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Amendement N° 31 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : MM. Delcros, Canevet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s'inscrit dans la démarche souhaitée par les élus locaux en permettant de « contemporanéiser » la date de remboursement aux collectivités territoriales de la TVA acquittée sur leurs dépenses d'équipement au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
L'objectif est ici de soutenir budgétairement les collectivités locales, particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19, afin de relancer plus rapidement l'investissement public local.
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