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Amendement N° 19 (Irrecevable)
Irresponsabilité pénale
Déposé le 11 novembre 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er A
Avantl’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 645-1 du code de commerce, après le mot : « actif », sont insérés les mots : « hors résidence principale ».
Exposé Sommaire :
Exposé des motifs
Cette proposition est extrêmement importante pour protéger les bénéficiaires des dispositions par ailleurs peu usitées de rétablissement
Ce rétablissement efface les dettes.
C’est une procédure claire et transparente qui se fait sous l’égide du Tribunal de commerce et donc du Parquet évitera les abus et les détournements et effets d’aubaine
Il faut donc ouvrir cette procédure le pus largement possible en excluant la valeur de la résidence principale
Irrecevabilité LOLF
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