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Amendement N° 21 rectifié (Irrecevable)
Irresponsabilité pénale
Déposé le 15 novembre 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er A
Avantl’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 s'appliquent aux entreprises de moins de 250 salariés.
Exposé Sommaire :
Exposé des motifs
Cette dérogation apportée par ordonnance, aux règles des procédures collectives n’est pas acceptable, pour les grandes entreprises
Elle permet au débiteur, à sa demande sans contrôle du juge ou du parquet de se porter acquéreur des actifs de l’entreprise sous procédure collective.
De nombreux abus ont été constatés depuis la mise en place du dispositif précité qu’il convient de corriger sans délai
C’est l’objet du présent amendement
Irrecevabilité LOLF
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