur le commerce, mais aussi – il faut le dire – sur le moral de l’ensemble des ménages et des acteurs économiques. Nul ne sait dans quelles conditions l’activité pourra reprendre l’an prochain.

Monsieur le ministre, l’examen de ce collectif budgétaire précède de quelques jours l’examen du PLF 2021. Je souhaite que vous nous indiquiez comment vous entendez prendre en compte ces nouvelles données, notamment macroéconomiques. Le projet de budget qui nous est soumis ne doit-il pas faire l’objet, à l’ouverture de nos débats ce jeudi, d’une réactualisation dans toutes ses composantes – équilibre général, recettes, dépenses, notamment d’urgence ? Évitons de nous retrouver dès le début de l’année prochaine pour un premier PLFR 2021 !

Enfin, au-delà du soutien aux entreprises et à l’emploi, quelles mesures structurelles le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, sur le long terme, nos concitoyens les plus fragiles, plus particulièrement la jeunesse, qui, vous le savez, voit son avenir compromis par cette crise soudaine et brutale ?

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette quatrième modification de notre budget 2020, je souhaite soulever deux interrogations majeures.

Tout d’abord, pourquoi sommes-nous confrontés à une telle calamité économique ? Les difficultés de notre pays, qui étaient déjà grandes avant la crise sanitaire, ont été amplifiées par votre gestion hasardeuse et, même, ruineuse de la crise de la covid-19.

Votre décision de fermeture de nos commerces de proximité, des cafés, hôtels et restaurants, du monde du sport et de la culture est autant d’huile versée sur le feu d’une crise économique qui se développe chaque jour un peu plus.

Tous ces commerçants en phase avec la réalité du terrain étaient pourtant les premiers à appliquer un protocole sanitaire strict et à faire des propositions pour le renforcer. Comme à votre habitude, vous ne les avez pas écoutés.

L’exécutif a décidé seul de ce qui est essentiel ou non essentiel, ce qui se traduit, sur le terrain, par des situations d’une stupidité sans nom et par des drames économiques annonçant pour demain de véritables drames humains.

Les élus locaux et les corps intermédiaires – syndicats, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie – avaient pourtant formulé des propositions alliant protection sanitaire et protection économique, l’une ne pouvant aller sans l’autre. Plutôt que la concertation, vous avez préféré l’incarcération.

Pour une continuité de l’activité dans tous les secteurs économiques, on aurait dû penser un protocole sanitaire composé d’une base minimale stricte puis complété par des adaptations en fonction des territoires et des secteurs d’activité. Mais, pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement ne soit pas réfractaire au changement et qu’il daigne traverser la rue pour écouter les maires, les commerçants, les indépendants – ceux qui, jusqu’alors, avaient encore un boulot. Votre fainéantise va nous coûter un pognon de dingue !

Fin septembre, lors de l’instauration du couvre-feu dans les Bouches-du-Rhône, nous avons essayé de vous alerter par tous les moyens sur le fait que vos mesures étaient administrativement trop compliquées, bêtement unilatérales et globalistes. Nous aurions parlé à un sourd qu’il nous aurait mieux entendus…

La deuxième inquiétude majeure porte sur les conséquences de vos choix. Qui va payer la faramineuse facture de votre impréparation et de votre incompétence appelées « confinement » ?

Notre endettement est colossal, monsieur le ministre. L’exécutif creuse à la pelleteuse un trou financier pour combler le précédent : c’est le sapeur Camember en habit de président ! C’est de plus inefficace, car cela reste largement insuffisant : les aides promises aux commerçants au mois de juin sont perçues aujourd’hui seulement ; elles ne permettent même pas de payer les loyers.

Cerise sur le gâteau, cet endettement massif menace la zone euro d’effondrement. Avec un PIB à –11 % en 2020 et une prévision de –10 % en 2021, ce n’est pas la croissance qui allégera la dette ; ce n’est pas non plus la fiscalité, qui est déjà confiscatoire. Aider les entreprises en difficulté, c’est bien, mais, pour libérer l’économie, libérez les commerçants, monsieur le ministre, tous les commerçants !

Alors que la Banque de France et l’Insee annoncent la destruction de 800 000 emplois en 2020 et un taux de chômage de près de 11 % en 2021, ne faites pas le « mariole », comme on le dit chez moi, ne parlez pas de relance. Contentez-vous plutôt de mettre en place une politique de grand sauvetage de l’économie française, si vous ne voulez pas que les Français subissent, en plus du grand remplacement, le grand effondrement !

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le quatrième – et dernier, nous l’espérons – projet de loi de finances rectificative pour 2020. Quelques jours avant le coup d’envoi du marathon budgétaire, ce quatrième PLFR fait un peu figure d’échauffement, mais il conclut surtout un exercice budgétaire sans précédent.

Avant de vous livrer quelques observations sur le caractère proprement extraordinaire de cette situation, je souhaite d’abord revenir sur son caractère très ordinaire.

En effet, ce PLFR remplit aussi la mission ordinaire d’un collectif budgétaire de fin de gestion. Comme lors des années précédentes, le Gouvernement n’a pris aucun décret d’avance et ne propose aucune réforme fiscale. Je tiens à le saluer, car ce n’est pas parce que les temps sont durs que nous devons nous arranger avec la discipline budgétaire, bien au contraire.

Cette rigueur renforce la lisibilité et la transparence du travail du Parlement. Alors que notre société est rongée par la défiance et le complotisme, souligner cette rigueur n’est pas pécher par excès de zèle, et pour cause : dans le contexte de crise que nous connaissons, tous nos efforts doivent viser à créer de la confiance, qui est le carburant de l’économie.

La situation des finances publiques que ce PLFR entérine est catastrophique. En moins d’un an, notre taux d’endettement aura bondi de vingt points. La dépense publique représente désormais près des deux tiers de la richesse nationale, et nous connaissons une récession à deux chiffres : cela a de quoi donner le vertige.

Dans ce contexte, nous ne pouvons maintenir la confiance qu’à deux conditions : d’une part, en préservant le tissu économique afin de ménager notre capacité de rebond ; d’autre part, en nous préparant à réduire la dette sur le long terme.

Ce quatrième PLFR nous paraît répondre à cette double exigence. Prenant acte du reconfinement actuellement en vigueur – reconfinement que la dégradation de la situation sanitaire a rendu nécessaire –, il prévoit d’amplifier en conséquence les dispositifs déjà en place pour accompagner les entreprises affectées par ces mesures. Il en est ainsi de l’abondement de près de 11 milliards d’euros du fonds de solidarité, des 3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations supplémentaires ainsi que des 3 milliards d’euros de rallonge pour financer le chômage partiel. En tout, ce sont donc près de 20 milliards d’euros que nous injectons de nouveau dans l’économie afin d’éviter que le virus ne tue aussi nos entreprises

Je ne relancerai pas aujourd’hui les polémiques sur l’ouverture des commerces. Nous savons tous, ici, la colère des commerçants et nous la comprenons. Pour rester cohérentes avec ces mesures sanitaires lourdes, monsieur le ministre, les mesures économiques doivent être à la hauteur des restrictions imposées et de leur impact – nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Les commerçants, plus généralement l’ensemble des entrepreneurs, voudraient avoir davantage de visibilité. C’est malheureusement impossible, car les mesures sanitaires ne peuvent être actualisées et adaptées que sur des périodes courtes de deux à trois semaines, en déphasage total avec la réalité et la logique des cycles commerciaux, des cycles d’investissement et des cycles de recrutement.

Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, le plan de relance de 100 milliards d’euros qui doit projeter de nouveau la France dans le temps long, qui doit donner de la visibilité, manque encore de consistance pour les acteurs de terrain. Ils lui préfèrent, pour l’heure, les mesures d’urgence en euros sonnants et trébuchants : un tiens vaut toujours mieux que deux tu l’auras !

Aussi, au-delà des discussions que nous aurons sur le bon calibrage de ces mesures, je crois que le message que nous envoyons est clair et cohérent avec les mesures prises depuis le début de la crise : la santé prime, « quoi qu’il en coûte ». C’est pourquoi le groupe Les Indépendants approuve ce PLFR, qui compensera en partie les dégâts du reconfinement.

À mes yeux, son principal intérêt réside dans ce qu’il nous permet de préparer la reprise et, donc, de bâtir la confiance dans l’économie. Sans entreprise, pas de reprise ; sans reprise, pas de croissance ; sans croissance, pas de confiance.

Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite m’attarder sur cette notion de confiance et sur celle de dette qui la menace dangereusement.

Certes, nous pouvons nous réjouir que la signature de la France continue d’inspirer la confiance. Le contexte international nous est encore favorable, de même que la politique de la Banque centrale européenne (BCE). Cependant, comme notre rapporteur général l’a souligné, nous devrons attendre plusieurs années avant d’espérer ramener notre taux d’endettement autour de 100 % du PIB. Or il y a quelques mois seulement, le Sénat s’alarmait à juste titre d’un taux aussi élevé.

Si nous voulons vraiment nous convaincre qu’il n’y a pas d’argent « magique », alors nous devons très rapidement changer de braquet et réduire drastiquement les dépenses publiques. Il y va de la soutenabilité de notre économie.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que, face à cette crise, ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 n’est malheureusement pas à la hauteur.

Pourtant, au premier abord, ce budget rectificatif semble bien se tenir en termes de montants déployés, que ce soit pour le fonds de solidarité, les prêts garantis, les exonérations de cotisations ou le chômage partiel. Au total, ce projet de loi apporte 20 milliards d’euros supplémentaires – de l’argent « magique », diront certains – pour soutenir l’économie.

Les mesures qui sont financées sont des mesures utiles et nécessaires pour atténuer la violence du choc économique que nous subissons. Cependant, cela est insuffisant et, dans plusieurs domaines, les manques sont criants.

Ce PLFR n’est pas à la hauteur pour la culture ni pour les petits commerces. Alors que les géants de la distribution, les hypermarchés et la vente en ligne sont les grands gagnants de la crise, vous ne leur demandez rien.

Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la hauteur pour les quartiers populaires. Ce week-end, cent dix maires des villes de banlieue vous le disaient : « En dépit des alertes, les villes et quartiers populaires restent un angle mort du plan de relance : aucune mesure ambitieuse n’a été prise pour répondre à la détresse sociale et économique qui frappe nos communes. » Pourtant, les « premiers de corvée », ceux qui sont en première ligne dans cette crise et qui sont aussi les plus touchés par cette maladie, vivent, pour un grand nombre d’entre eux, dans ces villes et quartiers populaires.

Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la hauteur non plus en matière de logement d’urgence ni de logement social. Il n’est pas à la hauteur pour aider les plus précaires et les publics vulnérables, qui basculent trop nombreux dans la pauvreté.

Sur les 20 milliards d’euros d’aides prévus, seul 1 milliard d’euros l’est pour les plus pauvres, soit 5 % des mesures d’urgence, presque rien pour les associations qui les accompagnent et pas assez pour les collectivités qui essaient de faire face mais qui sont dépassées. Selon les derniers chiffres du Secours catholique, 10 millions de personnes sont en passe de basculer dans la pauvreté.

Au-delà de ces manques, je perçois des arrière-pensées, que je qualifierais d’assez sombres et que je ne vois nulle part démenties. Pendant cette crise, vous organisez le transfert de la dette publique vers les comptes sociaux. Pourquoi l’assurance chômage finance-t-elle un tiers de la dépense exceptionnelle du chômage partiel, pourtant décidé par l’État ? Quelle réforme de l’assurance chômage devons-nous craindre ?

Par ailleurs, en quoi la réforme des retraites devrait-elle participer à payer la dette covid ? Vous nous promettiez qu’avec réforme cette personne n’y perdrait ; or M. Le Maire nous indique que c’est grâce à elle que nous allons réaliser des économies. Cela mérite explication.

Ce que nous craignons, c’est la politique des caisses vides. On connaît l’histoire : réduire massivement les impôts des riches et des entreprises – vous l’avez fait, et vous continuez –, avant de revenir un peu plus tard vers les Français pour dénoncer les déficits avec une fausse candeur et en profiter pour baisser les dépenses publiques, qui ont pourtant un rôle d’amortisseur social.

Enfin, vous n’êtes pas à la hauteur de la crise climatique ni de la soif de justice sociale, pourtant tellement forte dans notre pays. Les milliards que vous déversez ne sont soumis à aucune condition, ni sociale ni environnementale. Ils ne sont ciblés ni vers les énergies renouvelables, ni vers les infrastructures de transport, ni vers la réduction des gaz à effet de serre, ni vers le respect du droit du travail et de l’égalité femmes-hommes.

Il est certes essentiel de soutenir les entreprises, notamment les plus petites. Mais prenons l’exemple de l’entreprise Carrefour : elle a reçu 755 millions d’euros d’argent public grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), son chiffre d’affaires a progressé pendant la crise sur le dos des petits commerces et elle s’apprête à demander que l’État indemnise 78 000 de ses salariés au titre du chômage partiel, alors qu’elle a versé 183 millions d’euros de dividendes cette année.

Absolument !

Ces aides sans conditions sont le symbole d’un système aveugle aux enjeux de notre temps. Conditionnez les aides à l’interdiction de verser des dividendes, à des actions vigoureuses pour sauver le climat ou pour réduire les écarts salariaux, par exemple. Que vous le vouliez ou non, la crise écologique et là ; la crise sociale aussi. Organisons la transition vers un autre modèle de développement, ou la bascule sera brutale.

Quand nous vous disons « transition énergétique », vous répondez : « soutien aux dépenses polluantes », « refus de la conditionnalité des aides ». Quand nous vous disons « justice sociale », vous répondez par des mesures trop faibles pour aider les plus précaires. Quand nous vous disons « démocratie », vous répondez par des décisions prises en conseil de défense dans la plus grande opacité.

Nous devons changer de direction. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, composé d’élus EELV, Générations.s, d’élus de nos territoires, sera là pour proposer un autre chemin : celui de l’écologie comme projet, avec l’égalité comme boussole.

La parole est à M. Didier Rambaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, « L’avenir, tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettre », écrivait Saint-Exupéry.

C’est la quatrième fois que nous nous réunissons cette année pour voter un nouveau budget rectificatif. Fidèles à cette maxime, c’est la quatrième fois que nous ajustons les prévisions de la loi de finances initiale et que nous renforçons le soutien de l’État à une économie fortement éprouvée.

S’il y a bien une chose que nous avons apprise au cours de ces longs mois de pandémie, c’est qu’il n’y a pas de bonne prévision en temps de crise – un simple coup d’œil à l’article liminaire suffit à nous en convaincre. Mais nous comprenons également que l’essentiel est ailleurs et qu’une bonne politique d’urgence est une politique qui soutient massivement l’économie et fait en sorte de préserver ce qui doit être préservé pour que, à l’issue de la crise, le pays soit prêt pour la reprise.

Les prévisions de ce PLFR 4 sont plus sombres que celles que le Gouvernement avait communiquées il y a quelques semaines, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2021, mais il faut reconnaître qu’elles sont meilleures que celles que nous avions anticipées lors de la discussion du PLFR 3.

La résilience de notre économie et de nos concitoyens nous a permis de connaître un rebond inédit de 18 % au troisième trimestre. Notre économie semble prête à repartir au moindre signe d’accalmie, mais, pour l’heure, reconnaissons que la crise sanitaire dicte encore le tempo de la reprise.

C’est pour cela que le Gouvernement nous a présenté un quatrième budget rectificatif, qui apporte un soutien inédit de 20 milliards d’euros à notre économie et à nos concitoyens ayant le plus souffert de la crise : 20 milliards d’euros ! Dans le tourbillon des chiffres qui s’amoncellent depuis le début de cette crise, on finirait presque par en oublier l’ampleur : 20 milliards d’euros de crédits nouveaux pour faire face à la seconde vague ; 20 milliards qui s’ajoutent aux 66 milliards d’euros déjà dépensés depuis le début de la crise.

Dans ce nouveau budget rectificatif, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est abondée à hauteur de 17 milliards d’euros, dont 10, 9 milliards pour le fonds de solidarité, soit autant de moyens dans ce seul budget que l’ensemble des crédits ouverts depuis le début de la crise. C’est une réponse forte aux inquiétudes de nos entreprises, qui subissent de nouveau de plein fouet les restrictions sanitaires.

Ce renforcement inédit permet d’élargir le plafond d’aide à 10 000 euros et le plafond d’emplois à 50 employés pour les entreprises visées par une mesure de fermeture administrative.

Pour accompagner les plus fragiles, l’État finance également une nouvelle prime de précarité pour près de 1, 1 milliard d’euros. Il finance en outre le renforcement de la prime d’apprentissage, de l’allocation aux adultes handicapés et des allocations d’invalidité à hauteur de 500 millions d’euros.

Si l’on nous avait dit en février dernier que le chômage partiel aurait ainsi protégé la moitié des salariés de France, personne ne l’aurait cru.

Si l’on nous avait dit que l’État consentirait un effort de 6 milliards d’euros par mois pour accompagner les entreprises en difficulté au seul titre du fonds de solidarité, personne ne l’aurait cru.

Très bien !

Si l’on nous avait dit, enfin, que les aides aux plus précaires auraient bénéficié de plus de 1 milliard d’euros de crédits nouveaux pour la fin de l’année, personne ne l’aurait cru.

Bien entendu, il y aura des débats ; c’est l’honneur de notre assemblée, car c’est ainsi que nous pouvons ajuster les dispositifs présentés par le Gouvernement et que nous, parlementaires, adaptons la loi aux réalités de nos territoires. Mais je crois que personne, ici, ne remettra en question l’ambition de ce PLFR 4 ni l’ampleur des moyens déployés.

Il reste, bien sûr, des points à compléter.

Je m’inquiète, par exemple, pour l’avenir des entreprises de loisirs indoor, qui sont particulièrement touchées et qui ont, depuis le début de la crise, payé le plus lourd tribut à notre politique de prévention. Certes, le Gouvernement a ouvert une enveloppe de 300 millions d’euros destinée à aider le secteur de la culture et du sport, enveloppe dont ces entreprises pourront sans doute bénéficier. Certes, elles seront éligibles au dispositif de droit commun, à commencer par le fonds de solidarité, mais nous attendons encore des précisions quant au soutien que le Gouvernement compte leur apporter.

Aujourd’hui plus encore qu’au début de cette crise, nous constatons les effets à long terme de la pandémie sur nos proches, dans nos territoires et dans la société tout entière. Notre responsabilité politique doit être à la hauteur de cet enjeu. Je crois que nous l’avons tous compris, car c’est au pied du mur qu’on reconnaît le maçon. Une nouvelle fois, laissons de côté nos dissensions, nos oppositions politiciennes, et soyons unis pour faire face à l’urgence !

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période durant laquelle nous examinons ce quatrième PLFR de l’année est de nouveau préoccupante, sur le plan tant sanitaire qu’économique.

Alors qu’après le premier confinement l’activité économique avait enregistré une chute inédite depuis la Seconde Guerre mondiale, elle a connu un fort rebond pendant l’été. Toutefois, c’est aussi à ce moment-là que les contaminations ont commencé à reprendre, avec la liberté retrouvée, mais avec une vigilance que l’on sait désormais insuffisante, car trop rapidement relâchée.

Nous nous trouvons donc, une nouvelle fois, en ce mois de novembre, dans une zone de récession et de fortes turbulences. À ce rythme, il devient parfois difficile de suivre l’évolution des prévisions macroéconomiques, tant elles sont devenues changeantes et fragiles. Celles qui figurent dans le PLF pour 2021 sont déjà en partie caduques. Depuis le printemps dernier, l’Insee a même dû augmenter la fréquence de ses publications pour rendre compte plus fidèlement de l’évolution de la conjoncture.

Le premier PLFR, qui a instauré les différents dispositifs de soutien d’urgence, a été voté conforme au Sénat, dès la fin du mois de mars 2020. Un mois plus tard, en avril dernier, le deuxième PLFR a très fortement accru le champ des dispositions et augmenté le déficit public dans des proportions inédites, alors que l’on prenait conscience de l’ampleur du choc entraîné par les mesures sanitaires.

Enfin, le troisième PLFR, qui a été examiné et adopté en juillet dernier, faisait déjà figure de « pré-PLF », avec plus de mille amendements déposés dans cette assemblée.

Ce quatrième projet de budget rectificatif ne modifie pas sensiblement le montant du déficit de 2020, déjà abyssal, il est vrai. Il prévoit des mesures budgétaires complémentaires, ainsi que des ajustements. Les prévisions sont plus pessimistes que dans le PLF 2021, alors qu’on aurait pu espérer une fin d’année moins défavorable. La récession atteindrait ainsi 11 % du PIB, et le déficit public 11, 3 %, soit 223 milliards d’euros !

Parmi les principales mesures de ce PLFR, figure le relèvement important des crédits alloués au fonds de solidarité aux petites et moyennes entreprises. Avec près de 11 milliards d’euros supplémentaires, son montant fait plus que doubler, pour atteindre les 20 milliards d’euros en tout. Bien qu’indispensable, on ne sait pas si cette rallonge sera suffisante.

Le soutien à l’activité partielle reste le principal dispositif du plan d’urgence, dont il représente désormais quasiment la moitié des crédits, avec 34 milliards d’euros.

Par ailleurs, le plan d’urgence comporte des mesures qui relèvent des finances sociales, qu’il s’agisse de nouvelles exonérations de cotisations ou de provisions pour face faire à la hausse des dépenses d’assurance maladie et d’assurance chômage.

Il convient de noter que l’article 9 rehausse de plus de 1 000 ETP le plafond d’effectifs des opérateurs de l’État, en particulier ceux de Pôle emploi. En effet, le service public de l’emploi est déjà et risque d’être de plus en plus sollicité dans les semaines et les mois qui viennent, en raison de la hausse inéluctable du chômage.

La « bonne nouvelle » de ce PLFR, c’est que la vingtaine de milliards d’euros de nouvelles dépenses qui sont engagées pour financer le plan d’urgence sera compensée par des recettes supplémentaires, notamment les rentrées fiscales enregistrées pendant l’été. On peut donc dire que la dernière « tranche » des mesures de soutien ne devrait pas être financée par la dette : il est vrai qu’en comparaison des déficits des deuxième et troisième lois de finances rectificatives, respectivement à 70 milliards et à 50 milliards d’euros, cela reste une consolation modeste.

Gardons la mesure des ordres de grandeur en jeu : à la fin de l’année 2018, les dispositions liées à la crise des gilets jaunes n’avaient coûté « qu’une dizaine » de milliards d’euros. Cette année, pour faire face à la crise sanitaire, on parle de près de 130 milliards d’euros de déficit supplémentaire ! Depuis qu’au printemps dernier la Commission européenne a suspendu les règles du Pacte de stabilité, nous sommes bien dans un contexte exceptionnel.

De nombreuses questions demeurent, en particulier sur notre capacité à surmonter collectivement cette crise sanitaire et économique, à moyen et long termes. Même si un rebond économique devrait avoir lieu en 2021, l’expérience de cette deuxième vague démontre que, tant qu’une solution durable – vaccin ou autre – n’aura pas été trouvée contre l’épidémie, nous ne serons pas à l’abri de nouvelles recrudescences des contaminations et de nouvelles restrictions pour y faire face.

En conclusion, après ces quelques remarques, et compte tenu des nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte, j’indique que les membres du groupe RDSE détermineront leur vote à l’issue des débats.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat intervient au lendemain d’une annonce très inquiétante faite par la Fondation Abbé Pierre : le nombre de personnes sans logement dans ce pays approche les 300 000.

Ces nouvelles viennent quelques jours après la publication du rapport alarmant du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France : pauvreté et inégalités ont augmenté depuis dix ans dans notre pays, de façon continue, et l’on annonce que la France franchira la barre des 10 millions de pauvres en 2020.

Mes chers collègues, vivons-nous bien dans la sixième puissance économique du monde ? Ce projet de loi de finances rectificative, quatrième du nom pour cette année, répond-il à ces enjeux ?

Nous répondrons par la négative, à l’examen des chiffres. En effet, vous accordez une aumône de 150 euros, pendant un mois seulement, aux chômeurs en fin de droits, aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires de l’APL. L’association ATD Quart Monde dénonce « des mesures pansement, déconnectées de la vie des gens, loin d’être à la hauteur de la situation ».

Le Gouvernement mise sur l’emploi et l’insertion par l’activité économique. Est-ce bien crédible, au moment où chaque jour sont annoncés des plans de licenciements, qui vont faire basculer dans la précarité des milliers de salariés et leurs familles ?

Nous sommes bien loin du « quoi qu’il en coûte » présidentiel. Le traitement des inégalités et de la pauvreté est, selon nous, le principal échec de ce projet de loi de finances rectificative.

Notre groupe propose, au travers de ses amendements, des mesures concrètes pour répondre à ce défi social urgent : revalorisation et extension du revenu de solidarité active (RSA), augmentation des bourses étudiantes et aide au logement pour les plus démunis.

Il est temps de mettre à contribution ceux qui n’ont pas été au rendez-vous de la solidarité, et d’autres qui parviennent même à sortir gagnants de la pandémie qui nous frappe.

Il s’agit, par exemple, des compagnies d’assurances, qui disposent d’un confortable matelas de 100 milliards d’euros de réserves, alors que des centaines de PME, de PMI, d’artisans et de commerçants se retrouvent dans la tourmente et, parfois même, menacés dans leur existence.

Il s’agit aussi d’autres multinationales, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), que l’on pourra désigner bientôt du terme d’« État numérique ». En effet, Amazon ne déclare quasiment aucun bénéfice en France. Ces groupes payent trois fois moins d’impôts que le libraire du quartier.

Ainsi, quand Google paye son impôt, c’est au terme d’une bataille judiciaire de plusieurs années. L’entreprise a ainsi réglé, il y a quelques mois, une somme de 500 millions d’euros, plus 400 millions de pénalités, mais ce chèque venait solder un litige qui portait sur 7 milliards d’euros d’impôts éludés par Google pendant dix ans. Le fisc s’est donc assis sur 6 milliards d’euros…

Autrement dit, « fraudez, fraudez, il en restera toujours quelque chose ! »

Le constat que nous pouvons faire à l’occasion de ce PLFR 4 est le suivant : le Gouvernement, même en pleine pandémie, ne remet pas en cause ses fondamentaux. Il est hors de question de solliciter les plus hauts revenus et les dividendes par l’impôt ; et puis l’on entend discrètement revenir à l’ordre du jour le néfaste projet de réforme des retraites.

Monsieur le ministre, cette réforme structurelle fait partie de celles qu’exigent l’Union européenne, la Banque centrale européenne et les marchés financiers, ceux-là mêmes que vous allez encore favoriser, car, en ne mettant pas à contribution les dividendes, les grosses fortunes et les patrimoines, vous faites le choix d’avoir recours à la dette. Pour dire les choses plus trivialement, « c’est celui qui paye les musiciens qui choisit la musique » !

Or cette dette inquiète nos concitoyens. Chacun et chacune s’interroge : qui va la payer ? M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a apporté la réponse, il y a quelques jours, à l’Assemblée nationale : « Cette dette, je tiens à le redire, elle devra être remboursée le moment venu par la croissance, par un effort de responsabilité en matière de dépenses publiques et par des réformes structurelles, dont la réforme des retraites. »

Ce projet de loi de finances rectificative ne prend pas le chemin de la nécessaire solidarité. Il ne prend pas en compte, selon nous, la gravité de la crise sociale qui est déjà là. Il renonce à solliciter les très hauts revenus et à taxer les dividendes.

Nous défendrons nos propositions de justice sociale et fiscale, durant le débat de ce jour.

En l’état, ce PLFR 4 n’offre pas de vraies réponses à la situation de notre société. Le groupe CRCE ne pourra y apporter son soutien.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous sommes réunis, cet après-midi, c’est bien parce qu’une seconde période de confinement a été décidée, durant cette année 2020, dans notre pays. Or qui dit confinement, dit contrainte pour la vie de chacun et, notamment, pour la vie économique de notre pays.

Au printemps dernier, chacun s’en souvient, la vie économique avait déjà largement souffert de la nécessaire mesure de confinement prise par le Gouvernement de façon à éviter la crise sanitaire.

Le groupe Union Centriste est particulièrement attentif aux mesures qu’il faut mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération de la covid-19 et pour faire en sorte que le virus puisse être endigué le plus rapidement possible.

Cependant, monsieur le ministre, il faut aussi prendre en considération la situation économique de notre pays ; de ce point de vue, il faut bien l’avouer, notre groupe souhaiterait que vous privilégiiez une approche territoriale pour définir la liste des contraintes destinées à faire cesser la diffusion du virus. Cela éviterait à nombre d’entreprises de devoir arrêter leurs activités.

En effet, comme d’autres avant moi l’ont dit, des commerces ont dû fermer, que certains considèrent comme « non essentiels ». Cependant, dans quelle mesure peut-on juger qu’un magasin de chaussures est un commerce non essentiel ? Ou bien un magasin de vêtements ? Ou bien encore un coiffeur ?

Il est clair que certaines dispositions doivent évoluer – c’est, du moins ce que nous souhaitons au groupe Union Centriste – et que le Gouvernement doit aborder la situation en veillant à ne pas entraver le développement économique de notre pays. Sinon, bien des acteurs ne pourront surmonter la période actuelle qu’à coups d’aides et de dispositifs divers.

Or, chacun le sait, nous ne sommes plus en situation de pouvoir dilapider l’argent public. Nous devons nous montrer raisonnables, car le niveau d’endettement de notre pays, déjà élevé avant cette année, est désormais extrêmement élevé, ce qui ne va pas sans risques.

Éric Bocquet a posé à juste titre la question du remboursement de cette dette, car, à un tel niveau, il est clair que nous ne sommes pas capables de la rembourser – il faut que nous en soyons conscients.

La solution ne pourra certainement pas consister à dilapider l’argent public et à le dépenser à tout-va. Il faudra sans doute, au contraire, chercher les moyens de faire des économies de façon à améliorer la situation des comptes publics.

Il ne conviendrait pas pour autant de négliger les difficultés que rencontrent un certain nombre d’acteurs économiques. Ceux qui ont bénéficié des prêts garantis par l’État auront, selon nous, du mal à les rembourser, car l’avenir est incertain. Or comment une entreprise pourrait-elle rembourser un prêt si elle rentre peu de recettes et que les résultats ne sont pas au rendez-vous ?

Ces difficultés appelleront sans doute des mesures extrêmement adaptées, notamment pour renforcer les capitaux propres. Le Gouvernement propose déjà des dispositifs pour cela, mais il faudra les affiner. Il en va de même pour les aides dont bénéficient certains petits commerces ou activités considérés comme secondaires, et qu’il conviendra d’adapter si l’on veut qu’elles soient efficientes.

Tel est le sens des amendements que le groupe Union Centriste proposera tout au long de l’examen de ce PLFR.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement espérait certainement que ce quatrième projet de loi de finances rectificative ne serait qu’un texte d’ajustement budgétaire.

Cependant, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même, l’évolution de la situation sanitaire et la nouvelle période de confinement que nous sommes en train de vivre ont totalement rebattu les cartes.

Nous avons le droit de déplorer le manque d’anticipation, car le conseil scientifique a tiré la sonnette d’alarme dès cet été. Dans son avis du 27 juillet, il prévoyait une croissance exponentielle de la circulation du virus pour le mois d’octobre suivant. Il l’a confirmé en septembre dernier. Pourtant, le Gouvernement a attendu pour agir, il a relâché le protocole sanitaire dans les écoles et il a tardé à reconnaître la mise en échec du système de dépistage et de traçage.

La conséquence, c’est que vous n’avez pas pu éviter de prendre de nouvelles mesures de confinement très strictes. Lorsqu’on ne donne pas la priorité au sanitaire, il se rappelle de toute façon à vous, encore plus fort. Prises tardivement, les mesures de restriction pèsent aujourd’hui très lourdement sur notre économie.

Monsieur le ministre, nous nous retrouvons donc avec un PLFR 4 qui ressemble beaucoup aux trois premiers. Vous avez revu votre copie et vous évaluez désormais à 11 % la chute du PIB cette année, le déficit à 11, 3 % et la dette publique à 120 %. Ces chiffres impressionnants, vous n’en êtes bien sûr pas entièrement responsable, car la pandémie est mondiale, mais vous auriez pu atténuer cet échec par une meilleure organisation sanitaire, comme l’Allemagne a réussi à le faire.

Disons-le aussi, ce texte rend caduque toute la politique économique et fiscale menée depuis 2017 au nom de la compétitivité et du fameux « ruissellement ».

Par ailleurs, il ouvre de nouveaux crédits, à hauteur de 20, 6 milliards d’euros dont l’essentiel pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Certes, la plupart de ces crédits sont indispensables, tout particulièrement ceux qui concernent la prise en charge du chômage partiel et le soutien aux entreprises qui doivent réduire ou arrêter leur activité.

Toutefois, cela ne suffit pas. Il faudrait que les mesures qui ont été prises soient bien davantage ciblées sur les victimes de ce nouveau choc, sur les entreprises comme sur les Français les plus durement touchés par la crise. À cet égard, votre plan de relance apparaît insuffisant et mal calibré, et vous sous-estimez gravement l’explosion de la pauvreté dans notre pays.

Il est encore temps d’écouter la représentation nationale et de faire évoluer votre projet. Sur plus de 500 amendements présentés à l’Assemblée nationale, neuf seulement ont été adoptés, dont un seul n’émanait pas du Gouvernement. L’examen du texte au Sénat vous offre une deuxième chance d’accepter des mesures complémentaires à celles qui sont inscrites dans le projet de loi de finances rectificative.

Il est régulièrement fait reproche aux parlementaires de l’opposition d’être irresponsables et de ne rien proposer. Nous allons une nouvelle fois vous démontrer le contraire.

Ainsi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous proposent la prise en charge totale du chômage partiel par l’État jusqu’à 2, 5 fois le SMIC.

Très bien !

On éviterait ainsi de mettre en difficulté financière les salariés concernés. On soutiendrait la demande, et la mesure serait efficace économiquement et socialement.

Nous vous proposons aussi la hausse de 100 euros par mois du RSA, pour les trois derniers mois de l’année, et son extension aux jeunes en situation de précarité.

Très bien !

En effet, comment accepter que la crise sacrifie ainsi une génération ? Le Secours catholique estime que la barre des 10 millions de pauvres en France sera dépassée cette année. Toutes les associations et les syndicats vous demandent d’agir davantage. Entendez-les !

Écoutez l’économiste Esther Duflo quand elle dit : « Il faudrait revaloriser le RSA beaucoup plus largement, s’appuyer sur l’APL pour donner un revenu aux jeunes, en tout cas pour les mois à venir. » D’autant que des minima sociaux plus élevés accroissent la demande et soutiennent la reprise de l’activité : dans une telle période de récession, ils ne sont en rien un frein à l’emploi, toutes les études le démontrent.

Nous vous proposons également d’accroître le soutien à l’aide alimentaire, car les associations voient les files d’attente s’allonger sans cesse. Elles tirent le signal d’alarme, si bien qu’il est indispensable de les aider davantage dès cette fin d’année, et bien sûr ensuite dans la loi de finances pour 2021.

Enfin, nous vous proposons de prendre en charge les dépenses d’achat des masques, puisqu’ils sont désormais obligatoires, notamment en milieu scolaire. Pourquoi le Gouvernement s’entête-t-il à refuser une telle mesure de bon sens ?

Monsieur le ministre, au début du mois de novembre, nous avons voté en responsabilité les mesures de restriction annoncées par le Premier ministre, mais nous le disons clairement : les mesures d’accompagnement économique et social que vous prenez ne sont pas suffisantes. Ne nous dites pas qu’il est impossible de faire plus, alors que, sur les 20 milliards d’euros de crédits d’impôts au titre des participations exceptionnelles de l’État au capital des entreprises, votés dans le précédent PLFR, 11 milliards n’ont pas été dépensés.

Ce projet de loi de finances rectificative est donc très largement une occasion manquée. C’est pourquoi nous ne pourrons pas le voter s’il reste en l’état.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis cette année pour le vote du quatrième projet de loi de finances rectificative, dernier volet d’une regrettable série, tant nous aurions préféré ne pas avoir à les voter.

Cependant, la pandémie qui frappe le monde est venue bousculer l’année 2020, en emportant avec elle des vies et des modes de vie, et en ébranlant notre pays déjà en peine dans son dynamisme économique. Alors que jamais nous n’aurions pensé vivre une telle situation, jusque-là inédite, c’est toute notre nation, ordinairement vivante, vaillante et audacieuse qui a dû se résoudre à s’enfermer, entraînant par là même l’arrêt quasi complet de notre économie.

Trois mois durant, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, des entreprises ont souffert, parfois même jusqu’à en mourir, car elles n’avaient plus les rentrées ou la trésorerie suffisantes pour pouvoir honorer leurs engagements et leurs charges.

Dès le mois de mars dernier, les sénateurs ont accepté de faire front commun face à la crise et nous avons souscrit, car à l’époque c’était nécessaire, au fameux « quoi qu’il en coûte » du Président de la République.

Toutefois, si nous avions le devoir de faire bloc, lors de l’examen des trois premiers PLFR, pour affronter le saut dans l’inconnu que nous imposait le virus, le texte que nous examinons aujourd’hui s’ancre dans une situation mieux connue et qui aurait pu être anticipée.

Monsieur le ministre, voilà maintenant plus de deux semaines que nous sommes confinés et que, sans consultation ni concertation, vous avez décidé de stopper notre économie.

Même s’il existe bel et bien un virus qui cause énormément de dégâts dans notre pays, ce que nul ne peut nier, il existe également une situation que le Gouvernement a créée par son manque d’anticipation et qui va, elle aussi, causer de nombreux dégâts.

Comme la plupart d’entre nous dans cet hémicycle, j’ai entendu nombre de chefs d’entreprise, d’artisans, de commerçants et d’indépendants me dire au téléphone que ce nouveau confinement était inacceptable.

Beaucoup d’entre eux, exténués, dépités, ne savent plus comment faire pour garder la tête hors de l’eau ; ils se dirigent tout droit vers un arrêt pur et simple de leur activité, par manque de moyens ou par découragement.

Pire encore, nombreux sont ceux qui m’ont fait part de situations dramatiques sur le plan physique et psychologique, en plus de leurs difficultés financières. L’économie est sacrifiée au profit de la santé, mais rappelons-nous que l’économie c’est précisément la santé et l’assurance d’éviter des cas tragiques de détresse psychologique, qui poussent parfois certains à commettre l’irréparable.

Monsieur le ministre, cette situation résulte de votre improvisation qui vous a placé au pied du mur et qui vous a obligé à reconfiner.

Pourtant, ces entreprises avaient accepté de jouer le jeu au prix de lourds efforts, lorsque vous leur aviez imposé de mettre en place des protocoles sanitaires coûteux.

Ce confinement est un désastre, et les Français ne comprennent pas son manque de cohérence. On laisse ouvertes les grandes surfaces, mais en même temps on ferme les petits commerces. On ferme les restaurants de campagne, alors qu’ils respectent les distances de sécurité, mais en même temps on laisse ouverts les restaurants d’entreprise ou les cantines à grande fréquentation. On empêche les gens d’aller chez le libraire, mais en même temps on les laisse s’amasser dans les transports en commun.

Monsieur le ministre, le Gouvernement semble perdre pied. En toute franchise, n’êtes-vous pas resté stupéfait d’entendre, le week-end dernier, les absurdités de la ministre du travail ? Elle demande aux entreprises des stations de ski d’embaucher quelque 120 000 saisonniers, puis de les mettre au chômage partiel, payé par l’État, si le confinement dure ! Comment financer de telles mesures ? On ne sait pas…

Même notre voisin allemand se moque de vous, qui assimile la France à un « Absurdistan » où l’État décide seul de tout et s’immisce sans complexe dans la vie des entreprises.

Tout cela représente une somme d’aberrations et de contradictions qui ne sont plus entendables par nos concitoyens et qui sabordent durablement notre économie.

En effet, les PME et les TPE, les commerçants et les artisans sont les premiers à subir les conséquences de votre politique, car ils n’ont plus de rentrées financières mais toujours autant de charges à payer.

Toutes ces entreprises qui concourent ordinairement massivement à la richesse de l’État sont aujourd’hui à l’arrêt. Par un effet pervers de votre politique, ce sont ceux qui y contribuent le moins qui en perçoivent désormais la majorité des bénéfices.

Il s’agit, vous l’aurez compris, des géants Gafam que vous aviez promis de taxer, mais qui ne contribuent finalement que marginalement à la richesse de notre pays, tout en détruisant des emplois.

Monsieur le ministre, vous revenez une fois de plus devant nous, pour nous demander de vous aider à payer les pots cassés et à remédier aux échecs de votre politique.

Or comment financerez-vous cela, sinon par la dette ? Comme vous n’avez pas de stratégie, vous recourez à l’argent magique. Vous laisserez ainsi la charge de cette dette aux contribuables d’aujourd’hui et surtout à ceux d’après-2022, ceux-là mêmes que vous étouffez par le confinement.

Le projet de loi que vous nous présentez conduit à un point de non-retour, celui d’une dépense publique qui représentera presque 65 % du PIB, d’un déficit public à 11, 3 % et d’une dette dont on prévoit qu’elle atteindra, en fin d’année, 120 % d’un PIB, qui devrait par ailleurs chuter de 11 % à cause du confinement ! Vous venez aujourd’hui nous demander la bagatelle de 20 milliards d’euros.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, ce PLFR est loin de nous satisfaire.

Cependant, même si c’est à contrecœur, nous allons voter ce budget, car il est indispensable de venir en aide à nos entreprises, maintenant que le Gouvernement les a mises dans cette triste situation.

Prenez donc ce vote non pour un chèque en blanc, mais plutôt comme un pansement que nous offrons à ceux qui en ont aujourd’hui gravement besoin.

Nous demeurons opposés à vos prises de décision dans cette gestion de l’épidémie : il faut que vous le sachiez. Même s’il est déjà tard, il n’est pas encore trop tard. Écoutez les Français ; plutôt que de les mettre sous perfusion, permettez-leur simplement de travailler !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une quatrième fois pour ce dernier projet de loi de finances rectificative.

Ce projet de loi, monsieur le ministre, répond de manière trop parcellaire aux attentes de notre pays. Or, à traiter la situation de manière parcellaire, la loi en devient partiale, c’est-à-dire qu’elle fait des gagnants et des perdants. Comme à l’accoutumée, en « Macronie », ce sont souvent les mêmes que l’on retrouve « derniers de cordée ».

Les grands perdants de cette loi, ce sont d’abord les commerces de petite et moyenne taille. Bien que nous ne contestions pas la nécessité d’agir en responsabilité, afin d’endiguer la crise sanitaire, nous nous interrogeons sur l’équité de vos décisions.

Les grandes surfaces sont grandes ouvertes, et elles captent toute la clientèle dans un espace clos et concentré. Les petits et moyens commerces sont fermés. Pourtant, ils sont en mesure d’assurer de manière responsable un protocole sanitaire strict, tout en poursuivant leur activité. Le choix a été de sacrifier les petits au profit des gros.

Or les gros, ce sont non pas seulement les grandes surfaces, mais aussi les géants du e-commerce ; je ne vous apprends rien.

Alors que le pays était à l’arrêt entre mars et avril derniers, le commerce en ligne a généré 44, 5 milliards d’euros sur les six premiers mois de l’année 2020, soit une hausse de 13 % par rapport au premier semestre de l’année 2019. Au total, près de 50 % de la population française a consulté des sites de vente en ligne sur la même période.

Alors que vous connaissez ces données, comment ne voyez-vous pas le danger qui se profile pour nos petits commerçants à l’approche de Noël ? Ils sont directement ou indirectement touchés par cette concurrence déloyale.

Je pense par exemple aux producteurs de fleurs de notre pays, qui ont vu toutes leurs perspectives économiques s’effondrer après la fermeture des fleuristes. C’est pourquoi j’espère que vous émettrez un avis favorable sur notre amendement visant à créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros pour ces producteurs, qui ont été oubliés dans ce texte.

Surtout, j’espère que vous accorderez une place plus importante à l’accompagnement financier de nos petits commerçants, qui assurent à eux seuls la vitalité de nos territoires et perpétuent un savoir-faire français.

Ces commerçants ne sont malheureusement pas les seuls oubliés de ce texte. En ces temps de pandémie, où le maître mot est « restez chez vous, sauvez des vies », il semble indispensable de garantir un « chez-soi » au plus grand nombre et, particulièrement, aux plus vulnérables.

Je ne doute pas que vous partagiez ce constat. Pourtant, vous proposez, à l’article 1er, une réduction de 52 millions d’euros du budget d’Action Logement. Alors que 4 millions de personnes vivent dans des conditions d’habitat inacceptables et que les expulsions nécessitant l’emploi de la force publique ont été multipliées par près de trois depuis 2019, il apparaît primordial de protéger les plus précaires.

Avec l’article 1er, vous semblez emprunter un tout autre chemin. Aussi, nous espérons que vous adopterez l’amendement que nous proposons, afin de supprimer cet article anachronique.

Si cela vous semble irréaliste, gardez en mémoire que tous les voyants sont au rouge. J’en veux pour preuve le rapport du Secours catholique paru la semaine dernière, qui prévoit une hausse significative des défauts de paiement en matière locative et l’apparition de 10 millions de pauvres dans notre pays. Ce constat devrait nous amener collectivement à redéfinir les priorités de ce plan d’aide.

En effet, grands absents de votre plan de relance, les plus précaires paient un lourd tribut dans cette crise. Je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec ce qui avait été décidé lors de la crise financière de 2008 : à l’époque, les mesures de solidarité correspondaient à 8, 3 % du plan de relance, tandis qu’elles ne représentent plus que 0, 8 % du plan actuel.

Finalement, le vieux monde était plus soucieux des plus précaires que le nouveau, et ce n’est pas le 1, 1 milliard d’euros de primes pour les personnes en difficulté, qui figure dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative, qui me convaincra du contraire.

En conclusion, je précise que ce texte traduit votre philosophie habituelle : un soutien massif et aveugle aux grosses entités, un service minimum pour les petits et moyens de ce pays, et une aide dérisoire pour les plus précaires.

Dans ces conditions nous ne pourrons pas voter ce texte en l’état.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant en fin de discussion générale et compte tenu du faible temps qui m’est imparti, je me limiterai à cinq observations rapides.

Première observation, ce quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) s’inscrit dans un contexte de grande incertitude. C’était le cas des précédents mais, cette fois, il faut boucler l’année et donc « viser juste » en termes de crédits. À cela s’ajoute un reconfinement dont la durée est hypothétique, mais qui devrait malheureusement s’accroître.

Vous avez eu raison d’être prudent dans votre évaluation des crédits, monsieur le ministre. La capacité à prévoir est aujourd’hui particulièrement restreinte et se limite à quelques semaines. Nous en sommes réduits à regarder de nouveaux indicateurs sur lesquels nous n’avons pas de recul ; je pense à tout ce qu’étudient les économistes actuellement, et qui consiste un peu à lire dans le marc de café : les données des cartes bleues, celles de la mobilité ou de la consommation d’électricité. Il faut évaluer la situation au fur et à mesure ; or elle est mouvante.

Deuxième observation, ce PLFR 4 est puissant. Je n’y reviens pas, car la masse des crédits ouverts a été abondamment décrite.

Deux questions paradoxales peuvent se poser. Tout d’abord, ce projet de loi de finances rectificative, qui charrie beaucoup de milliards, atteint-il sa cible ? Ensuite, et a contrario, ce niveau de dépense est-il soutenable ?

L’Institut Montaigne a ouvert la voie en s’interrogeant sur la nécessité d’accompagner plus encore les entreprises et les ménages. Cette interrogation ne nous a pas échappé, et un certain nombre d’économistes poussent dans cette voie en expliquant que c’est le moment de mobiliser encore davantage certains leviers.

Au sein de la commission des finances, nous sommes évidemment à rebours d’un certain nombre de nos théories habituelles et de la rigueur que nous nous étions fixée jusqu’à présent, mais, à force d’entendre parler de dizaines de milliards d’euros, nous commençons à nous habituer à l’idée qu’il faut sans doute savoir dépenser plus pour faire face à la situation sociale et économique qui se présente à nous, maintenir l’emploi et le tissu productif. Toutes ces questions sont devant nous.

La dette que nous créons sera-t-elle soutenable ? Elle l’est aujourd’hui grâce à des taux d’intérêt faibles. Mais le sera-t-elle demain ? La question est également devant nous. L’urgence de la situation et l’ampleur des problèmes justifient sans doute ce choix d’un PLFR 4 puissant.

Troisième observation, il reste des points qui méritent un approfondissement : la question des fonds propres des entreprises ; celle des annulations de charges ; la problématique des loyers, dont vous vous êtes saisi, monsieur le ministre, mais l’action que vous avez engagée, avec le mécanisme du crédit d’impôt, me paraît complexe.

On entend certains économistes défendre l’idée d’une duplication du chômage partiel avec une prise en charge par l’État d’une part de l’immobilisation du capital productif après décision administrative. Si cette option doit évidemment être regardée avec prudence, il faut avoir conscience que, pour les entreprises de nombreux secteurs, 1 500 euros ou 10 000 euros ne permettent pas de couvrir les charges fixes lorsque les entreprises perdent des centaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires. Telle est la réalité.

Quatrième observation, il faut aller vers un ciblage plus fin pour les secteurs les plus en difficulté : je pense à la culture, au tourisme, au commerce et, en particulier, à la restauration, à l’aéronautique et à l’événementiel. Ces secteurs sont la croissance potentielle de demain. Il faut veiller à ces avantages compétitifs, qui l’étaient hier et qui le seront encore à l’avenir. Je n’oublie pas non plus les indépendants.

Cinquième et dernière observation, l’effet de la crise actuelle sur les plus fragiles et les personnes en situation précaire est majeur. Des mesures ont été prises, mais il faudra sans doute les amplifier. C’est un sujet de solidarité, de cohésion sociale, mais c’est aussi un enjeu pour la demande de demain.

Abordant ces questions, je me dois de souligner que le vote que nous allons exprimer ne vaut pas quitus. La situation sanitaire et son impact économique commandent. Sur ce plan, nous avons le sentiment que le Gouvernement a vu, comme d’autres, la situation lui échapper.

Monsieur le ministre, par souci de responsabilité, le groupe UC votera, au bénéfice de ces observations, ce PLFR 4 amendé par le Sénat. Nous serons vigilants pour faire face à la situation exceptionnelle à laquelle nos compatriotes sont confrontés.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je dirai quelques mots pour répondre aux différents orateurs.

Je tiens d’abord à remercier les intervenants pour leurs propos, leurs propositions, leurs interrogations et même leurs critiques, car c’est aussi le propre du débat démocratique que de les partager.

Comme l’a dit Mme Paoli-Gagin, nous comprenons tous l’attente et le besoin de visibilité des acteurs économiques. De même, nous savons la nécessité de préciser et d’avancer sur le sujet, qu’a notamment abordé M. Canevet, de l’ouverture des commerces.

Tout au long de ces débats, je ne doute pas que la question des conditions d’ouverture des commerces et des équipements publics sera abordée, ce qui est bien légitime de la part de parlementaires, mais je dois par avance vous prévenir que, n’ayant aucune compétence en matière sanitaire §et, partant du principe que les meilleures réponses et les meilleures solutions sont apportées par ceux qui savent – et en l’occurrence, je ne sais pas –, je tâcherai de ne pas trop m’avancer sur ces sujets, vous l’imaginez.

Je veux dire à Mme Taillé-Polian que la participation de l’Unédic au financement du chômage partiel est effectivement un choix et une proposition que nous avons faite.

Nous avons peut-être eu un raisonnement basique – vous me le pardonnerez – mais, s’il n’y a pas de chômage partiel, il y a du chômage tout court ; s’il y a du chômage tout court, l’Unédic le finance à 100 %. Notre choix a donc été de mettre en place un système de protection de l’emploi et des compétences par le chômage partiel à un niveau qui n’avait jamais été atteint dans notre pays.

En effet, nous avons gardé en tête le souvenir des conséquences de la crise de 2008-2010, lorsque l’Allemagne avait mis en œuvre un système de chômage partiel particulièrement performant, alors que nous avions maintenu notre propre dispositif de chômage partiel à l’identique. Nous avons également gardé en tête combien cela avait pu être coûteux pour le système économique français par la suite et combien cela avait pesé sur le rebond et la préparation de la période qui a suivi.

Monsieur Rambaud, nous trouvons effectivement des solutions pour les loisirs indoor. Vous avez bien fait de souligner que ce PLFR 4, au-delà des ouvertures de crédits « classiques », prévoit des lignes de crédits particulièrement importantes pour les secteurs de la culture et du sport, y compris en mobilisant des dépenses accidentelles et imprévues.

Je voudrais aussi rassurer le président Requier et, à travers lui, l’ensemble de celles et ceux qui s’inquiéteraient du niveau suffisant ou insuffisant des crédits que nous ouvrons pour faire face à la crise. J’ai déjà eu l’occasion de le dire rapidement dans mon propos liminaire : lorsqu’on observe l’état de la consommation des crédits ouverts, notamment dans le cadre de la LFR 3, on constate qu’un peu plus de 9 milliards d’euros prévus pour le financement de l’activité partielle et un peu plus de 2 milliards d’euros prévus pour le fonds de solidarité n’ont pas été consommés.

Si l’on estime, en se fondant sur une hypothèse haute, que le coût des mesures d’urgence pour un mois de confinement s’élève à 15 milliards d’euros, on peut considérer que, avec les 20 milliards d’euros qui s’ajoutent dans ce texte aux montants que je viens d’évoquer, on a de quoi tenir – si c’était nécessaire – durant les deux mois qui nous séparent de la fin de l’année.

Nous avons préféré, pour reprendre les mots utilisés par plusieurs d’entre vous, faire preuve de prudence en la matière. M. le rapporteur général l’a souligné et je l’en remercie, nous préférons avoir de quoi voir venir : si les crédits n’étaient pas consommés, parce que l’activité est plus forte que prévu, ce serait une bonne nouvelle que nous serons les uns et les autres prêts à partager.

Je veux également répondre au président de la commission des finances sur la manière dont le Gouvernement entend tenir compte des évolutions et des hypothèses macroéconomiques. Nous vous proposons tout simplement un travail au fil de l’eau : il s’agit de « sincériser » les textes budgétaires et financiers présentés au Parlement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire ici même en présentant des amendements pour « sincériser » l’article liminaire du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces amendements intégraient les nouvelles prévisions macroéconomiques, qui sont aussi celles du présent projet de loi de finances rectificative.

Dans la discussion qui nous réunira en fin de semaine, j’aurai l’occasion de vous proposer a minima de sincériser l’article liminaire du projet de loi de finances pour intégrer les nouvelles prévisions macroéconomiques de l’année 2020.

Je précise que le Gouvernement travaille évidemment à une prévision de croissance pour 2021. Dans l’hypothèse où cette prévision de croissance serait modifiée – ce sera certainement le cas –, nous saisirions le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ce à quoi nous nous préparons aujourd’hui. Une fois que le HCFP aura rendu son avis, nous serons en mesure d’intégrer formellement cette prévision dans le projet de loi de finances. Ce sera le cas au plus tard pour l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture. Si cette prévision était prête plus tôt, nous aurions l’occasion de l’intégrer plus rapidement.

Dans la même logique, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons indiqué, et selon les prévisions de croissance et la visibilité que nous aurons fin novembre-début décembre, nous vous proposerons certainement à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances d’intégrer un certain nombre de mesures d’urgence pour 2021 – pour le moment, le texte n’en comporte pas –, afin d’éviter d’avoir un projet de loi de finances rectificative trop rapidement l’année prochaine.

La manière de travailler que nous vous proposons n’est pas confortable puisque, de texte en texte et d’article liminaire en article liminaire, nous actualisons les trajectoires macroéconomiques en fonction, à la fois de l’évolution de la situation et d’un certain formalisme, qui tient aux dates de saisine et de remise des avis du Haut Conseil des finances publiques.

Cependant, c’est la seule solution que nous avons trouvée pour garantir que, à la fin de l’année 2020, nous soyons en mesure de vous proposer l’adoption d’un projet de loi de finances et d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale reposant sur les mêmes hypothèses macroéconomiques, ce qui est un gage de sincérité et de lisibilité des finances publiques.

Monsieur le rapporteur général, je veux vous remercier pour les qualificatifs que vous avez employés à propos de nos prévisions et sur la prudence qui est la nôtre. Nos hypothèses sont peut-être pessimistes : la Banque de France a indiqué, par la voix de son gouverneur, qu’elle estimait que notre hypothèse d’une baisse d’activité de 20 % en novembre était supérieure à sa propre lecture de la situation, puisqu’elle l’évalue à 12 %.

Mais, en la matière, comme depuis le début de cette crise et comme depuis plusieurs années, nous préférons la prudence à l’imprudence, en tout cas le pessimisme à l’optimisme. Nous préférons garder ainsi quelques marges de manœuvre pour pouvoir travailler d’ici à la fin de l’année. S’agissant des prévisions en matière de dépenses comme de recettes, je préfère être – je l’étais comme élu local, je continuerai à l’être comme ministre – trop prudent que l’inverse.

J’ai par ailleurs bien noté les différents points d’attention de votre commission, monsieur le rapporteur général : le fonds de solidarité, les autorités organisatrices de la mobilité ou encore les questions relatives au sport. J’ai la conviction que les débats nous permettront de dégager des pistes de consensus.

Enfin, permettez-moi par avance d’exprimer ma reconnaissance à celles et ceux qui, parmi vous, ont déclaré vouloir soutenir ce projet de loi.

M. Capo-Canellas l’a dit à l’instant : beaucoup d’entre vous voteront ce texte sans donner quitus. En période normale, ne pas voter le projet de loi de finances de fin d’exercice est la suite logique du rejet du projet de loi de finances du début d’année. Cette année, il s’agit d’un exercice particulier : le présent PLFR comporte à la fois le schéma de fin de gestion d’un projet de loi de finances que beaucoup d’entre vous ont certainement rejeté au début de l’année, mais aussi des mesures d’urgence qui peuvent conduire à une appréciation différente de votre part.

Je sais la difficulté de l’exercice, et je tiens à vous assurer que le Gouvernement, et moi-même en particulier, entend parfaitement celles et ceux qui, parmi vous, disent voter ce texte pour répondre à l’urgence, sans partager les orientations fiscales ou budgétaires du Gouvernement. Nous aurons l’occasion d’en discuter longuement et de manière approfondie à partir de jeudi prochain, ce dont je me félicite par avance, mais je voulais vous dire que j’avais bien entendu la différence d’approche que vous avez sur ce texte.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, avant d’entamer la discussion des articles, je voulais simplement faire un point avec vous sur le temps dont nous disposons.

Il est dix-sept heures quarante-cinq, et 150 amendements ont été déposés sur ce texte. Je précise que, même si j’ai relativement peu sévi au titre de l’article 40 de la Constitution – parfois, on nous le reproche, mais là nous avons été plutôt cléments –, il y aura 135 amendements à examiner.

Je veux aussi vous faire part d’un calcul tout bête, une division que vous êtes tous capables de faire : si nous avançons à un rythme de vingt-cinq amendements par heure, c’est-à-dire un rythme assez soutenu, correspondant à environ deux minutes ou deux minutes trente par amendement, nous aurions a priori six heures de débats devant nous, ce qui nous ferait siéger jusqu’à une heure du matin environ.

On n’y arrivera jamais !

Je vous donne ce chiffre, parce que, si nous ne tenons pas ce rythme, on risque de devoir poursuivre notre discussion tard dans la nuit, à moins de reporter la suite de l’examen du texte à plus tard, mais cela risque d’être compliqué. Je vous signale, mes chers collègues, que les débats se sont achevés à quatre heures cinquante du matin à l’Assemblée nationale ! Je ne voudrais pas que l’on en arrive là.

Surtout pour ne rien adopter !

Pour protéger leur santé et la nôtre, je vous demande de bien avoir ces données en tête.

Le rapporteur général le dira sans doute lors de l’une de ses interventions, de nombreux amendements correspondent exactement à ce que le Gouvernement veut éviter, à savoir des dispositifs fiscaux. Il s’agit donc d’amendements d’appel en vue de l’examen du projet de loi de finances que l’on entamera jeudi plutôt que d’amendements ayant véritablement pour objet de modifier la fiscalité.

Ayons tout cela en tête les uns et les autres, surtout pour ce qui concerne l’examen des premiers amendements, car vous connaissez tous l’histoire : on est long sur les premiers amendements puis, à la fin, on est obligé de faire de l’abattage, ce qui n’est pas souhaitable.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Je mets aux voix l’article liminaire.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

L’amendement n° 32, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés, ou d’un remboursement s’ils ont été payés, pour la période comprise entre le 30 octobre 2020 et la date de leur réouverture au public.

III. – Les entreprises mentionnées au I doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 28 février 2019.

IV. – Les entreprises mentionnées au II doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 30 octobre et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 30 octobre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2019.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais devenu insuffisant compte tenu du maintien prolongé des mesures de restrictions sanitaires, en une annulation totale. Je précise que nous avions déjà présenté une demande similaire durant l’examen du PLFR 2.

Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises les plus en difficulté, deux conditions devront être cumulativement remplies par les entreprises : subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME.

J’ajoute que les reports des échéances sociales et fiscales ont été parfaitement bien perçus par les entreprises mais que, à un moment ou à un autre, il faut payer. Or il est inconcevable d’imaginer que les entreprises puissent rembourser leurs dettes du fait du deuxième confinement et de la prolongation de la crise sanitaire. Par conséquent, il vaudrait mieux procéder à un effacement pur et simple de ces échéances.

Quel est l’avis de la commission ?

Si j’en comprends bien entendu l’objet, je vous demande ma chère collègue de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Par son spectre très large, votre proposition exposerait considérablement les finances publiques et ne prendrait pas en compte la diversité des situations des entreprises répondant aux critères. En effet, l’amendement vise à la fois les cotisations sociales et les impôts directs, dont des impôts locaux, pour un enjeu financier considérable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : nous vous demandons également de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, eu égard à son coût. Ainsi, l’application d’un tel dispositif aux seules cotisations sociales représenterait un coût d’environ 25 milliards à 26 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros seraient pris en charge par l’État, à la suite du vote du PLFR 3.

Par ailleurs, je précise à votre attention, madame la sénatrice, que les plans d’étalement de la dette sociale des entreprises leur sont proposés sur une durée qui varie de douze à trente-six mois, que ces plans devaient être présentés cet automne, mais que nous avons demandé qu’ils soient différés pour que les entreprises n’aient pas à commencer à rembourser pendant le confinement.

Enfin, le PLFR prévoit des dispositifs d’exonération pour cet automne.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

et défendre l’esprit de l’amendement voté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la députée Aude Amadou, par ailleurs sportive professionnelle et très grande championne de handball.

Vous vous en doutez, en tant qu’ancien ministre des sports, je ne peux que me féliciter de la prise en compte de la problématique du droit à l’image collective (DIC) des sportifs, que vous avez d’ailleurs évoquée, monsieur le ministre, dans votre propos liminaire.

Mes chers collègues, on ne se trompe pas de combat : il ne s’agit pas ici de défendre le droit à l’image des champions de l’équipe de France de football, par exemple, car il n’y a pas que ces professionnels dans le monde du haut niveau. Il est important pour de nombreux et de nombreuses athlètes de haut niveau d’être protégés.

Du reste, le journal L ’ Équipe s’en est fait l’écho il y a quelques jours, et il faut bien avouer qu’il est rare que ce journal relaie des amendements et des débats parlementaires, ce qui veut bien dire qu’un souci spécifique est à prendre en considération.

Même si je comprends les arguments exposés par le rapporteur général dans l’objet de son amendement de suppression de l’article, notamment la règle désormais appliquée depuis 2017 qui veut que l’on ne puisse pas introduire d’articles de nature fiscale dans un PLFR de fin d’exercice – j’y souscris, j’y reviendrai –, je note que le Gouvernement applique cette règle quand il s’agit de ne pas introduire de mesures fiscales concernant les plus aisés de nos concitoyens – mais c’est un autre sujet…

En tout cas, ce qui est certain, c’est que la version de la protection du droit à l’image collective, défendue à l’époque par mon collègue secrétaire d’État Thierry Braillard dans une loi de mars 2017 qui a été suivie, hélas, de décrets dont la mise en application est difficile, permettait de compenser la décision de Mme Bachelot, alors ministre des sports, de « liquider » – permettez-moi l’expression – le système Lamour mis en place au début des années 2000.

Mes chers collègues, les sportifs de haut niveau sont confrontés à un problème. Aussi, je voudrais poser quelques questions à M. le ministre : quelles solutions, en dehors du groupe de travail que vous avez évoqué, allez-vous proposer spécifiquement sur ce sujet pour améliorer la situation de nos sportifs, et surtout de nos sportives ? Entendez-vous déposer un amendement dans le cadre du projet de loi de finances ?

Une commission de travail, c’est sympathique, mais pour quel résultat ? Malgré le silence assourdissant de la ministre chargée des sports, pouvez-vous vous engager devant le monde sportif, qui a besoin de cette évolution à quatre ans des jeux Olympiques de Paris ? C’est en fonction de vos réponses que nous pourrons déterminer notre vote.

La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er A a été introduit à l’Assemblée nationale par une députée de la majorité présidentielle. Il vise à rétablir le droit à l’image collective, dispositif qui existait dans les années 2000 et qui avait fait ses preuves, même s’il impactait fortement le budget du sport. Il permettait d’apporter une aide non négligeable aux clubs et avait également pour objet de renforcer l’attractivité sportive de notre pays.

Le rétablissement de ce DIC est une demande unanime de l’ensemble des acteurs du sport professionnel. Quand je parle de sport professionnel, je ne pense pas uniquement au foot masculin, mais je parle également du hockey sur glace, du handball, du rugby, du basket-ball, du volley-ball masculins et surtout féminins. Je tiens à rappeler ici que la situation économique des clubs de sport professionnels est aujourd’hui très compliquée du fait de la situation sanitaire.

Un dispositif, qui devait devenir un nouveau droit à l’image des sportifs, a été adopté en 2017 et les décrets publiés en 2018. Or il est totalement inefficient, comme de nombreux rapports le soulignent, et son absence quasi totale de mise en œuvre le prouve.

J’entends aujourd’hui l’opposition du rapporteur général et du Gouvernement à cet article 1er A, mais nous devons avoir des engagements clairs et précis : une simple opposition de principe pour mieux enterrer le dispositif ne suffira pas.

Monsieur le ministre, à l’issue d’une rencontre que vous avez eue avec le syndicat Première Ligue il y a trois mois, son président a déclaré : « La discussion avec M. le ministre a été constructive. Nous espérons désormais qu’elle se traduira par des actes concrets dans le plan de relance et dans les textes budgétaires à l’automne. » Il était notamment question du dossier du droit à l’image.

J’ajoute que cette question – nous venons de l’apprendre – sera évoquée demain lors de la réunion entre le Président de la République, le Premier ministre et les acteurs du sport. Des engagements y seront certainement pris.

Monsieur le ministre, soit l’amendement de M. le rapporteur général est rejeté et le rétablissement du DIC est confirmé, avec toutes les difficultés d’application que nous connaissons, soit le Gouvernement, par votre voix, s’engage, non pas à proposer, une simple réunion de travail, mais à présenter rapidement devant le Parlement, lors d’un prochain débat budgétaire, un nouveau dispositif sur lequel nous serions prêts à travailler, et qui devra irriguer l’ensemble du sport professionnel.

La parole est à M. le ministre délégué.

Pour engager cette discussion sur la question du droit à l’image collective, je voudrais d’abord souligner – je le dis à l’attention du président Kanner et en écho à ses propos – que nous parlons, s’agissant du dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, mais qui est aussi l’expression d’un vote dans l’hémicycle, d’un droit à l’image collective et en aucun cas individuelle.

Or la solution pour un bon nombre d’athlètes réside plus certainement dans la réforme et l’amélioration du droit à l’image individuelle que dans le droit à l’image collective, celui-ci se heurtant à plusieurs difficultés.

Je voudrais aussi dire – cela rejoint vos deux interventions, messieurs les sénateurs – que le dispositif qui existait jusqu’en 2010 a été supprimé et qu’il a été recréé sous une autre forme par une loi que vous connaissez bien, monsieur le président Kanner, puisqu’elle a été portée par deux membres de votre groupe, Dominique Bailly et Didier Guillaume, et votée le 1er mars 2017. Elle a donné lieu ensuite à un décret pris par Thierry Braillard, sur lequel vous aviez une tutelle, puisqu’il était votre secrétaire d’État lorsque vous étiez ministre des sports.

Vous connaissez donc parfaitement le dispositif tel qu’il a été conçu. Or ce dispositif fonctionne mal. M. Savin l’a dit, à l’occasion d’une rencontre avec les représentants du syndicat Première Ligue, j’ai pris l’engagement de travailler sur ce dispositif. J’ai indiqué au président de ce syndicat que j’étais très preneur de leur documentation à ce sujet ; j’en suis du reste toujours preneur pour pouvoir continuer à avancer.

Le dispositif actuel, dont vous avez souligné la limite, dysfonctionne et est complexe, même si ses auteurs étaient animés de la volonté de bien faire. Si, aujourd’hui, le Parlement adoptait un projet de loi de finances rectificative avec le dispositif tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, nous rencontrerions des difficultés : la mesure prévue par la loi de 2017 serait toujours en vigueur avec ses difficultés d’application et cohabiterait avec un dispositif réintégrant celui de 2010, dont nous connaissons aussi d’expérience ou à la suite des lectures les limites et les lacunes, notamment sur la concentration des bénéfices au profit des clubs les plus fortunés ou les plus favorisés, et des sportifs les plus riches.

Il nous faut trouver un système qui soit finalement entre les deux : un dispositif qui ne soit pas le DIC de 2010 avec les défauts, qui avaient été décrits et avaient fait l’objet de multiples rapports, notamment de la Cour des comptes, et un dispositif qui ne soit pas le DIC de 2017, dont nous avons vu qu’à force ou par volonté de bien faire le cadre était trop restrictif, peut-être trop compliqué pour qu’il puisse être parfaitement efficace.

Je pense que les initiatives prises en la matière sont toutes louables, que ce soit celle de 2017 ou celle qui est défendue par la députée Amadou. Elles vont toutes dans le même sens, celui d’un soutien aux clubs et aux athlètes.

La difficulté demeure au niveau de leur mise en œuvre : que pouvons-nous faire ?

La première réponse que nous pouvons apporter au monde sportif passera en partie par ce projet de loi de finances rectificative, qui prévoit – je l’ai dit dans mon intervention liminaire, parce que cela permet d’expliciter une construction budgétaire – de débloquer 115 millions d’euros au profit des clubs, qui perdent des recettes de guichet du fait de l’abaissement des jauges ou de la fermeture des stades.

J’ai précisé dans mon intervention liminaire qu’il s’agissait de 115 millions d’euros pris sur la ligne des dépenses accidentelles et imprévues. C’est la raison pour laquelle vous ne voyez pas apparaître ce montant dans les tableaux budgétaires. Si nous avons procédé ainsi, c’est parce que nous devons le notifier à la Commission européenne pour disposer d’un cadre juridique parfaitement sécurisé. Il ne faut en effet pas oublier que beaucoup de ces clubs sont considérés comme des entreprises.

La deuxième réponse que nous pouvons apporter réside dans l’engagement que j’ai pris lorsque j’ai reçu les représentants de Première Ligue, mais aussi dans un certain nombre de discussions que nous avons pu avoir, par exemple avec M. Savin.

Le groupe de travail que j’ai évoqué – c’est une réponse à M. Kanner – doit aboutir. Tant mieux si c’est pour le projet de loi de finances pour 2021 ! J’ignore si c’est possible. Cela dépendra des travaux du groupe et de sa capacité à surmonter certaines difficultés.

Une réunion se tiendra demain sur l’initiative du Président de la République ; vous y avez référence. Je ne peux évidemment pas préjuger de ses conclusions. Mais il faudra veiller à l’articulation entre ses travaux et ceux du groupe.

Nous devons saisir l’occasion d’un débat parlementaire sur la question du droit à l’image collective pour nous interroger à la fois sur le droit à l’image individuelle et sur le droit à l’image collective. Faisons en sorte de construire un système le plus opérant possible.

Je connais votre engagement sur les problématiques liées au sport, monsieur Savin. Nous en avons discuté notamment lors du PLFSS. Votre contribution nous sera extrêmement utile pour faire aboutir les réflexions du groupe de travail. Votre connaissance du dispositif de 2017 nous sera tout aussi utile, monsieur Kanner. D’ailleurs, le groupe est ouvert à tous. Toutes les propositions permettant de nous accompagner dans la recherche d’une solution seront les bienvenues.

L’essentiel à mes yeux est de pouvoir aboutir sans rétablir un dispositif dont nous connaissons les limites en termes de coût pour la sécurité sociale et pour l’État, ainsi que d’injustice dans la répartition des sommes, et sans laisser perdurer un système dont nous savons à l’usage, même si nous avons assez peu de recul du fait de son entrée en application récente, qu’il n’est pas efficace, car trop compliqué.

C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement que M. le rapporteur général présentera dans quelques instants. Il s’agit non pas de rayer une disposition d’un trait de plume, mais bien de retravailler sur la question pour trouver la solution qui corresponde le mieux à la typologie des clubs et des sportifs ayant le plus besoin d’accompagnement.

L’amendement n° 25, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article introduit à l’Assemblée nationale.

J’ai trouvé les interventions de nos collègues Michel Savin et Patrick Kanner mesurées. Elles posent bien le problème. Si vous voulez mon sentiment, la solution ne réside pas dans une mesure qui – je le dis – n’est pas marquée du sceau de la justice.

Selon un rapport de la Cour des comptes, en 2008, étaient concernés un peu plus de 2 000 sportifs professionnels, dont une moitié de footballeurs. Et je ne suis pas un ennemi du football ; c’est même l’une de mes passions !

Nous devons trouver un nouveau dispositif pour financer le sport professionnel et le sport amateur. C’est un vaste débat. Mais je pense, et la commission des finances m’a suivi à l’unanimité, qu’on ne trouvera pas la solution dans mauvais véhicule législatif.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement, mes chers collègues. En commission, chacun s’est attaché, avec un grand sens de la mesure, à défendre la justice et l’équité, dans le respect des missions d’une commission des finances. Or introduire un tel dispositif lors de l’examen d’un exercice budgétaire n’en fait pas partie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Dans un tout autre contexte, l’amendement de M. le rapporteur général et la position du Gouvernement ne poseraient aucun problème, et la disposition introduite à l’Assemblée nationale pourrait être rejetée sans difficulté.

J’ai écouté les propos effectivement mesurés de nos collègues Michel Savin et Patrick Kanner, qui souhaitent, comme tout le monde, aller vers un autre mode de financement. Mais si quelqu’un est aujourd’hui capable de trouver un autre mode de financement pour le sport de haut niveau, en particulier pour le football – appelons un chat un chat –, il faut lui décerner un prix Nobel ! Prenons l’une des principales ressources : les droits télévisuels ; il n’est même pas sûr aujourd’hui que le milliard d’euros tant attendu soit payé.

Monsieur le rapporteur général, vous indiquez – et je le vous comprends ; vous êtes dans votre rôle – que ce n’est peut-être pas le bon véhicule législatif. Soit. Mais je ne suis pas certain que toutes les mesures budgétaires fortes qui ont été adoptées depuis trois semaines, un mois ou deux mois figuraient dans un bon véhicule législatif ! Ce n’est peut-être pas le bon véhicule, mais, au moins, il y a un véhicule !

Les clubs nous regardent. Leurs présidents sont extrêmement inquiets : les stades sont vides et les recettes publicitaires ne sont plus au rendez-vous. J’ai évoqué les droits télévisuels, mais il y aurait encore de multiples exemples.

Nous sommes dans une période exceptionnelle : alors, ouvrons cette voie ! Cela vous forcera peut-être un peu à accélérer la réflexion, monsieur le ministre. Il sera toujours tant d’adopter ensuite d’autres dispositions dans des conditions plus rigoureuses au regard des exigences, je le comprends, de la procédure budgétaire et législative.

Le maintien de l’article introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale serait une solution budgétaire provisoire, comme nous en votons plein ces temps-ci au profit de l’ensemble des acteurs de la Nation.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Encore une fois, ne réduisons pas ce débat à l’opposition pour ou contre le DIC. La construction même du dispositif pose question.

Monsieur le ministre, je crois que nous partageons tous vos remarques. Il y a effectivement plusieurs problèmes. D’abord, le dispositif va se superposer à celui qui a été mis en place en 2017. Ensuite, et M. le rapporteur général l’a rappelé, actuellement, seulement une partie des joueurs professionnels sont concernés. Enfin, un certain nombre d’incertitudes demeurent quant aux effets de la mesure sur le budget du sport. Et ce n’est pas anodin : il ne faudrait pas que l’adoption d’un tel mécanisme, que l’on soutient sur le principe, ait pour conséquence de dégrader ce budget, dont le montant est déjà ridicule.

Il n’y a effectivement pas de mesure parfaite. Mais, entre une mesure imparfaite et pas de mesure du tout, que vaut-il mieux ? Car notre inquiétude est bien de sortir de ce débat sans avoir de réponse à apporter aux interrogations que se pose le milieu sportif.

Nous avons entendu vos propos. Encore une fois, ce que nous attendons, ce n’est pas l’annonce d’une réunion de travail ou d’une table ronde ; c’est un engagement concret pour pouvoir présenter au Parlement lors d’un prochain débat budgétaire une proposition portant – je partage cette préoccupation avec vous – aussi bien sur le droit à l’image individuelle que sur le droit à l’image collective.

Par ailleurs, le dispositif doit toucher un panel très large de sportifs de haut niveau, y compris ceux qui pratiquent des sports parfois qualifiés de « mineurs ». Les clubs professionnels de handball, de volley-ball ou encore, notamment, tous les sports féminins ne bénéficient pas du milliard d’euros de droits télévisuels évoqué par Jean-Pierre Grand. Il faut aussi penser à eux, car ils connaissent aujourd’hui les plus grandes difficultés.

Notre demande était donc aussi de pouvoir travailler sur un dispositif le plus large possible, pour le plus grand nombre de sportifs.

J’ai bien entendu votre invitation, monsieur le ministre. Ainsi que nous l’avons prouvé avec l’amendement au PLFSS relatif au sport en entreprise, nous sommes capables de travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement. Nous répondrons très favorablement à votre appel.

Et donc, vous votez quoi ?

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Nous débattons de la suppression d’une mesure dont nous ne connaissons pas très bien la portée.

Monsieur le ministre, vos propos ont été très clairs. Mais, alors que vous avez apporté des éléments chiffrés à propos de notre précédent amendement, là, vous n’en donnez aucun. Il serait souhaitable de le faire.

J’aimerais bien savoir combien coûteraient les dispositions de l’article 1er A si nous acceptions de le maintenir. Qui seraient les dix premiers bénéficiaires ? À quelle hauteur ? Cela permettrait peut-être d’éclairer le débat.

La question du financement du sport professionnel en France se pose à l’évidence. On consacre de l’argent public à aider le milieu professionnel de la culture. Je ne vois pas pourquoi on n’en ferait pas autant pour aider le sport professionnel. Mais, dans ce cas, ce doit être tout le sport professionnel, et pas ceux qui sont dans l’excès et dépensent depuis des années plus que ce qu’ils ne gagnent.

Le football professionnel était déjà en difficulté avant la crise sanitaire. C’est une crise de fond. Les clubs dépensent plus qu’ils ne gagnent et s s’endettent. Arrive un moment où ils n’arrivent plus à rembourser leurs dettes. Certes, la crise a aggravé la situation, mais le problème préexistait.

On ne peut pas conserver en l’état un article dont on ne connaît pas les conséquences. Je réitère donc mes questions au ministre. Quel est le coût de cette mesure adoptée à l’Assemblée nationale ? Quels en seront les dix premiers bénéficiaires ?

Nous partageons aussi l’idée que le véhicule n’est pas le bon, même si ce ne doit pas être l’argument principal. Nous pensons qu’une réflexion globale s’impose, afin de rechercher le système le plus juste possible de soutien au sport professionnel en France, et pas uniquement au football et aux sportifs surpayés. En l’occurrence, 90 000 euros en moyenne par mois, ce n’est pas rien… Une fois cette réflexion menée, nous pourrons adopter un dispositif sérieux et juste.

Pour ces raisons, le groupe Union Centriste votera l’amendement du rapporteur général.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Je souhaiterais également une précision de la part de M. le ministre.

Actuellement, l’article est gagé par une hausse de la fiscalité sur le tabac. S’il devait rester dans le texte définitif, le gage serait forcément modifié. Je voudrais avoir l’assurance que ce ne serait pas au détriment des crédits du ministère des sports en faveur du sport pour tous. Sinon cela n’irait pas dans le sens de l’objectif que nous partageons tous : soutenir le sport, oui, mais pour tout le monde !

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Cela nous aurait évité d’avoir ce débat en séance. Dont acte !

Vous nous avez répondu, d’ailleurs avec beaucoup de pertinence, sur le diagnostic. Mais, honnêtement, nous ne sommes pas rassurés quant à la capacité du groupe de travail que vous voulez réunir à parvenir à des conclusions rapides. Certes, nous y participerons. Je demanderai à notre collègue Jean-Jacques Lozach d’être à vos côtés pour travailler sur le fond. Mais on n’aura manifestement pas abouti pour le PLF pour 2021.

Or il n’est pas possible de ne rien avoir à offrir aux sportifs de haut niveau. J’insiste sur le fait que tous ne sont pas des footballeurs payés 90 000 euros par mois. Nombre d’entre eux « vivotent ». Pour ceux-là, la mesure, même imparfaite, envisagée par Mme Aude Amadou constitue une avancée.

C’est pourquoi nous avons décidé de voter contre l’amendement de M. le rapporteur général.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

L’amendement voté à l’Assemblée nationale est peut-être effectivement mal ficelé. Mais arrêtons de nous mentir, monsieur le ministre. Techniquement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, sauf dépôt d’un amendement gouvernemental ou adoption par le Sénat d’un amendement en première partie, le sujet sera automatiquement clos par la règle de l’entonnoir. Il n’y aura donc rien pour 2021 ! Rien pour 2020 !

Je suis donc très ennuyé. Comme je reconnais que la mesure est mal ficelée, je suivrai la position du rapporteur général. Mais quel engagement pouvez-vous nous apporter que le sujet restera bien ouvert dans le cadre du PLF pour 2021 au cas où la commission Théodule bis parviendrait à se réunir et rendre un rapport pour l’année à venir ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Kanner, vous qui avez à de multiples occasions qualifié, d’ailleurs assez peu aimablement, les membres de notre majorité de « députés godillots » n’allez pas leur reprocher aujourd’hui d’avoir voté un amendement contre le Gouvernement.

M. Patrick Kanner. C’est le « nouveau monde » !

C’est le débat démocratique. Reconnaissez qu’il vous est arrivé d’être dans la même situation, peut-être encore plus souvent.

Et vous avez connu les deux !

Oui, et j’ai aussi connu les « frondeurs », qui nous ont fait bien des misères. Mais c’est le passé ; n’y revenons pas !

Un dispositif a donc été adopté sur l’initiative d’une députée, Aude Amadou, que je me permets d’ailleurs de saluer. Je sais dans quel état d’esprit elle l’a présenté : avec la même volonté de bien faire que Michel Savin et que Patrick Kanner dans sa première intervention. Je suis persuadé qu’elle participera activement au groupe de travail.

Le coût du dispositif est estimé à entre 80 millions d’euros et 100 millions d’euros par an.

Jusqu’en 2010, cela représentait une perte pour la sécurité sociale. Si le dispositif venait à prospérer, ce que je ne souhaite pas, il ne pourrait effectivement pas être gagé par une mesure fiscale sur le tabac. Il faudrait trouver d’autres solutions. Nous ne les avons pas encore envisagées, dans la mesure où – vous l’avez compris – l’amendement a été adopté contre notre avis.

M. Kanner a indiqué qu’il n’y avait pas que les footballeurs de Ligue 1 et que certains sportifs « vivotaient ». Mais ce qui a été voté à l’Assemblée nationale n’apporte rien à ces derniers. Cela concerne seulement les sportifs professionnels dont la rémunération est au moins égale à deux plafonds de la sécurité sociale, soit 7 500 euros par mois. Ce n’est pas le salaire d’un joueur de Ligue 1, mais convenons tous qu’à 7500 euros par mois, on ne « vivote » pas.

Je vous invite donc à remettre en cause le mécanisme adopté pour mieux travailler sur le sujet. Monsieur Bascher, si le groupe de travail avance vite, le Gouvernement est effectivement prêt à déposer des amendements pour surmonter les difficultés de procédure que vous avez mentionnées. S’il est possible de passer par une modification du décret de mise en œuvre de la loi de 2017, nous le ferons aussi. Différents véhicules peuvent être trouvés.

Je m’en tiens là, ne souhaitant pas empiéter sur les conclusions du groupe de travail ni sur les discussions qui occuperont le monde sportif demain.

Encore une fois, la cible définie par le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, c’est plus de deux plafonds de la sécurité sociale par mois. Certes, c’est moins que la rémunération d’un joueur de Ligue 1 – je ne veux pas focaliser sur les footballeurs –, d’un joueur de tennis, sport dont je suis amateur, ou de nombre de sportifs très connus. Mais gagner 7 500 euros par mois, ce n’est pas « vivoter ». Nombre de professionnels seraient plus qu’heureux d’atteindre un tel niveau de revenus.

Parce que la cohabitation ne semble pas fonctionner entre les deux mécanismes et parce qu’il vaut mieux travailler à un nouveau dispositif mixant droit à l’image individuelle et droit à l’image collective, je vous invite à adopter l’amendement du rapporteur général.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ne pas voter cet amendement n° 25 serait non seulement une fausse bonne réponse, mais même une mauvaise réponse.

Comme l’ont souligné M. le ministre et certains d’entre nous, la situation actuelle est assez exceptionnelle. Dans les déclarations politiques générales, j’ai entendu nombre de collègues s’émouvoir à juste titre de situation de la société française, alors que les difficultés économiques et sociales et la précarité s’accroissent.

Honnêtement, accorder dans un tel contexte des privilèges que je qualifierais d’« exorbitants » à quelque 2 000 sportifs ayant déjà des rémunérations relativement élevées sans répondre aux problèmes des clubs et du financement du sport professionnel serait à mes yeux une défaite morale pour le sport français !

Dans le cadre du PLF, j’ai essayé d’aller chercher le moindre euro de crédit disponible. J’ai ainsi déposé un amendement tendant à la mobilisation des crédits mis en réserve sur le programme « Sport », soit environ 5 millions d’euros. Vous allez me dire que ce n’est pas la même chose. Sauf que ces 5 millions d’euros profiteront au monde sportif associatif, qui connaît actuellement de grandes difficultés sur tout le territoire national.

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

En conséquence, l’article 1er A est supprimé.

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Guené, D. Laurent, Gueret et Cambon, Mme Lavarde, M. Mouiller, Mme Thomas, MM. Courtial, Milon et Lefèvre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, de Legge et Cuypers, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Cardoux, Pellevat, Savary et J.B. Blanc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et Gremillet, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Savin, Longuet et Brisson, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, MM. Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mme Primas, M. Bascher, Mme Canayer, MM. Belin et Babary, Mme Di Folco et MM. Duplomb et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui découle de la « loi Madelin », accorde une déduction fiscale de l’impôt sur le revenu égale à 18 % ou 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des PME industrielles et commerciales, à la condition que ces sociétés emploient au moins un ou deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription.

Compte tenu de la pandémie de la covid-19, qui a bousculé les échéanciers de constitution des entreprises nouvelles et leur business plan, avec, notamment, des décalages dans la création de l’outil ou dans le lancement de nouveaux produits, cette obligation de disposer d’au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription sera pour certaines d’entre elles impossible à tenir, sauf à engager artificiellement leurs fonds à cet effet, et au péril du devenir de la société, dont l’activité n’aura parfois pas encore pu débuter au 31 décembre 2020.

Cet amendement vise donc à décaler d’un an l’obligation, afin de ne pas pénaliser les investisseurs dans les sociétés nouvelles, en tenant compte des bouleversements de la vie économique qui ont marqué cette année 2020.

Monsieur le ministre, vous avez eu le temps d’étudier le sujet. Cet amendement est un amendement de bon sens. Ce n’est pas une vue de l’esprit. De nombreux souscripteurs attendent.

Au moment où nous essayons ensemble de donner les moyens à notre tissu d’entreprises de passer outre cette pandémie, il serait curieux de ne pas permettre à celles qui ont été mises sur les fonts baptismaux en 2019 de survivre et de prospérer. Elles portent souvent en germe l’avenir de notre économie. Ce sont même souvent des entreprises très novatrices.

Certes, on pourrait m’objecter qu’il s’agit d’un dispositif fiscal. Mais, vous le savez, il est sans incidence fiscale, à moins que vous n’ayez prévu de faire un hold-up sur les économies des petits porteurs, ce dont je doute.

Monsieur le ministre, indépendamment du sort qui sera réservé à cet amendement dans le cadre de la navette, c’est votre parole que nous souhaitons entendre sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’objet est d’assouplir temporairement une clause de la réduction d’impôt dite « Madelin » visant à prévenir les abus. Il s’agit de tenir compte de la crise sanitaire, qui a pu freiner les embauches au sein des jeunes entreprises, s’agissant d’investissements réalisées en 2019 dans les PME. Un amendement proche de celui-ci avait d’ailleurs été adopté lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement n’a pas changé depuis l’examen du troisième PLFR. À cette occasion, le Sénat avait effectivement adopté une mesure allant dans le sens d’un assouplissement de cette clause « anti-abus », inscrite depuis la loi de finances pour 2011. La disposition n’avait pas été maintenue en commission mixte paritaire. Le Gouvernement ne la juge toujours pas opportune, pour les raisons qu’il avait alors exprimées. L’avis est donc toujours défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.

L’amendement n° 42, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Par cet amendement, nous proposons d’accroître le taux de la taxe sur les transactions financières, dite TTF, de 0, 3 % à 0, 5 %.

Je sais qu’il est d’usage de ne pas intégrer de dispositions fiscales au sein d’un projet de loi de finances rectificative, mais l’urgence sociale, que les uns et les autres ont décrite, me semble justifier des mesures audacieuses comme celle-ci.

La taxe sur les transactions financières, votée en 2012 en France, devait permettre d’atteindre trois objectifs : solliciter la contribution du secteur financier pour les finances publiques, réguler le marché boursier et susciter l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne pour une portée plus générale.

Nous le savons, les débats s’enlisent et le secteur financier ne contribue pas beaucoup, en tout cas pas à la hauteur des volumes qu’il brasse chaque année. Par exemple, le plus petit volume d’échanges sur une journée, depuis 2010, a été de 808 millions d’euros, pour un triste record de 13, 5 milliards d’euros, toujours sur une seule journée. Cela vous donne l’ampleur du gisement potentiel.

Je le précise, ce n’est pas un débat franco-français. Il existe aussi au sein de l’Union européenne ou encore aux États-Unis. Ainsi, l’État du New Jersey a imaginé la mise en place d’une taxation des transactions à haute fréquence. Comme vous le savez, c’est dans cet État que sont situés les centres de données des marchés boursiers américains.

Le débat mérite donc d’être posé. C’est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bocquet, le débat mérite effectivement d’être posé, mais peut-être pas en loi de finances rectificative. Par ailleurs, aujourd’hui, une telle taxe n’existe pas en Allemagne ni chez nos principaux concurrents. Je pense que le sujet doit être traité à l’échelon européen. Le plan de relance prévoit d’y travailler.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Au demeurant, nous avons eu ce débat à l’occasion de l’examen d’autres textes, donc indépendamment de la jurisprudence qui prévaut s’agissant des mesures fiscales en lois de finances rectificatives. L’avis du Gouvernement avait été systématiquement défavorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je ne vois pas pourquoi nous passerions moins de temps à examiner cet amendement qu’un amendement précédent ayant suscité beaucoup d’intérêt…

Comme mon collègue Éric Bocquet l’a souligné à juste titre, il y a un débat à l’échelon européen. Mais quel rôle la France y joue-t-elle, monsieur le ministre ? Nous posons cette question de manière récurrente depuis plusieurs exercices.

Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez que la mesure ne s’applique pas en Allemagne. Certes. Mais nous apprenons aujourd’hui que la Pologne et la Hongrie tapent du poing sur la table et refusent que la France touche ses 40 milliards d’euros au titre du plan de relance pour 2021, soit 100 milliards d’euros sur les deux années à venir.

À un moment, il faut donc s’interroger sur la place de l’exécutif national dans ce débat.

Une personne modeste qui achète de la nourriture – tout le monde se réfère à l’enquête du Secours catholique faisant état de 10 millions de pauvres dans notre pays, avant d’oublier, au moment de voter, que le même Secours catholique propose l’instauration d’un revenu minimum décent… – est assujettie à un taux de TVA de 5, 5 %. Un étudiant qui achète un smartphone paye 15, 5 % de TVA. Alors, comment expliquez-vous qu’une légère augmentation d’une taxe sur les transactions financières suscite des discussions à n’en plus finir en Europe, à l’international ? Franchement, c’est insolent ! C’est insolent pour des patrons et des salariés ! C’est insolent pour tous ceux qui sont pauvres !

Il y a de l’argent. Selon la Commission européenne, en taxant l’échange d’actions à 0, 1 % et les produits dérivés, obligations et transactions à haute fréquence à 0, 01 %, nous pouvons collecter 81 milliards d’euros par an. Ce n’est pas le groupe CRCE qui le dit ; c’est la Commission européenne ! Et il faut se dépêcher car, avec le Brexit, l’assiette de l’imposition va logiquement diminuer. Le chiffre de 57 milliards d’euros est parfois évoqué.

C’est donc un amendement de bon sens que nous proposons. Monsieur le ministre, vous évoquiez les « urgences ». Or il y a urgence à partager !

Je mets aux voix l’amendement n° 42.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0, 5 % de la valeur des encours constatée au 1er novembre 2020. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du deuxième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

La parole est à M. Rémi Féraud.

J’ai pris bonne note des recommandations de Claude Raynal, qui nous invite à réserver les débats fiscaux au PLF.

Cela étant, nonobstant le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, un certain nombre de mesures peuvent être adoptées en loi de finances rectificative. Nos collègues communistes viennent d’en proposer une. C’est d’autant plus important que la crise actuelle met à rude épreuve les finances de l’État et est très dure à vivre pour les personnes les plus modestes.

Mais, alors que le caractère exceptionnel de la situation que nous vivons aurait pu le conduire à procéder à quelques inflexions, le Gouvernement, conformément à son choix constant tenu depuis 2017, a confirmé qu’il ne mettrait pas davantage à contribution les plus aisés de nos concitoyens. Il y aurait pourtant une certaine logique à aller en ce sens. Beaucoup d’économistes, dont tous ne sont pas de gauche, estiment que ce serait tout à fait justifié.

En l’occurrence, nous vous proposons de créer une contribution exceptionnelle de 0, 5 % sur les encours d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros, sur la part supérieure à 150 000 euros, pour 2020. Seraient ainsi mis à contribution de manière exceptionnelle les patrimoines les plus importants, afin de prendre part à l’effort de la Nation face à la crise, et ce sans s’attaquer au patrimoine et aux économies de la classe moyenne ou des Français les plus modestes. Nous savons bien que l’assurance vie est un instrument d’épargne très largement répandu.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Féraud, vous avez déposé cet amendement à la fois dans le PLFR et dans le PLF !

C’est cohérent !

Peut-être, mais je vous suggère de réserver le dispositif que vous envisagez au PLF. Il y aurait plus sa place.

Vous savez d’ailleurs très bien que nous serons amenés à examiner plusieurs propositions, émanant de divers groupes, tendant à faire contribuer davantage le secteur de l’assurance.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et D. Laurent, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La redevance mentionnée à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas due par les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d’octobre à décembre 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

La France est un grand pays maritime, et les Français ont un féroce appétit pour les produits de la mer. Malheureusement, les produits que nous consommons ne sont pas tous issus de nos pêches. Nous sommes obligés d’importer.

Pour autant, notre pays dispose de filières d’excellence qu’il importe de soutenir. Parmi celles-ci, la filière conchylicole n’a jusqu’à présent bénéficié d’aucune aide, alors qu’elle est affectée, comme tant d’autres, par la crise sanitaire. Il paraît donc légitime qu’elle puisse bénéficier d’une exonération de trois mois de redevances d’occupation du domaine public perçues au profit de l’État, afin d’accompagner les professionnels dans cette période difficile.

Quel est l’avis de la commission ?

J’aimerais avoir l’éclairage du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le secteur de la conchyliculture bénéficie, comme le reste de l’économie, des instruments de droit commun et transversaux, que ce soit le chômage partiel, les reports d’échéances de paiement de cotisations et de contributions sociales, ainsi que le fonds de solidarité, dès lors que les critères, notamment les critères d’activité, sont remplis.

Par ailleurs, en 2020, le Gouvernement a mobilisé des aides spécifiques à l’échelon national et à l’échelon européen, pour un montant de 330 millions d’euros pour tout le secteur de l’agriculture. Le secteur de la conchyliculture, s’il était éligible dans les règles communes au secteur agricole, pouvait en bénéficier.

Au-delà, nous savons la situation particulière du secteur de la conchyliculture et de la pisciculture. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, nous mettrons en place un dispositif spécifique doté d’un peu plus de 20 millions d’euros, avec pour objectif de compenser 50 % de la perte de chiffre d’affaires de ces entreprises.

Nous penchons donc plus pour un dispositif de compensation de la perte de chiffre d’affaires que pour des exonérations de redevances domaniales. Je pense d’ailleurs que ce sera plus avantageux pour les entreprises concernées.

Vous le savez également, le plan de relance prévoit des crédits en faveur de la pêche et de l’aquaculture. Cela permettra évidemment un accompagnement du secteur de la conchyliculture.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces annonces. Il faudra que les aides soient distribuées de manière simple et, surtout, rapide. Vous connaissez la situation des entreprises du secteur, qu’elles soient bretonnes ou normandes.

Ou des Hauts-de-France !

En effet, mon cher collègue.

Toutes ces entreprises sont en grande difficulté. Elles sont aussi confrontées aux conséquences du Brexit. En plus, il y a aujourd’hui un phénomène de concurrence déloyale et de fraudes sur ces marchés très important.

Les aides seront donc bienvenues, à condition d’être faciles d’accès et distribuées rapidement.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 139 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Rietmann, Perrin, Savary et Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido, Lefèvre, Cardoux et Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin et Meurant, Mme M. Jourda, MM. Brisson et Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon et Genet, Mmes Micouleau et Primas, M. Chevrollier, Mmes Bourrat et Lopez, MM. Belin et Babary, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Saury, Bouloux et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Cet amendement a pour objet d’exonérer de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées l’aide exceptionnelle, d’un montant de 120 euros par équidé, accordée dans le cadre du dernier plan de relance aux centres équestres et aux poneys clubs.

En effet, ces établissements sont dans une situation un peu particulière. Bien que recevant du public, ils ont dû fermer sur réquisition administrative. Or, au nom du bien-être animal, il a bien fallu permettre aux chevaux de poursuivre leur exercice physique, les sorties étant assurées par les élèves cavaliers. Les centres équestres ont donc dû supporter des charges complémentaires très lourdes, même quand les équidés étaient placés en paddock.

Je rappelle qu’un cheval d’enseignement doit sortir entre une heure et trois heures chaque jour. Il était totalement inenvisageable pour le bien-être de ces animaux de les laisser dans un box sans leur permettre de continuer à s’entretenir physiquement.

Or tous les centres équestres n’ont pas la chance de disposer en nombre suffisant de prairies où les chevaux peuvent pratiquer l’exercice physique ni de paddocks, espaces de détente fermés. L’État, ce dont il peut être remercié, a donc décidé d’attribuer à la filière un fonds exceptionnel d’aide, géré de manière remarquable par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et son directeur général, Jean-Roch Gaillet.

Je l’ai indiqué, cette aide est de 120 euros par équidé. Selon les professionnels, le prix de revient d’un cheval peut être estimé à environ 176 euros. Il serait donc extrêmement malheureux d’amputer ces aides de secours en les soumettant à la fois aux cotisations sociales et à l’impôt sur les bénéfices, alors même qu’elles sont déjà insuffisantes pour couvrir le prix de revient d’un cheval. Cela contraindrait un certain nombre de ces centres équestres, qui sont souvent de taille modeste, dégagent peu de revenus et maillent tout le territoire rural, à fermer.

J’espère que cette aide exceptionnelle sera reconduite au titre de la solidarité à l’occasion de ce deuxième confinement. Le premier confinement a quand même duré cinquante-cinq jours. Pendant cette période, il a fallu entretenir les chevaux sans un centime de recettes !

Quel est l’avis de la commission ?

Une nouvelle fois, je sollicite l’avis du Gouvernement.

En dépit des difficultés réelles que rencontre la filière, la solution proposée par les auteurs de cet amendement me semble juridiquement complexe. Une exonération générale s’applique pour les aides du fonds de solidarité, mais il me paraît difficile de prévoir une exonération pour une aide purement sectorielle au regard de l’encadrement des aides d’État.

Mais je ne doute pas que M. le ministre nous apportera ses lumières et, je l’espère, une réponse favorable à mon collègue Jean Pierre Vogel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je risque de décevoir à la fois M. le rapporteur général et M. Vogel !

L’exonération sociale et fiscale d’une aide sectorielle de ce type soulève effectivement une difficulté juridique au regard, notamment, du droit communautaire. C’est la raison pour laquelle, aussi ubuesque que cela puisse paraître, ces aides de secours sont soumises à cotisations et impôt.

Par conséquent, pour ces raisons techniques et de droit, je ne puis qu’émettre un avis défavorable, même si je comprends bien que cela puisse susciter des interrogations. Je saisis néanmoins l’occasion pour m’associer à vos remerciements adressés à l’IFCE, en saluant la diligence et le professionnalisme dont ils ont fait preuve dans la gestion du fonds, créé par décret en juin 2020. Ainsi, 92 % des centres équestres ont pu être accompagnés grâce à cette aide, en l’espace – il est important de le souligner – de quatre à cinq mois.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.

La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

Monsieur le ministre, avant que nous débutions l’examen d’une série d’amendements sur les finances locales, j’aimerais une nouvelle fois attirer votre attention sur les contradictions inhérentes à la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communautés de communes.

En effet, les communautés de communes issues de fusions ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Cela supposait des diminutions de taux sur certaines parties du territoire et des augmentations sur d’autres parties, afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et ce sans prélèvement supplémentaire sur l’ensemble du territoire.

Un tel lissage a nécessairement impliqué une augmentation du taux de la taxe d’habitation sur certaines parties du territoire, mais également une diminution sur d’autres parties. Or l’article 16 de la loi de finances pour 2020 supprimant la taxe d’habitation a également prévu de mettre à la charge des collectivités concernées la partie des dégrèvements de la taxe d’habitation 2020 correspondant à l’augmentation des taux qu’elles auraient décidée entre 2017 et 2019. Sans aucune mesure de différenciation entre les communes, un tel mécanisme apparaît foncièrement injuste et contrevient à l’objectif de cohérence fiscale territoriale et de lissage.

Ce PLFR 4 – j’en ai bien conscience – a vocation à se concentrer sur le schéma de fin de gestion et sur les mesures d’urgence liée à la crise. Toutefois, monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser vos intentions, afin qu’une solution soit trouvée aux problèmes rencontrés par les EPCI issus de fusions en cours d’intégration fiscale ? Pour eux, le trou dans la raquette qui demeure dans le schéma de compensation est source de profondes injustices.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Lurel et Cozic, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 68 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Le groupe SER propose de supprimer cet article, qui prévoit de ponctionner 52 millions d’euros sur les réserves d’Action Logement. Je le rappelle, même si le sujet est parfaitement connu de nos collègues, que la loi de finances pour 2020 avait déjà prévu de ponctionner 500 millions d’euros.

En fin de semaine, nous commencerons l’examen du projet de loi de finances pour 2021, dont l’article 24 prévoit une nouvelle ponction de 290 millions d’euros, opération qui se répétera pendant quelques longues années, et l’article 47 une ponction d’un milliard d’euros.

Ce n’est pas le même sujet !

Au total, entre 2019 et 2021, 1, 79 milliard d’euros seront ponctionnés.

Ces opérations consistent à « transférer » une cotisation sociale, à savoir la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), au budget général. La formule est un peu curieuse en droit organique et même en droit constitutionnel. Cette cotisation est en fait un impôt déguisé, une imposition de toute nature. Et l’État propose de la pérenniser.

Rappelons que la PEEC, abondée par les cotisations des entreprises, n’a pas été créée pour cela. Elle n’a donc pas vocation à financer les aides personnelles au logement. Qu’elle participe à certaines politiques publiques, par exemple le programme national de rénovation urbaine, soit 16 milliards d’euros, nous sommes d’accord. Il faut bien qu’elle constitue des provisions.

Chaque fois qu’un parlementaire pose la question, on lui répond que ces 7 milliards, 8 milliards ou 9 milliards d’euros sont de la trésorerie. Or je n’en suis pas du tout certain. J’ai plutôt tendance à penser que c’est de l’autofinancement, ces fonds étant destinés à gager les engagements pris.

Ensuite, la PEEC est payée en fin d’année. Or, et cela aurait dû interpeller l’Inspection des finances et la Cour des comptes, ce n’est pas la même chose d’estimer le montant d’une trésorerie en début d’année ou en fin d’année !

Nous proposons au Sénat de supprimer cet article, car 1, 8 milliard d’euros, cela fait beaucoup ! On nous dit qu’il faut réformer Action Logement. Je rappelle que des premières mesures ont été prises. Qu’il y ait des problèmes de management et de structure, c’est vrai. Mais fixons des objectifs clairs et faisons en sorte de contrôler la sous-exécution budgétaire ! Ce qui nous est proposé est une mauvaise méthode. Ce n’est pas l’objet de la PEEC.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 68.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. La compensation due à Action Logement a été révisée pour 2020.

En revanche, dans l’amendement n° 147, que je présenterai dans quelques instants, je proposerai de revenir sur ce qui ne figurait pas dans l’accord issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, c’est-à-dire les 50 millions d’euros qui n’ont pas à être récupérés par l’État. Autant qu’ils restent dans les caisses de la sécurité sociale !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les termes du débat que nous aurons lors de l’examen du projet de loi de finances diffèrent des ceux que nous avons sur cet article 1er.

L’article prévoit le reversement à Action Logement d’une part du produit d’une taxe en compensation d’une disposition prévue à la loi Pacte. En début d’exercice, cette compensation a été évaluée à 290 millions d’euros. Or, après calcul, elle se monte à 238 millions d’euros, soit un écart de 52 millions d’euros, écart acté par le conseil d’administration d’Action Logement. Comme souvent en matière de taxes affectées, le présent PLFR prévoit tout simplement d’ajuster les chiffres du budget à la réalité du constaté.

Nous sommes là dans une logique différente de celle à laquelle obéissent les différents prélèvements que vous avez évoqués, celui de 500 millions d’euros l’an passé ou celui d’un milliard d’euros l’an prochain.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. En l’occurrence, Action Logement ne perdra strictement rien. Aux termes de la loi Pacte, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont plus assujetties au versement de la PEEC, l’État ayant prévu de compenser cette perte de recettes par l’affectation à Action Logement d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès. Cet article n’a d’autre objet que de procéder à un ajustement.

Le débat que vous soulevez est tout à fait pertinent, et nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque 2020 sera la dernière année de compensation pour Action Logement. En effet, l’État entend purement et simplement supprimer cette compensation que nous avons votée voilà moins de deux ans. Là, pour le coup, c’est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre !

Mais, en l’espèce, je le répète, Action Logement n’y perdra rien. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 147 du rapporteur général, qui tend à éviter que, en fonction du niveau de la taxe perçue, l’État n’en tire profit au détriment de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article. Il nous semble en effet que la politique en matière de logement de ce gouvernement consiste en une diminution continue et forte des crédits qui y sont consacrés et à fragiliser les acteurs du secteur, particulièrement ceux du logement social.

Par ailleurs, si j’ai bien compris, on nous dit que le Gouvernement va procéder à un transfert de crédits vers le fonds national d’aide au logement. Or nous n’en trouvons nulle trace. Aussi, au vu de la situation actuelle du logement, des difficultés auxquelles il est confronté, notamment le logement d’urgence, il serait intéressant de transférer ces fonds à des associations d’aide au logement, plutôt que de les remettre dans les caisses de l’État.

Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. C’est la raison pour laquelle nous avons également déposé cet amendement de suppression.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je n’ignore pas la logique propre de mon amendement, mais mon objectif était de globaliser la discussion, qui annonce celle que nous aurons lors de l’examen des articles 24 et 47 du projet de loi de finances.

Je ne suis pas sûr qu’Action Logement n’y perde rien, pas plus que je ne suis sûr de l’exactitude du calcul du Gouvernement et de l’inspection générale des finances, c’est-à-dire 238 millions d’euros au lieu de 290 millions d’euros.

Par ailleurs, disons-le clairement, il y a un problème de méthode. Certes, une convention pluriannuelle a été signée avec Action Logement. Mais, à l’origine, la création de la PEEC répondait à un objectif bien différent. On demande au Parlement de transférer dans le budget général 238 millions d’euros. Aux articles 24 et 47 du projet de loi de finances, on nous demandera carrément de supprimer des crédits au motif que la trésorerie d’Action Logement serait opulente. Pour ma part, je n’en suis pas convaincu.

Pourquoi ces sous-exécutions budgétaires ? C’est une autre question. Mais il faut dire clairement qu’Action Logement finance, grâce aux cotisations qu’elle perçoit des entreprises, des politiques qui relèvent de la responsabilité de l’État. Même si, nous dit-on, cet ajustement de ses ressources à hauteur de 52 millions d’euros sera neutre pour sa trésorerie, ce n’est pas là une bonne méthode.

Il faut être clair : cette opération s’apparente à un rapt, à un hold-up. L’un de nos collègues parlait même d’une « méthode de pilleur de caisse ». C’est exactement ce à quoi s’apparente la transformation d’une cotisation en impôt déguisé. Et on l’accepte…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié et 68.

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial et Bascher et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

Le monde du sport est touché par la crise sanitaire. C’est tout un secteur de notre vie sociale qui est aujourd’hui menacé.

Les derniers chiffres sont éloquents. Selon une étude du comité olympique publié la semaine dernière, les pertes se chiffrent au minimum à 376 millions d’euros pour 36 000 clubs de sport amateur. C’est un désastre non seulement économique, mais aussi humain et social.

L’Agence nationale du sport a créé cet été un fonds territorial de solidarité visant à soutenir les associations, les acteurs sportifs sur nos territoires, tant sur le volet développement des pratiques que sur le volet haute performance.

Ce fonds a été doté initialement de 15 millions d’euros provenant d’un redéploiement de crédits de l’Agence nationale du sport, 8 millions d’euros, et d’un abondement de crédits du ministère des sports, 7 millions d’euros.

Le 27 octobre dernier, devant notre commission, votre collègue ministre chargée des sports a annoncé que les demandes pour ce fonds se chiffraient à 21 millions d’euros et qu’elle allait demander 6 millions d’euros supplémentaires.

À cette date, seuls 4 millions d’euros sont sécurisés par le ministère des sports pour abonder le fonds. Il manque donc 2 millions d’euros. L’objet de cet amendement est donc d’apporter ce financement complémentaire de 2 millions d’euros, qui ne viendront pas alourdir la dette de l’État, au regard des autres demandes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 116 rectifié, déposé à l’état B et tendant à supprimer l’annulation de crédits opérée sur le programme « Sport ».

Ce levier me semble en effet plus efficace pour soutenir le mouvement sportif. Le montant débloqué est supérieur, en l’occurrence 4 millions d’euros, et les crédits ainsi attribués pourront être utilisés plus rapidement, puisque le budget 2020 de l’Agence nationale du sport a déjà été adopté et est en fin d’exécution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La proposition de M. le rapporteur général aurait le mérite de ne pas modifier une disposition fiscale, ce qui est en cohérence avec la doctrine en vigueur s’agissant des PLFR.

Je le précise d’emblée, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 116 rectifié, qui vise à revenir sur une annulation de crédits à hauteur de 4, 7 millions d’euros en crédits de paiement à l’état B.

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé avec raison que 4 millions d’euros ont été sécurisés. Je précise que 7 millions d’euros l’avaient été précédemment. S’il devait manquer, par hasard – normalement, l’amendement du rapporteur général règle la question –, 2 millions d’euros, la trésorerie de l’Agence, qui s’élève à 120 millions d’euros, permettrait de faire face.

Pour toutes ces raisons, et pour celles qu’a indiquées M. le rapporteur général, je sollicite le retrait de l’amendement n° 115 rectifié.

Monsieur Savin, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur général, je propose non pas de toucher aux crédits du sport, mais de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, à hauteur de 2 millions d’euros.

J’ai un peu le sentiment de quémander. Mais le milieu sportif et les associations qui œuvrent sur nos territoires attendent ces 2 millions d’euros.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

L’amendement n° 147, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué un montant de 238 millions d’euros. Or, à ma connaissance, ce chiffre n’est pas encore tout à fait certain. Il faut donc se laisser encore un peu de temps.

Par ailleurs, et Philippe Dallier l’a rappelé, la loi Pacte est relativement récente. Un accord a été gravé dans le marbre législatif. Il serait donc malvenu pour l’État de vouloir rafler la mise si peu de temps après en récupérant subrepticement 50 millions d’euros.

En ces temps difficiles, l’État sait déployer des moyens ; je pense ainsi au fonds de solidarité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De manière générale, lorsque le produit d’une taxe affectée excède le plafond fixé, le trop-perçu est versé au budget général. En l’occurrence, c’est la logique suivie. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je le précise, le chiffre de 238 millions d’euros est celui qui a été présenté en conseil d’administration d’Action Logement. Même s’il est encore provisoire, il est bien assis. C’est pourquoi nous l’avançons.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Dans la logique que nous venons d’exposer, il me paraît parfaitement fondé que cet argent revienne ou reste à la sécurité sociale. Il ne doit pas être transféré au budget général. Le groupe SER devrait soutenir l’amendement de M. le rapporteur général !

Je mets aux voix l’amendement n° 147.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

Nous proposons de faire figurer parmi les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour l’achat de matériel de protection sanitaire, en particulier les blouses et les masques.

En effet, il serait inéquitable, voire immoral que l’État perçoive de la TVA sur ces dépenses contraintes, qu’elles soient juridiquement imposées ou qu’elles répondent au devoir de protection de nos concitoyens.

Certes, il s’agit souvent des dépenses de fonctionnement. Mais, depuis un certain nombre d’années, certaines charges de cette nature sont éligibles au FCTVA. Je pense notamment aux travaux de voirie et à l’entretien des bâtiments.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat a déjà obtenu diverses mesures qui ont permis de réduire le coût de certaines dépenses d’équipement, par exemple l’application d’un taux réduit de TVA.

En parallèle, l’État a ouvert 60 millions d’euros de crédits pour prendre en charge la moitié des dépenses de masques. À titre personnel, je déplore d’ailleurs que l’on se limite aux masques achetés entre le 13 avril et le 1er juillet 2020. Monsieur le ministre, les masques acquis précédemment feront-ils également l’objet d’une compensation ?

Enfin, le relèvement temporaire du taux de compensation serait contraire au droit européen. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces dispositions posent effectivement un problème juridique. Un tel relèvement de taux serait contraire au droit européen.

De plus – M. le rapporteur général l’a rappelé –, le taux de TVA sur ces équipements a déjà été réduit sur l’initiative de votre assemblée.

En outre, l’État a provisionné 60 millions d’euros pour financer l’achat de masques par les collectivités. Dans les faits, il a dépensé 100 millions d’euros. Il nous paraît assez illogique d’étendre l’éligibilité au FCTVA à des produits dont l’achat est financé à 50 % par l’État.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, ai-je bien compris ? Vous avez bien indiqué que l’enveloppe par laquelle l’État devait aider les collectivités en remboursant un certain nombre de dépenses liées à l’achat de matériel, comme les masques, n’avait pas été utilisée intégralement ?

En tout état de cause, je soutiens cet amendement, car il faut aider les collectivités territoriales. Or, qu’il s’agisse de ce projet de loi de finances rectificative ou des précédents, globalement, le compte n’y est pas. Par exemple, au nom du pacte de Cahors, et sur la base d’un compte administratif aux dépenses largement minorées, on réclame des centaines de milliers d’euros à cette commune à la commune de Villejuif, dans le Val-de-Marne, alors même que la crise lui impose des dépenses supplémentaires !

Il faut de toute urgence prendre la mesure de la situation. Les collectivités doivent assumer de plus en plus de dépenses. Récemment encore, elles ont dû acheter des masques pour les jeunes enfants, pour aider les familles et garantir la mise en œuvre des protocoles sanitaires.

Au titre de ce PLFR, nous soutiendrons toute mesure permettant aux collectivités de gérer cette crise avec davantage de sérénité. Cet effort est indispensable, d’autant qu’elles sont en première ligne.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je reviens à mon tour sur l’enveloppe de crédits que vous avez évoquée et qui n’a pas été intégralement consommée. Quand les collectivités territoriales seront-elles remboursées ? Les demandes de remboursement ont été adressées en juillet dernier, dans les délais, et les collectivités attendent toujours, parfois pour des montants loin d’être négligeables. Puisque les crédits existent, autant les utiliser !

La parole est à M. le ministre délégué.

Ces différentes interpellations m’offrent l’occasion d’être plus précis sur la participation de l’État.

Lors du deuxième et du troisième PLFR, nous avions estimé que la participation de l’État à l’achat des masques serait à hauteur de 50 %, pour un montant de 60 millions d’euros. Nous avons ajouté 100 millions d’euros. Mes collaborateurs m’ont glissé à l’instant – je les en remercie – que nous y avions encore ajouté 50 millions d’euros. L’effort total de l’État pour le cofinancement des masques achetés par les collectivités dépasse donc 200 millions euros. Nous sommes donc loin d’une enveloppe non consommée. Au contraire, l’enveloppe initiale a été multipliée par 3, 5.

Madame Lavarde, vous m’interrogez plus précisément sur les délais de remboursement. Je sais que de nombreux achats ont d’ores et déjà été remboursés. Mais je vais saisir mes services. Si telle ou telle collectivité de votre département connaît des retards, je m’assurerai que diligence soit faite. Je le répète, cet argent est inscrit au budget et, abondement après abondement, y compris sur des crédits de fonctionnement, la participation de l’État atteint 210 millions d’euros.

Cela étant, je confirme l’avis défavorable du Gouvernement, pour des raisons de droit et parce qu’il serait incohérent d’élargir l’éligibilité au FCTVA à la totalité d’un achat financé pour moitié par un partenaire, en l’occurrence l’État.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement.

Nombre d’élus, maires, présidents de département, voire présidents d’intercommunalité, ont été bien au-delà de la fourniture de masques. D’ailleurs, vous le reconnaissez à demi-mot, et même financièrement, puisqu’il a fallu faire des rallonges !

Rappelons tout de même que certaines collectivités ont dû distribuer des charlottes. Il a parfois fallu s’adresser aux clubs de sports de plongée pour que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) disposent de respirateurs. Je ne dresserai pas la liste complète des initiatives prises, mais c’est la réalité du terrain, celle des collectivités de proximité !

Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement. Je ne doute pas qu’il sera tenu. Mais, pour cela, il faut appeler tous les préfets. J’ai déjà appelé le mien pour lui demander des comptes. Outre le conseil départemental, quarante-quatre communes et trois établissements publics départementaux sont concernés. J’ai demandé si les crédits correspondant au remboursement de 50 % étaient versés.

Il faut répondre à Mme Lavarde, qui a raison de poser la question pour ce qui concerne son département. Mais il faut le faire pour tous les départements de France ! Il n’est pas acceptable d’agir de manière « sinusoïdale », avec les crédits qui sont versés dans tel département et qui sont reportés dans tel autre ! Tout le monde fait les orientations budgétaires. Les collectivités vont devoir préparer leur budget. Il faut garantir l’unité et la cohérence de l’action de l’État à l’égard de tous les niveaux de collectivités.

Monsieur le ministre, vérifiez que tous les départements et tous les niveaux de collectivités sont traités avec équité. Pour cette aide, apportée en réponse à la crise sanitaire, on ne peut pas tolérer de retard de paiement !

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je souscris évidemment à ces interventions. Nous devons disposer de l’état des dépenses. De surcroît, pour la clarté du débat et la parfaite connaissance du dispositif, nous devons connaître le montant des dépenses supportées en totalité par les collectivités territoriales entre le 15 mars et le 13 avril.

Je tiens également à rappeler l’action de mon prédécesseur, Albéric de Montgolfier, qui s’est battu pour que la TVA soit ramenée à 5, 5 % pour les équipements de protection individuelle.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Delcros, Canevet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement vise, d’une part, à mettre en cohérence les différents régimes de versement du FCTVA aux collectivités et, d’autre part, à accélérer l’investissement local, à l’heure où il est plus important que jamais.

En vertu du droit actuel, les intercommunalités perçoivent le FCTVA l’année de l’investissement, c’est-à-dire l’année n. Certaines communes le perçoivent en année n+2, en vertu de l’ancien système ; celles qui ont réalisé les investissements nécessaires après la crise de 2008 perçoivent ce fonds en année n+1, et les communes nouvelles le perçoivent en année n.

Pour des raisons de cohérence, je propose d’aligner tout le monde sur le même régime. Ce projet de loi de finances rectificative de quatrième génération s’y prête d’autant mieux qu’une telle mesure accélérerait l’investissement local. On le sait, le bloc communal joue un rôle majeur pour soutenir l’économie dans les territoires et l’emploi local !

Très bien !

L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Férat, M. Mizzon, Mme Létard, MM. Détraigne et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Avec cet amendement de repli, je propose que les communes perçoivent le FCTVA en année n–1. Mais je préfère nettement l’amendement précédent, dont l’adoption permettrait de relancer l’investissement dans notre pays, …

Cela n’y suffira pas !

… ce dont nous en avons bien besoin !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces dispositions sont évidemment intéressantes. D’ailleurs, notre assemblée a en déjà adopté de similaires, notamment dans le PLFR 3.

Toutefois, je suis défavorable à ces amendements. Nous sommes déjà au mois de novembre et, à moins que M. le ministre n’infirme mes propos, la contemporanéisation au titre de 2020 me semble impraticable. En effet, les services de l’État devraient procéder dans des temps record au traitement des pièces que les collectivités territoriales pourraient leur transmettre.

Au mieux, le FCTVA de 2020 ne serait versé qu’en 2021 en plus de celui qui est dû au titre de l’année prochaine. A priori, le transfert dépasserait 10 milliards d’euros en 2021. Ce montant paraît considérable, pour ne pas dire excessif.

De plus, je vois mal comment on pourrait articuler la contemporanéisation avec l’automatisation, qui doit enfin être mise en œuvre, après une si longue attente.

Monsieur Canevet, vous indiquez que votre amendement est un amendement de repli. Mais, s’il était adopté, les collectivités qui bénéficient actuellement de versements contemporains ne pourraient plus les obtenir. Je doute que cela réponde à votre intention initiale !

Je retire mon amendement !

L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Delcros, les dispositions que vous proposez auraient effectivement un coût élevé. En outre, à l’instar de M. le rapporteur général, j’estime qu’elles seraient impraticables en 2020 et inconciliables avec l’automatisation en cours.

Le Gouvernement agit pour soutenir l’investissement des collectivités territoriales. J’insisterai sur deux mesures parmi tant d’autres.

La première est le milliard d’euros de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) voté en PLFR 3. Vous le verrez lors de l’examen du projet de loi de finances. À l’article 46, j’ai déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à préciser les programmes pour lesquels les autorisations d’engagement sont reconductibles en 2021. Évidemment, la part supplémentaire de DSIL en fait partie. Ainsi, ces crédits ne seront pas perdus.

La deuxième est l’appel à projets que nous allons demander aux préfets de région d’ouvrir dans les semaines qui viennent pour accompagner la rénovation thermique et énergétique des bâtiments des collectivités territoriales. Il sera doté de 950 millions d’euros et permettra également de soutenir l’investissement des collectivités.

Comme je l’ai dit lors de l’examen du PLFR 3, nous avons fait des choix autres que la contemporanéisation du FCTVA, y compris pour des questions de montants. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 31. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 et le 3° du I de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Par dérogation au a du 1° du I, les actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Les sociétés de capital-risque doivent être éligibles aux plans d’épargne en actions, les PEA, ainsi qu’aux PEA pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Il s’agit de développer l’épargne salariale.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2021, je vous propose de le retravailler, en particulier en restreignant son champ au PEA pour les PME.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis ! Au demeurant, en l’état, ces dispositions créeraient une inégalité de traitement entre les sociétés de capital-risque et les autres.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 136 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 136 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Longeot et Tabarot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb et Rietmann, Mme Imbert, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat et Lassarade, MM. Savary, Maurey, Guené et Gueret, Mmes L. Darcos, Raimond-Pavero, Muller-Bronn, Joseph et Férat, M. Gremillet, Mme Lavarde, M. Laménie, Mmes Canayer et Boulay-Espéronnier et M. Duffourg.

L’amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder dans cet hémicycle : les effets liés au relèvement, décidé en 2016, du seuil de salariés au sein des entreprises pour le déclenchement du versement transport, rebaptisé depuis versement mobilité. Cette réforme a eu pour conséquence de priver les collectivités, autorités organisatrices des mobilités, de 93 millions d’euros de recettes.

Pour 2020, cette perte est compensée à hauteur de 48 millions d’euros. L’amendement vise à déplafonner ce montant, afin que les collectivités puissent obtenir la totalité de ces fonds, c’est-à-dire 93 millions d’euros. Cela représenterait donc 45 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 48 millions d’euros déjà versés.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.

Didier Mandelli a parfaitement défendu ces dispositions. Nous les avons travaillées en commission du développement durable.

(Exclamations amusées.) Ne croyez pas que je tente de l’amadouer : il est incorruptible !

Je prends donc surtout la parole pour saluer mon collègue Jean-François Husson. C’est la première fois que j’interviens en séance dans le cadre de son rapport général sur le budget. Je tiens à le féliciter ; nous sommes du même département. §

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous sommes dans un moment de vision commune, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques. Monsieur le ministre, vous savez que ce sujet est particulièrement préoccupant aujourd’hui.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant la crise actuelle, le Gouvernement avait constaté la très forte progression du versement mobilité, et il l’avait intégré, en loi de finances pour 2020, dans ce que l’on appelle les variables d’ajustement, conduisant à la minoration soulignée par M. Mandelli et par M. Jacquin.

Nous apportons des réponses à la crise actuelle avec le système d’avances remboursables que j’ai évoqué. Néanmoins, il ne nous paraît pas opportun de remettre en cause le périmètre des variables d’ajustement dans le PLF pour 2020. Nous sommes défavorables à ces amendements.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous nous étions précisément opposés à l’inscription du versement transport parmi les variables d’ajustement. Par cohérence, nous soutenons ces amendements.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je remercie la commission de son avis de sagesse !

Monsieur le ministre, nous sommes en situation de crise, et vous invoquez des variables d’ajustement qui datent de la loi d’orientation des mobilités ! Alors que le transport public affronte une crise grave, ce plafonnement limite la compensation à 50 %. À cette iniquité s’ajoute le problème du statut des autorités organisatrices, en vertu duquel la compensation de recettes est différenciée ; nous reviendrons sur le sujet dans un instant. Cette double injustice est intolérable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 rectifié et 111 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Michau, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. »

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise un certain nombre d’EPCI, notamment de communautés, sur notre territoire. Nous proposons de supprimer les pénalités dues par certaines collectivités dans le cas d’une hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019, dans le cadre d’un accord de gouvernance.

Monsieur le ministre, vous le savez : la réforme de la taxe d’habitation, introduite par la loi de finances pour 2020, prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales.

Pour autant, l’exercice 2020 ne se traduira pas seulement par la poursuite et l’aboutissement des dispositions introduites en loi de finances pour 2018, dont l’objet est de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été incluses dans la loi de finances pour 2020. Il en est ainsi de la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes et EPCI qui ont augmenté leur taux d’imposition de taxe d’habitation entre 2017 et 2019.

Force est de constater que, dans certains cas, cette mesure donne lieu à des prélèvements abusifs, voire conduit à des situations ubuesques.

Ce mode de calcul n’est pas adapté aux nombreuses situations caractérisées par une substitution de fiscalité communautaire à la fiscalité communale. Ainsi, pour de nombreux EPCI, l’augmentation du taux de taxe d’habitation a eu pour contrepartie une diminution des taux de taxe d’habitation communaux. Dès lors, le taux moyen pondéré de taxe d’habitation consolidé sur l’ensemble du territoire est resté stable. La pression fiscale exercée sur les contribuables redevables de la taxe d’habitation ne change pas sur le territoire. L’augmentation du taux de taxe d’habitation communautaire ne correspond qu’à une substitution fiscale de la communauté aux communes.

Or cette redistribution entre communes et EPCI n’a pas été prise en compte par la loi de finances pour 2020. Dans certains cas, le montant prélevé se révèle disproportionné. Certains EPCI risquent de devoir augmenter la pression fiscale via la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sans revenir sur le bien-fondé du dégrèvement, nous estimons nécessaire de résoudre ce problème purement technique, qui remet en cause l’engagement initial du Gouvernement, garantir aux communes le levier fiscal sur la taxe d’habitation, et risque de pénaliser gravement les territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité entre communes et EPCI.

Quel est l’avis de la commission ?

En vertu de la réforme en cours, la part du coût de dégrèvement en 2020 résultant de l’augmentation des taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 doit être mise à la charge des collectivités territoriales par un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité.

Vous proposez de supprimer cette reprise lorsqu’elle concerne des ensembles intercommunaux ayant modulé leur taux de taxe d’habitation dans le cadre d’un accord de gouvernance financière.

C’une question intéressante et légitime. Néanmoins, ces dispositions me paraissent trop restrictives. En effet, toutes les communes et tous les EPCI sont concernés par cette reprise injuste. Il n’y a donc pas lieu d’établir une distinction au profit des ensembles intercommunaux ayant conclu un accord.

Au surplus, je m’interroge. Que désigne la notion d’« accord de gouvernance financière » figurant dans le texte de l’amendement ? S’agit-il du pacte de gouvernance ou du pacte financier et fiscal ?

Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif nous semble non pas trop étroit, mais trop large.

M. Longeot a évoqué le cas des communes où la taxe d’habitation augmente du fait de la convergence imposée à la suite d’une fusion. Le sujet peut être creusé. En la matière, nous pouvons certainement avancer, étant donné le caractère obligatoire de l’augmentation subie.

Au-delà des interrogations sémantiques de M. le rapporteur général, que je partage, vous proposez que l’État vienne compenser ou annuler le prélèvement pour des communes qui, au sein d’une intercommunalité, ont fait le choix de conclure un accord de gouvernance. Vous entendez donc traiter les conséquences d’un choix volontaire, et non d’un choix contraint.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 36, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2020 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2019.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué devant la commission des finances les difficultés financières que la gestion du revenu de solidarité active, le RSA, entraîne pour un certain nombre de départements.

Depuis, j’ai lu que, pour 2022, votre gouvernement allait vers une recentralisation du RSA dans le département de la Seine-Saint-Denis, …

Très bonne idée !

… qui dénombre beaucoup d’allocataires de ce minimum social. J’en ai déduit qu’il allait aborder plus largement la compensation de ces dépenses. J’ai tendu l’oreille, mais je n’ai rien entendu.

Lors de la même réunion de la commission, vous avez déclaré qu’une ouverture était possible par rapport à la situation différentielle des départements. Je vous ai parlé du mien, le Val-de-Marne, qui a dû mettre 6 millions d’euros de plus. La contribution pour le versement du RSA atteint 276, 86 millions d’euros !

Je vous demande de revoir les modalités de calcul pour que l’on soit au plus près des dépenses réelles assumées par les départements. Je le fais avec d’autant plus de fermeté – mais avec énormément de respect et de considération ! – que la dynamique de la TVA vous a permis de dégager un petit milliard d’euros.

Je suis fidèle à ma ligne de conduite, qui est celle de notre groupe : il faut partager.

Quel est l’avis de la commission ?

Pascal Savoldelli a raison d’aborder le sujet, qui est important.

Néanmoins, pour 2020, le Gouvernement propose une ouverture de crédits à hauteur de 200 millions d’euros. Ces crédits passeront par le fonds de stabilité interdépartemental et devraient aller prioritairement vers les départements les plus en difficulté.

Durant l’examen du PLFR 2, le Sénat a obtenu un taux réduit de TVA sur un certain nombre de biens, comme les équipements de protection individuelle ou le gel hydroalcoolique. Dans la perspective du PLF pour 2021, nous allons proposer plusieurs mesures pour soutenir financièrement les départements.

C’est la raison pour laquelle, à ce stade, en PLFR, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré ; mais cela ne me semble pas être la pratique de M. Savoldelli.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous ouvrons 200 millions d’euros au titre du fonds de stabilité des départements, au lieu des 115 millions actuels. Cela permettra d’accompagner, ou en tout cas de soutenir, cinquante départements, contre trente les années précédentes.

Notre objectif est de prendre en compte la situation différenciée des départements. À la fin du mois de septembre, l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA variait de +1 % à +16 % dans les départements dont les chiffres m’ont été communiqués.

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) nous a fourni des éléments chiffrés à la fin du mois de septembre indiquant une augmentation moyenne autour de 6 %. C’est loin des 16 % que j’évoquais, mais aussi des 1 % de certains départements.

Le milliard « dynamique » de TVA que vous évoquiez correspond à une fausse dynamique, puisqu’il concerne la fraction accordée aux départements dans le cadre de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et tient uniquement au fait que, en 2020, la TVA s’effondre de 10 % alors qu’il se produit un effet rebond en 2021. Évidemment, entre 2020 et 2021, la recette de TVA devrait augmenter de 12 %, 13 % ou 14 %. C’est toutefois une augmentation que je qualifierais de « faciale », car liée au rebond après un effondrement au cours de l’année 2020. Ce n’est donc pas forcément le bon vecteur.

Sur le reste, cela a été rappelé, des travaux sont en cours, notamment au sein de l’Assemblée des départements de France (ADF), avec le Gouvernement. Ils se traduisent par des expérimentations comme celle qui a été annoncée en Seine-Saint-Denis. C’est loin de purger le sujet, mais c’est un premier pas intéressant, au moins en termes de méthode.

À ce stade, l’avis est donc défavorable. Comme le rapporteur général l’a dit, des dispositions propres aux départements figureront dans le PLF pour 2021, et nous avons commencé à apporter des réponses différenciées par le PLF pour 2020.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je soutiendrai personnellement cet amendement.

Nous le savons, le RSA n’est aujourd’hui pas compensé, au point que le Gouvernement a dû en recentraliser la gestion pour la Guyane et La Réunion. Je crois savoir que le problème se pose même en Île-de-France.

Au moment où je vous parle, le reste à charge pour le département de la Guadeloupe atteint 71 millions d’euros. Depuis le premier confinement, 1 000 personnes en moyenne se présentent chaque mois au RSA en raison de l’augmentation de la précarité.

Une estimation a été faite, et le calcul a été communiqué aux services appropriés et au Premier ministre. Cela coûtera 90 millions d’euros pour la fin de l’année 2020. J’ai enregistré avec satisfaction l’existence d’un fonds de stabilisation de 200 millions d’euros. Mais, pour la seule Guadeloupe, si l’on devait compenser les coûts à 100 %, il faudrait 90 millions d’euros.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas la logique. Vous avez indiqué que, dans ce PLFR 4, des crédits supplémentaires de 70 millions d’euros ont été ouverts pour l’insertion par l’activité économique, avec un objectif de 30 000 postes en plus par rapport à l’augmentation préalablement organisée. Or les structures d’insertion par l’activité économique ne savent pas comment elles vont faire pour mettre en place le programme.

Les départements doivent tous – vous l’avez dit vous-même – accueillir et aider davantage de bénéficiaires du RSA. Mais, dans ce domaine, l’augmentation est notoirement insuffisante.

En matière d’efficacité de la dépense publique, cela pose une difficulté majeure et un problème évident. Tous les départements sont touchés, certes de manière différenciée, mais l’enveloppe dédiée est insuffisante, alors même que sont débloquées d’autres enveloppes, dont on ne sait pas si elles pourront être effectivement dépensées.

Il faut donc prendre une mesure simple de rationalité et d’efficacité pour aider nos départements, qui en ont réellement besoin tout de suite, car des gens en grande difficulté attendent devant leurs guichets.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville, Bouloux et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid -19 en 2020.

II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :

1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;

2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;

3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;

4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Les communes et leurs groupements font face à des dépenses supplémentaires importantes liées à la crise de la covid-19. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ces dépenses sont estimées à 1 milliard d’euros en 2020. Elles sont de différents types : gestion directe de la crise, surcoût des contrats de commande publique, renflouement de structures en difficulté, comme les syndicats de communes, ou dépenses en matière sociale.

Leur prise en charge par l’État est très insuffisante, puisque celle-ci se résume à un remboursement à hauteur de 50 % des achats de masques, conditionné à une commande réalisée après le 13 avril.

Par ailleurs, le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités locales, adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020, ne prévoit pas de compensation des dépenses du bloc communal liées à la crise.

Aussi cet amendement vise-t-il à garantir que ces dépenses supplémentaires soient compensées par l’État.

L’amendement n° 37, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, M. Bacchi, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid -19.

Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses, sans restriction liée à la date pour les commandes de matériel de protection.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Les collectivités sont soumises à un effet ciseaux, entre perte de recettes et augmentation des dépenses de fonctionnement, estimée à 3, 6 milliards d’euros par M. Jean-René Cazeneuve, qui avait été chargé de l’évaluer. S’y ajoutent les dépenses exceptionnelles en matière de personnel, puisqu’il a fallu dans beaucoup de cas réorganiser les services périscolaires, de garderie ou restauration, par exemple pour doubler les passages.

Pascal Savoldelli a illustré, avec l’exemple de son département du Val-de-Marne, l’obligation faite à certaines collectivités de voter un budget supplémentaire de crise.

Par cet amendement, nous entendons faire en sorte que de telles dépenses soient effectivement prises en compte.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire réalisés dès le 1er mars 2020 jusqu’à 31 décembre 2020.

III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à élargir la période au cours de laquelle les frais supplémentaires supportés par les collectivités locales seront pris en charge, afin que celles-ci bénéficient d’une compensation, en la faisant courir du 1er mars, c’est-à-dire avant la déclaration du Président de la République du 13 avril, jusqu’à la fin de l’année.

Quel est l’avis de la commission ?

Je propose le retrait de l’amendement n° 104 rectifié. Outre que j’aurai l’occasion de présenter plusieurs mesures visant à soutenir les collectivités locales dans le cadre du PLF pour 2021, cet amendement ne me semble pas totalement opérant, puisqu’il vise, par exemple, « les dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale », ce qui risque de poser quelques difficultés d’identification.

Avis défavorable sur les amendements n° 37 et 16 rectifié bis. Conformément à la tradition de la commission des finances, je ne suis pas favorable à un prélèvement sur recettes de l’État en faveur des collectivités locales pour compenser les dépenses engagées dans la crise sanitaire.

Encore une fois, je proposerai dans le PLF 2021 plusieurs mesures en faveur des collectivités locales, comme le maintien des conditions de compensation aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, ou la compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a fait un choix différent s’agissant de la compensation des dépenses. Nous avons mis en place des mécanismes de garantie de recettes, notamment à l’occasion du PLFR 3. Nous avions alors eu ce débat.

Depuis lors, nous avons tenu l’engagement de publier une circulaire autorisant les collectivités à créer un compte dédié pour les dépenses relatives au covid. Ce compte, tout en préservant l’orthodoxie comptable et la séparation entre fonctionnement et investissement, permet l’étalement sur cinq ans des dépenses de fonctionnement liées au covid, et donc une forme d’amortissement.

Cela nous paraît utile pour la trésorerie des collectivités et pour leurs capacités à préserver le maximum d’épargne de fonctionnement au cours des deux années qui viennent. Cela permet de maintenir les dispositifs de garantie, sur lesquels nous aurons l’occasion de faire le point au début de 2021.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er, et les amendements n° 37 et 16 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 35, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid -19.

II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I du présent article, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Il s’agit d’un amendement de solidarité visant à venir en aide aux départements, qui se trouvent une situation financière particulièrement alarmante.

L’expression a été reprise par toutes les associations d’élus et bon nombre de nos collègues : les départements se trouvent coincés dans un « effet ciseaux » entre baisse de leurs recettes et hausse de leurs dépenses.

Nous avons pu regarder les récentes évaluations de la Banque Postale, qui sont sans appel. L’épargne brute des départements devrait retomber en 2020 à son niveau de 2015, avec une baisse de 26, 8 %. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la seconde recette des départements après la taxe foncière, celle-ci étant vouée être remplacée par une part de TVA, devraient baisser de 15 % en 2020, participant à ce recul.

Notre amendement tend à apporter à ces départements un soutien fort face à leur perte de recettes. Nous estimons que les avances remboursables pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux sont insuffisantes et ne font que décaler le problème, telle une véritable bombe à retardement.

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité de ces avances ont rendu cette mesure encore plus décevante, puisque de nombreux départements n’ont pas pu en profiter. À ce stade, je me vois contraint de partager avec vous un constat qui me semble effarant : sur les 2, 7 milliards d’euros de crédits débloqués, moins de 500 millions bénéficieront aux départements !

Monsieur le ministre, au lieu d’annuler des crédits, améliorons les compensations aux collectivités ! Nous proposons de remplacer ces avances remboursables par une réelle compensation des pertes de DMTO sur l’année 2020 par rapport à 2019.

Un département – c’est un peu le cas du mien – peut avoir une population pour partie assez pauvre, mais n’être pas pauvre du point de vue de sa structure financière. Mes chers collègues, la péréquation horizontale, la solidarité entre nous, cela ne va plus être possible !

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui témoigne d’un esprit de responsabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Pascal Savoldelli ne retient pas le mécanisme des avances remboursables. Or c’est ce mécanisme qui a été mis en œuvre, en tenant compte des conditions de remboursement, que le Sénat a d’ailleurs fait en sorte de renforcer.

Dans l’attente du PLF, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le système d’avances remboursables fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et l’ADF

Au mois de septembre, quand il s’est agi de calculer l’acompte sur cette avance, quatre-vingts départements sur les cents étaient éligibles. Ils ont tous été saisis : quarante d’entre eux l’ont demandé, quarante ont refusé.

Début 2021, nous regarderons précisément combien les départements ont perçu en droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il y aura une régularisation après acompte et les départements seront de nouveau tous interrogés.

Je rejoins M. Savoldelli sur un point ; la somme sera très certainement inférieure à ce qui a été provisionné, pour une unique raison : la baisse des DMTO en 2020 est bien moins importante que ce que nous craignions lors de l’examen du PLFR 3. Dans la mesure où il s’agit d’un mécanisme de compensation, si les recettes sont plus importantes que prévu, la compensation baisse au fur et à mesure de l’augmentation des recettes.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay et Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

On parle beaucoup de souveraineté alimentaire dans notre pays. Nous connaissons l’importance du secteur agroalimentaire. En parallèle, nous avons des objectifs de transition écologique. Nous pourrions donc mettre en place des outils à cette fin. Cet amendement me semble à ce titre très important pour toute la filière agroalimentaire.

Aujourd’hui, ces entreprises peuvent évoluer vers la transition écologique en réalisant des investissements qui leur permettent de se moderniser et, surtout, de consommer moins d’énergie. Pour cela, elles peuvent se faire financer soit par des subventions publiques, soit par des dispositifs de type certificats d’économie d’énergie (C2E), qui visent cet objectif. Quand il s’agit de subventions publiques, elles ne rencontrent pas de problème pour étaler leur amortissement sur plusieurs exercices, alors que c’est impossible dans le cadre de certificats d’économie d’énergie.

Cet amendement vise donc à corriger cela en rendant possible un tel amortissement. Il est financièrement neutre pour l’État et permet d’éviter les effets de bord pour les entreprises agroalimentaires. En effet, si ces dernières, quand elles bénéficient de subventions, doivent payer l’impôt sur les sociétés l’année même de l’investissement, elles risquent d’être mises à mal. Or elles le sont déjà suffisamment dans la situation actuelle. Il me semble donc important de les accompagner. Encore une fois, cet amendement ne coûte rien.

Quel est l’avis de la commission ?

Actuellement, seules sont amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État ou les collectivités publiques. L’extension de cette possibilité aux financements attribués via les certificats d’économie d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publiques.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le PLFR soit le meilleur véhicule législatif pour adopter un tel dispositif.

Enfin, nous allons examiner, dans le cadre du PLF pour 2021, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui contient un volet de 200 millions d’euros consacré à la rénovation énergétique pour les PME et qui incitera également à la réalisation de dépenses de rénovation. S’y ajoutera un crédit d’impôt de 30 % pour un panel de dépenses éligibles.

Tels sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

L’amendement de M. Canevet nous oblige à mener une réflexion sur le fonctionnement des certificats d’économie d’énergie, dont certains rapports ont pu montrer qu’ils présentaient parfois un caractère inflationniste.

Au-delà de l’extension d’un mécanisme d’étalement réservé aux subventions publiques à un financement privé – même s’ils sont émis par l’État, les C2E sont assimilés à des mécanismes de financement privé –, il y a derrière vos interrogations un véritable besoin de réforme pour éviter cet effet inflationniste et mieux maîtriser ces dispositifs. Cela devra toutefois relever de textes ultérieurs, et non du PLFR 4.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je vais le retirer. Mais il y a tout de même un vrai problème : les C2E participent de l’action publique. Le fait de ne pas pouvoir les intégrer dans l’étalement des amortissements ne va pas dans le bon sens.

Il me semble préférable que les entreprises aient recours à ce dispositif, plutôt que de solliciter des financements publics, dont beaucoup d’acteurs ont besoin par ailleurs. Si l’on peut s’en passer et compter sur le privé, c’est mieux. Il ne faut donc pas pénaliser les entreprises qui parviennent à trouver des dispositifs de financement par ce biais. Or c’est à cela que l’on aboutit.

Cela étant, je retire mon amendement.

L’amendement n° 143 rectifié est retiré.

L’amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Delahaye et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Cet amendement vise à favoriser l’actionnariat salarié. Dans certains cas, l’article 80 quaterdecies du code général des impôts impose des conditions. J’entends lever l’une d’entre : celle en vertu de laquelle tous les salariés sont automatiquement bénéficiaires de la distribution d’actions. Cette exigence ne permet pas de réaliser toutes les opérations chaque fois qu’elles sont possibles.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, je propose le retrait de cet amendement, qui concerne un sujet relevant typiquement du PLF, et non du PLFR.

L’amendement pose en outre quelques problèmes, mais je suppose que vous le présenterez de nouveau durant l’examen du PLF.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Michel Canevet, l’amendement n° 135 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 135 rectifié est retiré.

L’amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;

2° Au second alinéa du 1° quinquies, après la référence : « 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Cet amendement concerne le fonds commun de placements à risques et vise à assouplir le dispositif en introduisant la possibilité de recourir à des fonds interposés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement. Le dispositif structurant en matière de capital-investissement que mon collègue propose requiert une évaluation approfondie à laquelle il faut à mon sens procéder, ce qui n’empêche pas de déposer cet amendement sur le PLF.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 137 rectifié est retiré.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209… ainsi rédigé :

« Art. 209…. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers, mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Le numérique est un sujet inépuisable !

On le sait, les grands groupes du numérique jouent sur la notion d’établissement stable dans un pays pour s’acquitter de l’impôt. La notion est tellement floue qu’avec l’armée de juristes et d’avocats brillants dont ils disposent, ils sont toujours gagnants devant les tribunaux.

Nous proposons d’avoir des critères chiffrés très simples : fourniture de service supérieure à 7 millions d’euros par an ; nombre d’utilisateurs supérieur à 100 000 ; nombre de contrats commerciaux supérieur à 3 000.

Nous savons que les discussions au sein de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour un impôt mondial de 12 % à 13 % sur les bénéfices des multinationales sont à l’ordre du jour. Une telle taxation pourrait rapporter 80 milliards d’euros au minimum. Or c’est un échec : les négociations n’avancent pas.

M. Le Maire lui-même se montre sceptique : « […] il n’y aura pas d’accord en février, non plus qu’en mars ou en avril. Même en cas de changement à la présidence des États-Unis, il ne faut pas se faire d’illusions sur un changement radical de la position américaine. » J’ai tendance à partager cette analyse.

M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a assuré que, à défaut d’une taxe mondiale, il y en aurait une à l’échelle de l’Union européenne. Selon lui, le dispositif d’optimisation fiscale utilisé notamment par les géants américains de la tech, les fameux Gafam, est légal, mais est une anomalie qui doit être rectifiée.

À mon sens, le Sénat pourrait contribuer à cette rectification, dans l’intérêt général.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suppose que vous parlez bien du Sénat français, mon cher collègue !

L’avis est défavorable. Mais il est inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires. Vous l’avez évoqué, cela relève de négociations au sein de l’OCDE.

On peut nourrir un espoir pour l’année prochaine, avec le changement de présidence aux États-Unis. Ce ne sera, certes, pas aussi rapide, mais comme tout était très fermé auparavant, je ne doute pas que votre influence au pays de l’Oncle Sam aidera le Sénat français !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne sais si l’on peut compter sur l’influence de M. Bocquet aux États-Unis.

Vous l’avez dit, les discussions y sont difficiles. C’est ce qui nous a amenés à annoncer que, après avoir suspendu l’acompte de janvier sur la taxe spécifique mise en place par la France sur les Gafam, nous en percevrions la totalité, comme en 2019, à hauteur de 350 millions d’euros.

Ce chiffre est, certes, loin de vos objectifs. Je sais que vous préféreriez une taxe au sein de l’OCDE ou a minima, à l’échelon européen. Mais, dans l’attente, la France a mis en place ce dispositif précurseur.

L’avis est donc défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Toutefois, je voulais de nouveau souligner, après Cédric O, que cette taxe sera de nouveau perçue, comme en 2019, à l’échelle nationale, pour 350 millions d’euros.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je vais soutenir cet amendement. À force de lutter, nous avons fini par obtenir une liste française des territoires non coopératifs, alors que ce n’était pas possible. On ne pouvait pas l’avoir, c’était seulement au plan européen, c’était demain, ce n’était jamais le bon texte, jamais le bon moment, jamais le bon amendement…

Le Gouvernement a tout de même fini par décréter une liste française des « territoires non coopératifs », c’est-à-dire des paradis fiscaux.

Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas faire un peu de patriotisme légal en essayant de trouver une définition de l’établissement stable, que nous pourrions ensuite transposer à l’échelon européen.

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts est insérée une section ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique

« Art. …. – I. – Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés adressent à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Les commerces de proximité souffrent des mesures prises par le Gouvernement pour enrayer l’épidémie de covid-19. Cet amendement vise à créer en leur faveur une contribution exceptionnelle de la part des grandes surfaces et des plateformes de e-commerce, comme Amazon.

Ces établissements ont été moins touchés par la crise que les commerces de proximité ; ce n’est rien de le dire ! Les grandes et moyennes surfaces ont pu rester ouvertes malgré les confinements. Au moment du deuxième confinement, pendant que les commerces de proximité étaient fermés, elles ont pu bénéficier des atermoiements du Gouvernement sur la définition des produits de première nécessité.

Les plateformes de e-commerce peuvent être considérées comme les grandes gagnantes de la crise sanitaire. Alors que le pays était à l’arrêt entre mars et avril 2020, leur activité économique n’a pas cessé. Le commerce en ligne a généré 44, 5 milliards d’euros sur les six premiers mois de l’année 2020, soit une hausse de 13 % par rapport au premier semestre de l’année 2019.

Nous proposons de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle, afin de répondre à l’iniquité qui règne entre, d’une part, les commerces de proximité et, d’autre part, les grandes surfaces, ainsi que les plateformes de e-commerces.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Briquet, je note tout d’abord le caractère inflationniste de votre proposition : je me souviens d’un candidat à l’élection présidentielle qui voulait instituer une taxe à 75 % ; vous, vous faites mieux, en proposant de taxer à 80 % !

Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. D’une part, le dispositif présente des risques juridiques, ainsi que des difficultés réelles de mise en œuvre en mêlant les surfaces de vente et de stockage. D’autre part, il appréhende indifféremment les entrepôts et les surfaces de vente, qui ne sont pas dans la même situation au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Cela pourrait mener à une surabondance fiscale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons : au regard de la jurisprudence, un taux de 80 % nous paraît confiscatoire.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Tout le monde voit bien que la situation d’Amazon n’est pas simplement celle d’une entreprise qui ferait des bénéfices. Outre que ces bénéfices sont excessifs, gigantesques, ils augmentent parce que d’autres sont en train de mourir. Vous savez bien qu’une contribution à 80 % ne mettra pas le groupe sur la paille. Il s’agit d’une mesure de justice.

C’est bien beau de signer des pétitions en faveur des libraires et des petits commerces, etc. Mais si nous voulons que le fonds de soutien puisse être abondé, il faut aller chercher l’argent là où nous savons que cela ne fera pas de mal à l’économie.

Les bénéfices d’Amazon ont explosé : 44 milliards d’euros ! Et c’est lié non seulement à la vente, mais aussi à la consultation de la plateforme. La publicité que les 49 millions d’euros de consultation permettent de capter est du même coup enlevée aux médias de proximité, qui sont en train de mourir.

Nous pouvons agir. Il arrive parfois que nous n’ayons pas de marges de manœuvre. Mais, en l’occurrence, nous en avons. Il serait de mauvaise politique de s’en priver.

Nous proposons de taxer non pas les Français, le commerce ou l’économie nationale, mais des entreprises qui, même soumises à un taux à vos yeux confiscatoire, continueront de dominer l’économie et de s’enrichir.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

Courage, fuyons !

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour de la suite éventuelle du projet de loi de finances rectificative pour 2020, mardi 17 novembre, le soir, après l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions d’ores et déjà ouvrir les séances de cette nuit et, éventuellement, de celle de demain pour l’examen de ce texte.

Enfin, dans le cas où nous n’aurions pas terminé l’examen du projet de loi de finances rectificative cette nuit, nous pourrions fixer l’heure de reprise de demain soir à vingt et une heures. Dans le cas contraire, nous reprendrions nos travaux à vingt et une heures trente pour l’examen du seul projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Y-a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.