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Amendement N° 42 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays. L’Etat d’urgence sociale consécutif à la crise sanitaire de la COVID-19 exige une telle mesure. Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1, 2 milliard d’euros. Des moyens qui pourraient venir financer des politiques publiques ambitieuses, tant sur le territoire national qu’en termes de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement, sur laquelle l’exécutif est attendu.
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